Imposition Auto-Entrepreneur Première Année : Guide Complet

La micro-entreprise est un statut simplifié qui a pour but de faciliter la création d’entreprise en France. Ce statut offre des formalités allégées, notamment en ce qui concerne le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les obligations fiscales dès la première année d'exercice.

Déclaration de Début d'Activité

Pour démarrer son activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer le début de l’activité. Cette déclaration est gratuite pour les micro-entrepreneurs sauf pour ceux dont l’activité est d’être agent commercial.

Vous allez indiquer certaines informations, sur votre identité, la nature de votre activité et la domiciliation de votre entreprise. La domiciliation représente l’adresse de votre micro-entreprise, là où vous allez recevoir votre courrier.

Une fois ce formulaire rempli, vous l’envoyez avec les justificatifs demandés, notamment sur la domiciliation de la micro-entreprise, au centre de formalité compétent.

C’est une étape facultative pour les micro-entreprises depuis la mise en application de la loi Pacte en 2019.

Lire aussi: Tout savoir sur l'imposition BNC de l'auto-entrepreneur

Les Impôts et Taxes de la Première Année

Un micro-entrepreneur est redevable de divers impôts et taxes, y compris lors de sa première année d'activité : l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre voire la TVA.

Parmi les incontournables de votre première année de micro-entrepreneur, on trouve la déclaration d’impôts. En micro-entreprise, vous payez vos impôts une fois par an (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire).

L’impôt sur les bénéfices

En micro-entreprise, votre régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale ;
• des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.

L’abattement forfaitaire

Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires avant que ce dernier ne soit soumis au barème de l’impôt. Il dépend de votre activité :

Lire aussi: URSSAF et Auto-Entreprise : Obligations

• 34 % pour les professions libérales ;
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
• 71 % pour l’achat vente de marchandises et la fourniture de logement.

Le taux d’imposition applicable dépend ensuite de votre tranche d’imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %.

Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

Lire aussi: Comprendre les taux d'imposition pour les auto-entrepreneurs en prestation de service

L’option pour le versement libératoire

À la place de l’abattement forfaitaire, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est une particularité du régime micro-fiscal.

Dans ce cas, vous payez votre impôt en micro-entreprise tous les mois en même temps que vous effectuez vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF. En clair, il s’agit d’une sorte de prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs.

L'impôt sur le revenu est alors calculé après application d'un pourcentage au chiffre d'affaires, comme les cotisations sociales.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Le prélèvement libératoire ne dispense pas d’inscrire les revenus d’activité d’auto-entrepreneur dans votre déclaration complémentaire de revenu.

Cette option est accessible sous condition de revenus. En 2024, le revenu fiscal de référence en année N-2 doit être inférieur à 27 478 € pour une personne seule.

Elle peut vous permettre de faire de belles économies mais cela dépend de votre chiffre d’affaires, de votre situation familiale (nombre de parts, mariage ou non, etc.) et de vos autres revenus.

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :

• 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025 :

1. Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
   • 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement.
   • 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
3. Vous devez opter pour le régime micro-social.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

En micro-entreprise, vous devez également payer la CFE tous les ans en fin d’année. La CFE fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale). L’autre impôt qui compose la CET est la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) mais cette dernière ne concerne pas les micro-entreprises.

Le montant de la CFE dépend de la commune où est située votre entreprise mais aussi du fait que vous ayez ou non un local. Il est difficile de donner un montant exact mais comptez en moyenne autour de 500 € par an pour une micro-entreprise.

Même si vous n’avez pas de local et que vous travaillez depuis chez vous, vous devez payer la CFE. Dans cette situation, une base minimale s’applique.

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Si vous ne disposez d'aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez ses clients), le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt indirect payé par vos clients et que vous devez reverser à l’État.

Normalement, vous n’avez pas à vous soucier de la TVA car par défaut, vous ne facturez pas la TVA en micro-entreprise. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA de vos achats. Votre régime est celui de la franchise en base de TVA.

En revanche, si vous dépassez les seuils du régime de la franchise de TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients :

• 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
• 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandises.

Vous pouvez demander à être soumis à la TVA sans attendre. C’est une possibilité qui peut être intéressante pour certaines activités.

Les Obligations Fiscales d’un Auto-Entrepreneur la Première Année

Comme les salariés, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus. Vous devez la transmettre à l’administration fiscale tous les ans entre mai et juin. Seule différence avec un travail salarié, en tant que micro-entrepreneur, il vous faudra remplir une déclaration complémentaire spécifique pour déclarer votre chiffre d’affaires. Il s’agit de la déclaration 2042-C-PRO.

Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez compléter cette déclaration.

Autre taxe à ne pas oublier : la CFE. Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) lors de votre première année d’activité. Cette dernière doit être renvoyée à votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Cette déclaration permet aux impôts d’estimer le montant de votre CFE et de connaître votre situation (local ou non, etc.).

Il n’y a plus de déclaration à faire ensuite.

Les Exonérations d’Impôts en Début d’Activité en Micro-Entrepreneur

Vous êtes exonéré automatiquement de CFE lors de la première année d’activité de l’entreprise. Il n’y a en principe rien à faire pour bénéficier de cette exonération.

Lors de votre deuxième année d’activité, vous paierez moitié moins de CFE.

Vous pouvez peut-être continuer à bénéficier d’une exonération de CFE après votre première année. Par exemple, si votre chiffre d’affaires est de moins de 5 000 €, vous n’avez pas de CFE à payer. Il en existe de nombreuses selon votre activité ou votre localisation !

En micro-entreprise, vous n’êtes généralement pas éligible aux différents dispositifs d’exonération fiscale comme les FRR (zones France ruralités revitalisation) ou autres dispositifs zonés. Vous devrez donc payer des impôts sur les revenus que vous touchez dès le début de votre activité.

Un micro-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Les Autres Charges à Payer en Micro-Entreprise la Première Année

Enfin, ne l’oublions pas : vous devez aussi payer des cotisations sociales en micro-entreprise à l’URSSAF. Ces dernières sont une obligation et permettent de financer votre protection sociale. Le paiement de ces charges sociales se fait tous les mois ou tous les trimestres via la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration s’effectue sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr.

Le montant de ces charges est de :

• 12,3 % du CA pour l’achat vente de marchandises ;
• 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales BIC ;
• 23,1 % du CA pour les prestations de services BNC ;
• 23,2 % du CA pour les professions libérales dépendant de la CIPAV.

Lors de votre première année d’activité, vous pouvez prétendre sous conditions à une aide vous permettant de ne payer que la moitié de ces charges. Il s’agit de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise).

Vous ne payez pas de cotisations sociales en micro-entreprise si votre chiffre d’affaires est égal à zéro.

Simulateur de Revenus Auto-Entrepreneur

Pour vous aider à mieux comprendre et anticiper vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne. Ces outils permettent de calculer votre revenu net après impôts et cotisations sociales, en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité. Voici quelques ressources utiles :

• Simulateur de revenus auto-entrepreneur sur mon-entreprise.urssaf.fr
• Comparaison des statuts Auto-entrepreneur, EI/EURL ou SASU ?

Ces simulateurs vous aideront à évaluer les différences de revenu, de retraite et d'indemnités maladie selon le statut choisi.

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