Traitement social de l'indemnité compensatrice de préavis et charges patronales

Selon le Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis va au-delà de la simple compensation financière pour la perte de revenu pendant la période de préavis non respectée. Cette indemnité revêt une importance particulière dans le domaine du droit du travail, car elle garantit une certaine équité entre l'employeur et le salarié lors de la rupture du contrat.

L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, en raison d’une situation particulière ou du fait de son employeur, effectuer sa période de préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est destinée aux salariés dont le contrat de travail est résilié à l'initiative de l'employeur sans respect du délai de préavis légalement requis. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise.

La détermination des bénéficiaires de cette indemnité dépend des dispositions légales en vigueur et des termes spécifiques des conventions collectives ou des contrats individuels de travail. L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte.

Il existe toutefois des situations particulières : l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui accepte le congé de reclassement à l’occasion du licenciement pour motif économique. Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise. Moins d'1 an d'ancienneté : l'indemnité compensatrice de préavis est due. 1 an d'ancienneté et plus : le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie aussi selon la durée du préavis.

La Cour de cassation a précisé la portée de l'indemnité compensatrice de préavis en matière d'inaptitude : l'article L. 1226-14 du Code du travail accorde au salarié, licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis. Pour la Cour de cassation, l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'est donc pas soumise à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. En effet, l’article L. 1226-14, al. précise des règles particulières applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Le calcul de l’indemnité doit tenir compte de la durée de travail prévue au contrat de travail. L'employeur doit également tenir compte des éléments suivants pour calculer l’indemnité : heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé, part fixe et part variable (prime ou commission) de la rémunération, titres restaurant émis par l’employeur au profit du salarié, indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.

L’employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l’une des 2 échéances suivantes : versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis ; versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Régime fiscal : imposition sur le revenu

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale) ; deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année précédant son licenciement ; 50 % du montant de l’indemnité perçue.

Toutefois, si le montant retenu est supérieur à six fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), l’indemnité de licenciement sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de six fois le montant du PASS. L’indemnité de rupture accordée par le juge étant totalement exonérée d’impôt sur le revenu, le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu sur l’indemnité allouée par le juge.

Régime social : cotisations, CSG et CRDS

Le principe général posé par l’article L.242-1 CSS est que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou du mandat social sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur fraction exonérée fiscalement en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette exclusion s’applique y compris aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle lorsqu’elles sont imposables, dans la limite des montants prévus aux a) et b) du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Lorsque le plafond d’exonération sociale est dépassé (limite d'exonération fiscale ou limite de 2 PASS), la fraction excédentaire des indemnités de rupture versées est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social auprès d’un même employeur, il est fait masse des indemnités versées au titre des deux contrats. Lorsque ce montant est supérieur à 5 fois le PASS, la somme des indemnités est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités de rupture supérieures à dix fois le PASS sont assujetties dès le 1er euro au paiement des cotisations sociales : l’indemnité est intégralement soumise à cotisations lorsque son montant est supérieur à 10 fois le PASS. Pour le forfait social, il convient de comparer les seuils au-delà desquels les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG et à la CRDS.

CSG / CRDS

L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG / CRDS pour la partie inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi (indemnité légale), dans la limite de deux fois le montant du PASS. Pour la partie supérieure à ce seuil, l’indemnité est soumise à la CSG / CRDS à hauteur de 9,7 %.

La fraction excédentaire est soumise à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Les indemnités supérieures à dix fois le PASS sont assujetties dès le 1er euro à la CSG/CRDS.

Régimes particuliers et jurisprudence

Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. L’indemnité de rupture conventionnelle fait l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds. Les deux premiers montants sont retenus dans la limite maximale de 6 fois le montant du PASS en vigueur à la date du versement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux est fixé à 40 %, sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales. Le forfait social n’est pas dû sur les indemnités de rupture conventionnelle.

