Congé Parental et Auto-Entrepreneur : Conditions et Indemnités en France

L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui entraîne de nombreux changements. Pour les auto-entrepreneurs, la question du congé parental est cruciale. Cet article détaille les modalités du congé parental pour les micro-entrepreneurs en France, en abordant les aides financières, la durée, les conditions d'éligibilité, et les démarches administratives à suivre.

Congé Maternité et Paternité pour Auto-Entrepreneurs

Avant de parler du congé parental, il est important de comprendre les congés maternité et paternité, qui permettent aux jeunes parents de consacrer du temps à l'arrivée de leur enfant. Celui-ci se compose d'un congé prénatal et postnatal pour les mères et d'un congé postnatal uniquement pour les pères.

Congé Maternité

Au cours de son congé maternité, une future mère auto-entrepreneure peut cumuler deux allocations :

L'allocation forfaitaire de repos maternel
Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité

Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire, une seule condition s'applique : justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Si vous êtes éligible, l'allocation vous est versée en deux fois : un premier versement à la fin du septième mois de grossesse et un second après l'accouchement. Vous devrez transmettre la feuille d'examen prénatal du 7ème mois ainsi que le certificat d'accouchement pour déclencher les versements.

Le montant de ces allocations est déterminé en fonction de votre revenu d'activité moyen des trois années civiles. Pour rappel, ce revenu correspond à votre chiffre d'affaires réduit d'un abattement forfaitaire (71 % pour les activités d'achat-vente ; 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et 34 % pour les activités libérales). Le seuil pour toucher l'intégralité de l'allocation de repos maternel est fixé à 4 113,60 €. Si votre revenu est supérieur à ce seuil, alors vous serez éligible à une allocation de 3 666,00 €. Sinon, vous ne toucherez que 10% de l'allocation soit 366,60 €.

Il est possible de cumuler les indemnités journalières avec l'allocation de repos maternel. Pour y avoir droit, vous devez obligatoirement cesser votre activité pendant 56 jours consécutifs au minimum, dont 14 jours immédiatement après la date d'accouchement prévue. Cela devra être justifié par une déclaration sur l'honneur, ainsi qu'un certificat d'arrêt de travail avec le nombre minimum de jours indiqué ci-dessus.

Comme les futures mamans salariées, vous avez la possibilité d'envoyer votre certificat de grossesse dès le troisième mois pour déclencher vos droits. À savoir également que vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % de vos actes médicaux à partir du sixième mois de grossesse.

Congé Paternité

Les pères (ou seconds parents) ayant le statut d'auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier d'un congé paternité pour s'investir pleinement dans les premiers mois de vie du bébé.

Depuis le 1er juillet 2021, les travailleurs indépendants ont le droit de prendre 25 jours de congé paternité pour la naissance d'un enfant, ou 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple. Ce congé peut être fractionné en deux périodes mais vous devrez obligatoirement prendre 7 jours à la naissance de votre enfant. Tous les jours devront être pris dans les 6 premiers mois de vie de l'enfant. De plus, si vous justifiez de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée et que vous cessez toute activité professionnelle le temps de votre congé, vous êtes éligible à des indemnités journalières (IJ). Comme pour les femmes, il faut avoir touché un revenu d'activité moyen supérieur à 4 113,60 € au cours des trois dernières années pour toucher l'intégralité des IJ. Le montant s'élève à 1506,50 € pour 25 jours de congé paternité.

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Congé Parental pour Auto-Entrepreneurs : Modalités et Conditions

Le congé parental permet aux travailleurs non-salariés (TNS) en auto-entreprise de faire une pause ou de réduire leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'un enfant. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, dans la limite des trois ans de l'enfant.

Le congé parental ne se substitue ni au congé maternité (obligatoire), ni au congé paternité. Destiné à permettre aux parents de suspendre ou réduire leur activité pour s’occuper de leur enfant, le congé parental d’éducation ouvre aussi des droits aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.

Types de Congé Parental

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs ont également l'opportunité de prendre un congé parental. Celui-ci se décline en deux possibilités :

Congé parental à temps partiel : Le congé parental peut être pris à temps partiel, à hauteur d'au moins 16 heures par semaine.
Congé parental à temps complet : Durant un congé parental à temps complet, le parent ne peut exercer aucune activité, à l'exception de celle d'assistant maternel.

En tant qu'autoentrepreneur, vous avez droit à un congé parental pour la naissance ou l’adoption de votre enfant. Cumuler congé parental et micro entreprise, c’est possible, mais souvent méconnu.

Dès lors que le congé parental est à temps complet, en tant que parent bénéficiaire de l’aide, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité professionnelle rémunérée, sauf si vous êtes assistante maternelle. Par contre, le travailleur salarié en congé parental d’éducation qui décide de préparer un projet de création ou de reprise d’entreprise pendant son congé parental, peut continuer à percevoir l’aide financière de la CPAM.

