Impôts des Particuliers en France : Fonctionnement et Avantages Fiscaux

En France, l’imposition est régie par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Pour être plus proche des particuliers, un service spécifique a été déployé sous forme de permanences sur tout le territoire.

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l'impôt sur le revenu français sur l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité.

L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants ou personnes à charge. Le taux d'imposition est déterminé en application du barème progressif allant par tranche de 0 à 45 %, en fonction du quotient familial du foyer. Les modalités de calcul sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de l'imposition.

Les principaux dispositifs sont décrits ci-dessous.

Avantages Fiscaux pour les Particuliers

Il existe un régime très favorable d'exonération partielle d’impôt sur le revenu en faveur des salariés impatriés. Par ailleurs, la fiscalité applicable à l'épargne bénéficie également d’un régime d’imposition spécifique, sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôts et prélèvements sociaux). Enfin, l'attribution gratuite d’actions par une entreprise fait l’objet d’une fiscalité assouplie et allégée pour les bénéficiaires.

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Barème de l'impôt sur le revenu 2024

Régime des Impatriés

Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt les revenus des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France. Sont notamment concernés :

le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;
50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Le régime des impatriés permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Il permet aussi d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les résidents, le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

L'abattement de 40 % sur les dividendes et produits assimilés n'est pas applicable. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.

Pour les non-résidents, le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.

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Attribution Gratuite d’Actions

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.

Conditions

La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an.

L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.

A la suite de ces périodes, les actions peuvent être librement cédées.

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Bénéficiaires

Les actions peuvent être attribuées aux salariés ou aux dirigeants sous les conditions fixées par le règlement du plan de l’entreprise. L’attribution peut en effet être conditionnée à la présence dans l’entreprise, à l’ancienneté, à la performance individuelle, aux résultats de l’entreprise, etc.

Avantages fiscaux

Pour la société émettrice, la contribution patronale est due au taux de 30% sur les actions gratuites (sous certaines conditions, des exemptions existent pour les PME). Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. Le taux de la contribution est abaissé à 20 % pour les AGA attribuées à compter du 31 décembre 2017.

Les charges subies par l’entreprise du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions, peuvent être déduites du résultat imposable.

Pour les salariés et mandataires sociaux, sur le plan fiscal, l’attributaire des actions gratuites est imposé à la fois sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession. L’imposition est due au titre de l’année de cession.

Le gain d’acquisition est constitué par la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions.
La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.

Schéma des impôts sur le revenu

Le régime fiscal du gain d’acquisition diffère selon la date d’attribution des actions.

Services des Impôts des Particuliers (SIP)

Le service des impôts des particuliers, plus connu sous l’acronyme SIP, est une antenne de la DGFiP disséminée dans les grandes villes, mais aussi dans les petites communes. Un contribuable peut ainsi, dans un même lieu, avoir une réponse à toutes ses questions sur le calcul de ses impôts, les exonérations fiscales, le paiement de l’impôt sur le revenu ou des impôts fonciers. Le service des impôts des particuliers est un accueil fiscal de proximité en ville. Il en existe plus de 600 en France. Il n’y a pas de SIP à la campagne ou dans certaines banlieues éloignées d’un centre-ville.

Le rôle d’un SIP est d’apporter un soutien de proximité pour les personnes ne pouvant pas se déplacer dans les grandes villes ou celles rencontrant des problématiques avec leurs impôts. Tout comme les SIP sont les interlocuteurs des particuliers, les SIE sont ceux des professionnels (PME, commerçants, agriculteurs, professions libérales, artisans, etc.).

Bon à savoir : pour toute question liée au prélèvement à l’échéance ou la mensualisation, le SIP n’est pas toujours compétent. La demande doit être établie au Centre de prélèvement service (CPS). Faire une demande de réclamation pour tous les impôts des particuliers.

Il est désormais possible de prendre rendez-vous avec un agent de l’administration fiscale dans plus de 200 SIP. Dans un SIP, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP, nom officiel de l’administration fiscale) ont plusieurs rôles.

Autres Services Fiscaux

Le rôle de cet organisme (SIE) est identique à celui du SIP pour les particuliers, à savoir : les renseignements liés aux impôts des entreprises ou professionnels, le dépôt des déclarations professionnelles (résultats, TVA, CFE, CVAE, etc.) et le paiement des impôts (impôts sur les sociétés, taxe sur salaire, TVA, etc.). Bon à savoir : les grandes entreprises et les grands groupes ont un interlocuteur spécifique différent, il s’agit de la Direction des Grandes entreprises (DGE).

Toujours au sein des Centres de Finances publiques se trouve le service des trésoreries. Son rôle est d’assurer la gestion comptable et budgétaire des établissements publics et des collectivités locales, mais également des hôpitaux et de quelques offices publics de l’habitat. Pour cela, les trésoreries tiennent les comptes, réalisent l’exécution des dépenses et le recouvrement des recettes, conseillent les gestionnaires et proposent des prestations d’expertises.

Cependant, dans les milieux ruraux, il se peut que les services de trésorerie puissent également recouvrir les impôts et offrir un service de proximité aux particuliers lorsqu’il n’existe pas de SIP. Ce service est spécialisé dans le calcul de la valeur locative des biens immobiliers. Il peut aussi vous communiquer le plan cadastral. Ce service a pour mission de tenir à jour le fichier immobilier en assurant la mission de publicité foncière. Leur rôle est de recenser les éléments juridiques des propriétés bâties et non bâties. Ils doivent aussi veiller à la sécurité juridique des transactions immobilières en enregistrant les actes notariés et en percevant les impôts associés.

Pour trouver le centre des impôts le plus proche, vous pouvez vous connecter sur le site impots.gouv.fr. Le service des impôts est joignable par messagerie sécurisée depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Crédit d’Impôt et Avance Immédiate

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France.

Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

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