Sur la qualification et la nature indemnitaire des sommes, la Cour de cassation a jugé que les sommes allouées au salarié lors de la rupture, autres que celles mentionnées à l'article 80 duodecies, sont en principe assujetties aux cotisations de sécurité sociale, mais elle admet que les parties peuvent y faire échapper ces sommes en rapportant la preuve qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice. Qualifier une somme de dommages-intérêts ne suffit pas à l'exonérer de cotisations : il faut savoir ce qu'elle indemnise.

Cas pratiques et éléments à vérifier

Lorsque l’employeur apporte la preuve qu’une rémunération a été allouée au salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, si celle-ci n’a pas été soumise à l’impôt en France en l’absence de domiciliation fiscale en France pendant la période d’expatriation, la limite d’exonération peut être appréciée par référence au double de cette rémunération. Lorsque le salarié est lié par plusieurs contrats de travail avec plusieurs sociétés d’un même groupe, c’est le montant global des indemnités perçues au titre de la rupture des contrats qui doit être comparé au double des rémunérations perçues l’année précédente dans le cadre de ces contrats.

En cas d’absence de rémunération au cours de l’année précédant la rupture, il n’y a pas lieu de reconstituer la rémunération servant de référence pour l'appréciation des limites d'exonération. Dans ce cas, l’employeur détermine la limite d'exonération en fonction des deux autres limites restantes (montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, ou selon la moitié du montant total des indemnités perçues dans la limite de 6 PASS).

La déduction forfaitaire spécifique n’est pas prise en compte pour les salariés qui en bénéficient. La rémunération annuelle brute à prendre en compte est donc constituée de la base fiscale brute avant l’application de cette déduction. N’étant pas imposables, les indemnités de prévoyance perçues dans le cadre d’un régime complémentaire à adhésion facultative ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la rémunération annuelle brute.

Cas des indemnités allouées par le juge

Les indemnités allouées par le juge judiciaire sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Les indemnités allouées par le juge judiciaire sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant du PASS. Les indemnités supérieures à dix fois le PASS sont en revanche assujetties dès le 1er euro.

Points pratiques pour l’employeur

Lorsqu’est versé au salarié le solde de l’indemnité compensatrice de préavis ou, pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, la totalité de l’indemnité, toutes les cotisations et contributions sociales sont dues dans les conditions de droit commun. Il est fortement conseillé, notamment lors de transactions, de préciser la nature des sommes versées et, si l’on souhaite obtenir un régime indemnitaire, d’apporter les éléments prouvant qu’elles compensent un préjudice distinct de la perte de salaire.

Évitez les erreurs : qualifier une somme de dommages-intérêts ne suffit pas à l'exonérer de cotisations ; il faut savoir ce qu'elle indemnise. Si la transaction règle des éléments de salaire (heures supplémentaires, prime conventionnelle), les sommes sont automatiquement soumises. Pour la CSG/CRDS, en l'absence d'indemnité de départ, l'exonération se fait à hauteur de l'indemnité de licenciement minimale que le salarié aurait perçue.

le régime social des indemnités de rupture

Tableau récapitulatif (principaux seuils)

Régime	Seuil d'exonération	Exception
Imposition sur le revenu	Le plus élevé entre : indemnité conventionnelle, 2 x RAB, 50 % de l'indemnité (plafond 6 PASS)	Indemnités judiciaires exonérées totalement
Cotisations sociales	Fraction exonérée jusqu'à 2 PASS	Assujettissement dès 1er euro au-delà de 10 PASS
CSG / CRDS	Exonération jusqu'à indemnité légale et dans la limite de 2 PASS	Au-delà : CSG/CRDS à 9,7 % sur la part imposable

Seule l’indemnité de rupture proprement dite, c’est-à-dire celle qui compense la perte d’emploi, peut bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales. Les autres, comme l’indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés, sont intégralement soumises à cotisations et CSG/CRDS, sauf exceptions expressément reconnues par la loi ou la jurisprudence.

Besoin d'aide : il est recommandé de vérifier la convention collective applicable, d'examiner la nature de chaque somme versée, et, en cas de doute, d'obtenir un avis juridique ou une prise de position administrative afin de sécuriser le traitement social et fiscal d'une indemnité de départ.

balises: