Imposition part patronale retraite supplémentaire cadre : régime, exonérations et réintégration en paie
La retraite supplémentaire est un dispositif permettant aux salariés de renforcer leur retraite de base et complémentaire, afin d’optimiser leurs revenus lors de leur cessation d’activité professionnelle.
L'adhésion à un régime de retraite supplémentaire est facultative.
La retraite supplémentaire correspond à un complément de revenu destiné à augmenter la retraite obligatoire du salarié.
La retraite supplémentaire est facultative et s’ajoute aux revenus de ces deux formes de retraite.
Depuis la loi Pacte (2019), on parle de PER obligatoire, anciennement “article 83” sur les cotisations définies.
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Il peut concerner tous les salariés, ou bien seulement une partie d'entre eux (par exemple les cadres).
Ces contrats « à cotisations définies » prévoient dès le départ le montant des cotisations qui seront versées par l'employeur.
Ces cotisations sont généralement calculées sous la forme d'un pourcentage du salaire brut.
Elles sont placées sur un compte dédié à la retraite supplémentaire du salarié.
A la date de son départ à la retraite, il bénéficie d’une rente viagère mensuelle (en plusieurs versements) ou d’un versement de capital.
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L’employeur peut également mettre en place un PER d’entreprise collectif (PERECO) qui a remplacé le PERCO depuis 2019.
Le salarié peut également opter pour une sortie anticipée avant la retraite.
Quels avantages peut avoir l’entreprise à proposer aux collaborateurs un système de retraite supplémentaire ?
En effet, la mise en place d’un système de retraite supplémentaire par capitalisation permet aux entreprises de répondre à une préoccupation majeure des salariés.
Proposer des avantages sociaux représente un véritable atout au sein d’un marché de l’emploi en tension.
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Alors que 2 français sur 3 envisagent de changer de poste (étude Meteojob 2023), les entreprises peinent à recruter.
Selon le baromètre Cadremploi 2022, 52 % des dirigeants estiment que les difficultés de recrutement mettent à mal l’activité de leur organisation.
La capacité à attirer et à fidéliser représente donc un enjeu majeur pour tout employeur désireux d’attirer et de fidéliser ses talents.
Le PER Obligatoire offre des avantages fiscaux à l’entreprise.
En effet, les sommes versées par l’employeur auprès d'un organisme d’assurance habilité sont exonérées de charges sociales, sous certaines conditions.
La retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du Code Général des Impôts).
Ce plan d’épargne retraite peut concerner l’ensemble ou une partie des collaborateurs.
Il offre une alternative pour améliorer notamment la retraite des cadres dirigeants particulièrement exposés à une forte chute de leurs revenus de remplacement à la retraite.
Ce plan d’épargne retraite peut concerner l’ensemble ou une partie des collaborateurs.
Tous les articlesGérer sa paieComprendre une fiche de paieRéintégration fiscale sur fiche de paie ?
La réintégration fiscale sur une fiche de paie consiste à “réintégrer” au revenu imposable d’un salarié le montant des cotisations patronales qui dépassent les plafonds d’exonération.
Cette modalité vise principalement les cotisations de prévoyance et de retraite.
La base de calcul repose sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
En France, la fiche de paie, aussi appelée bulletin de salaire, est obligatoire : elle récapitule toutes les informations relatives à la rémunération d’un salarié et les retenues qui s’y appliquent.
Dans la gestion de la paie, certaines procédures peuvent sembler complexes pour un employeur.
C’est le cas de la réintégration fiscale sur la fiche de paie, une règle d’ajustement qui permet d’assurer la conformité du traitement comptable avec les exigences fiscales en vigueur.
Concrètement, il s’agit de faire figurer, directement sur la fiche de paie d’un salarié, l’excédent fiscal correspondant aux montants des cotisations fiscales et sociales qui ne bénéficient plus d’exonération après le dépassement des plafonds autorisés.
En quoi consiste la réintégration fiscale sur la fiche de paie ?
Quelles sont les sommes concernées ?
Comment calculer le plafond et l’intégrer sur le bulletin de paie ?
PayFit vous guide.
Qu’est-ce que la réintégration fiscale sur une fiche de paie ?
Sur une fiche de paie, la réintégration fiscale consiste à réintégrer dans le revenu imposable du salarié les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire qui dépassent les plafonds légaux d’exonération.
Pour définir la réintégration fiscale sur le bulletin de salaire, il faut comprendre que pour chaque salarié, une entreprise paie des cotisations patronales liées aux frais de santé (pour la mutuelle, la retraite, la prévoyance, etc.).
Toutefois, ces exonérations ne sont applicables que dans la limite de certains plafonds fixés par la loi.
Une fois que cette limite est atteinte, le montant excédentaire devient redevable de charges.
Il doit donc être ajouté au revenu net imposable du salarié sur son bulletin de salaire : c’est la réintégration fiscale sur la fiche de paie.
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