Auto-Entrepreneur Non Résident : Conditions et Démarches

Il est tout à fait possible de concilier le statut d’auto-entrepreneur et une vie à l’étranger. Cela peut constituer votre activité principale ou un complément de revenus. Voici les informations essentielles à connaître pour mener à bien ce projet.

Domicilier votre auto-entreprise en France

1 - Vous avez créé votre auto-entreprise avant de vous expatrier

Vous êtes déjà auto-entrepreneur et souhaitez partir vivre à l’étranger ? Pour poursuivre votre activité, vous devrez obligatoirement conserver une adresse de domiciliation en France. Cette adresse n’est pas forcément celle de votre résidence. Vous avez donc tout à fait le droit de faire appel à un membre de votre famille, un ami, ou à un service de domiciliation d’entreprise.

Une fois votre nouvelle adresse définie, il faudra informer le guichet unique de ce changement en faisant une demande de modification d’adresse.

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Les formalités seront identiques à celles des personnes résidant en France. Mais comme dans le cas précédent, vous devrez indiquer une adresse de domiciliation française lors de votre déclaration de début d’activité. Vous ne pourrez pas domicilier votre auto-entreprise à l’étranger.

2 - Vous créez votre auto-entreprise depuis l’étranger

Vous devrez remplir le formulaire dédié à la création d’auto-entreprise et y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Il vous faudra ensuite transmettre votre dossier au guichet unique.

Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation de votre auto-entreprise, il faudra seulement trouver une adresse sur le territoire français à laquelle sera domiciliée votre auto-entreprise.

Fiscalité et obligations

Dès lors que votre auto-entreprise est domiciliée en France, vous restez résident fiscal français, et ce même si vous séjournez moins de 6 mois par an (183 jours). L'administration considère en effet que puisque le centre de vos intérêts économiques se situe sur le territoire, vous devez y verser des impôts. Vous avez donc l’obligation de continuer à déclarer vos revenus à l’administration fiscale française. Chaque année, vous ferez en faisant votre déclaration d’impôt à laquelle vous joindrez une déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées.

Vous restez également redevable des mêmes taxes et charges que les auto-entrepreneurs résidant en France :

Les cotisations sociales à verser chaque mois ou trimestre après déclaration de votre chiffre d’affaires
Le versement libératoire si vous avez choisi cette option
La Cotisation Foncière des Entreprises dont le montant est fonction de votre adresse de domiciliation

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit du système appliqué à défaut à tous les auto-entrepreneurs. Ceux-ci bénéficient du régime dit « micro fiscal » permettant de réduire le revenu imposable. Ce régime leur permet de s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur, de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations sociales.

Le prélèvement a pour assiette, le montant du chiffre d’affaires hors taxe. Son taux dépend du secteur dans lequel vous exercez.

La CFE n’est pas due l’année de la création d’une entreprise ; elle est seulement due à partir de la deuxième année d’exercice. Elle doit être payée par tous les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois.

Les auto-entrepreneur ayant fait le choix du versement libératoire doivent néanmoins remplir une déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO) en indiquant leur chiffre d’affaires.

Concernant l’imposition dans le pays où vous vous êtes expatrié, il n’existe pas de règle commune à tous les pays. Sachez toutefois que si votre pays d’accueil a conclu un accord fiscal avec l’administration française, vous éviterez une double imposition. En revanche, si aucune convention fiscale n’a été conclue entre la France et votre pays d’accueil, il se peut que vous soyez soumis à une double imposition pour :

Les revenus de votre auto-entreprise
Les revenus non liés à votre auto-entreprise (si vous êtes salarié à l’étranger par exemple)

Sécurité sociale

Un auto-entrepreneur français résidant à l’étranger peut décider d’être rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en France ou au régime social du pays dans lequel il vit.

Vous pourrez continuer de bénéficier de votre sécurité sociale française si et seulement si vous êtes installé au sein de l’Union européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein, et si vous remplissez les critères suivants :

Vivre à l’étranger pendant moins de 2 ans
Posséder sa micro-entreprise depuis au moins 2 mois avant votre départ à l’étranger
Avoir une adresse et payer ses impôts en France
Conserver la même activité en France et après votre départ à l’étranger

De la même manière, si vous êtes en Argentine, au Brésil, au Canada, aux États-Unis, en Inde, au Japon, au Maroc, Québec, en Tunisie, au Chili, en Corée du Sud, en Uruguay, alors vous pourrez également conserver votre sécurité sociale grâce à un accord conclu entre la France et ces pays.

Un micro-entrepreneur étranger bénéficie donc d’une couverture maladie de base en tant que travailleur non salarié. Il est également possible de souscrire une assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais non remboursés par le régime de base.

Les astuces pour une gestion comptable PARFAITE de ta micro-entreprise

Facturation à l'international

Puisque votre adresse de domiciliation est française, vous pouvez vendre des produits ou services à des pays étrangers comme n’importe quel auto-entrepreneur français.

Cas n° 1 : vos clients sont situés dans l’Espace économique européen (EEE)

La facturation pour des clients situés dans l’Espace économique européen (EEE) se fait selon les mêmes règles que pour un client situé en France. Seule différence : vous devrez faire figurer sur chaque facture le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients, et ce même si vous êtes exonéré de cette taxe.

Numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA qui sont domiciliées au sein de l’Union Européenne.

Vous devrez faire figurer sur chaque facture que vous délivrerez à vos clients, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Cas n° 2 : vos clients sont situés hors de l’Espace Économique Européen

Conformément à l’article 262 du Code général des impôts, la TVA ne s’applique pas aux autres pays. La facturation se fait exactement de la même façon que pour un client en France. Veillez cependant à bien indiquer la mention « Exonération de la TVA - Article 262 1° » sur vos factures.

Une facture doit être rédigée en français puisque votre auto-entreprise est soumise au droit français. N’oubliez pas non plus de l’émettre en deux exemplaires et d’envoyer l’originale au client. Cependant, sous conditions, vous pouvez rédiger la facture dans une langue étrangère afin qu’elle soit compréhensible pour vos clients locaux.

Les factures et devis doivent impérativement être fournis en français même si vous échangez avec vos clients en langue étrangère.

N.B : Il est possible de facturer un client dans un autre devise que l’euro. Toutefois, il faudra indiquer la conversion sur les devis et factures.

Il est d’usage d’utiliser pour ce faire le taux de change de la Banque centrale Européenne au jour d’édition de la facture ou du devis.

Titre de séjour "Créateur d'entreprise"

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Votre activité doit être exercée à titre principal.
Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable et doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Pour faire une demande de titre de séjour mention “Créateur d’entreprise”, vous devez réaliser les démarches en ligne sur le site internet de l'administration des étrangers en France.

Le passeport talent Créateur d’entreprise est valable 4 ans. Une demande de renouvellement peut être faite au plus tard 2 mois avant sa date de fin de validité, sous réserve que les conditions d’obtention soient toujours réunies.

Documents à fournir pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :

Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
Avis d'imposition sur le revenu

Documents à fournir pour une activité libérale

Création d'une activité libérale :

Justificatif d'immatriculation Urssaf
Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Poursuite d'une activité libérale :

Justificatif de la poursuite d'activité
Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût du titre de séjour
Type de frais	Montant
Droit de timbre	25 €
Taxe	200 €
Total	225 €

La carte est valable 1 an.

Auto-entrepreneur non résident : impôts et taux moyen

Un non résident peut opter pour le statut autoentrepreneur à condition de respecter le régime micro-BIC ou micro-BNC et s’il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires.

L’impôt sur le revenu pour un autoentrepreneur non résident concerne les revenus de source française. Il est indispensable de consulter la convention entre la France et l’État où vous résidez en vous renseignant sur vos obligations déclaratives.

Les travailleurs non résidents, qu’ils soient autoentrepreneur ou non, sont imposables sur leurs revenus de source française, sauf dispositions contraires de la convention signée entre la France et l’État de résidence.

Il est indispensable de vous renseigner auprès des services fiscaux de votre lieu de résidence afin de connaître les obligations déclaratives. Vous êtes peut-être obligé de faire une déclaration annuelle de l’intégralité de vos revenus, de source français et étrangère.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus autoentrepreneur non résident, vous pouvez choisir le taux moyen pour le calcul de vos impôts. Pour un autoentrepreneur non résident, il est plus intéressant d’opter pour le taux moyen (aussi appelé TMI, taux moyen d’imposition), qui n’est appliqué que s’il est plus favorable. Il n’y a donc pas de risque de le choisir.

L’impôt sur le revenu de l’autoentrepreneur non résident concerne les revenus de source française*, comme les revenus fonciers, les revenus d’activités salariées ou non, les plus-values et les retraites si la caisse de retraite est située en France.

Les impôts de l’autoentrepreneur sont calculés après un abattement fiscal, dont le taux varie selon l’activité exercée : 71 % pour les activités d’achat-vente ou de prestations d’hébergement, 50 % pour les prestations de services micro-BIC et 34 % pour les prestations de services micro-BNC.

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