Déclaration de Cessation Temporaire d'Activité

Dans le cas où vous opteriez pour un congé à temps complet, vous devrez obligatoirement déclarer la cessation temporaire de votre activité auprès de l'administration. Afin de ne pas obliger les indépendants qui prennent un congé parental à fermer leur entreprise, l'Etat leur permet d'effectuer une simple mise en sommeil de leur micro-entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Cette cessation d'activité se déclare par le biais du formulaire Cerfa p2-p4 sur le site du guichet unique des formalités. Le formulaire doit être soumis au moins un mois avant le début de la cessation temporaire d'activité. Vous devez remplir le formulaire Cerfa P2-P4 de cessation temporaire d’activité pour prendre un congé parental en autoentreprise. Dans la case "informations complémentaires", indiquez le motif “congé parental”.

Durée du Congé Parental

Un micro-entrepreneur peut prendre un congé parental d'éducation d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, dans la limite des trois ans de l'enfant. Chaque période de congé ne peut excéder un an. À la suite de son congé, de deux ans maximum donc, il peut reprendre son activité normalement.

Aides Financières Pendant le Congé Parental

Le congé parental implique une cessation d'activité pour le micro-entrepreneur. Il ne perçoit donc plus aucune rémunération de son activité professionnelle puisqu'il ne l'exerce plus. Mais alors, comment les micro-entrepreneurs en congé parental subviennent-ils aux besoins de leur famille ?

Le congé parental n'est pas payé à proprement parler. En revanche, les micro-entrepreneurs qui ont cessé leur activité pour accueillir un jeune enfant peuvent être éligibles à des prestations sociales de la part de la CAF.

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Pour pallier la cessation d'activité, la caisse d'allocations familiales donne un coup de pouce aux entrepreneurs en congé parental. La principale aide disponible pour les jeunes parents est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui regroupe les allocations suivantes, dont certaines peuvent être cumulées entre elles :

La prime à la naissance ou à l’adoption : Cette aide, qui s'élève à 1019,43 €, est destinée à soutenir les parents face aux nombreuses dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Elle est soumise à des conditions de revenus et à une déclaration de grossesse avant le troisième mois.
L'allocation de base (PAJE) : L'allocation de base est versée aux parents d'enfants de moins de trois ans dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Pour en faire la demande, il est nécessaire d'adresser à la Caf une copie du livret de famille et une copie de l'acte de naissance de l'enfant. Son montant varie entre 92 et 184 € en fonction des revenus des parents.
La Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE) : La PreParE s'adresse aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle de manière totale ou partielle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant de moins de trois ans. Le montant de cette aide varie en fonction du nombre d'enfants à charge et du pourcentage d'activité. À titre d'exemple, un parent en couple avec deux enfants à charge, qui a totalement cessé son activité, touche 428 € par mois. À noter que le parent doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur les dernières années pour y être éligible.

Vous pouvez aussi faire une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), à la CAF ou à la MSA, si vous avez réduit ou cessé votre activité. La PreParE fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) qui regroupe les allocations pour la parentalité. La PrePare est disponible pour les salariés et les indépendants, comme les créations autoentrepreneurs. Vous devez faire votre demande de PreParE à la CAF ou à la MSA en prouvant que vous avez réduit ou cessé votre activité indépendante.

Si vous faites une demande de PreParE pour les deux parents, sachez que le montant total des deux prestations ne peut excéder 448,43 €.

Exemples de Montants et Durées de la PreParE

Exemple 1 : Vous êtes parent isolé avec deux enfants ou plus, alors vous pouvez bénéficier de cette aide financière jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Exemple 2 : Vous êtes un couple avec au moins deux enfants, alors la PreParE est versée pour chaque parent pendant 24 mois maximum, jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant.

Le versement peut être prolongé sous certaines conditions. Le montant de la PreParE n’est pas identique si vous avez cessé complètement ou partiellement votre activité professionnelle. En 2025, le montant maximum de la PreParE est de 448,43 €, pour une activité totalement interrompue. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12324 pour faire une demande de PreParE pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, si vous avez réduit ou cessé votre activité professionnelle.

Créer son Entreprise Pendant un Congé Parental : Est-ce Possible ?

La prise d'un congé parental donne du temps pour penser à son avenir professionnel. Ce peut être l'occasion d'une reconversion professionnelle ou de donner vie à un projet de création d'entreprise.

Cependant, il y a quelques subtilités administratives à connaître. D'abord, il n'est pas possible de se lancer dans un projet d'auto-entreprise dans le cadre d'un congé parental à temps complet. En effet, celui-ci empêche tout exercice d'une activité professionnelle. En revanche, la création d'une auto-entreprise est tout à fait possible durant un congé à temps partiel.

Profitez du temps libre que vous offre le congé parental pour suivre des formations par exemple. À l'heure actuelle, de nombreuses plateformes en ligne existent pour se former à son rythme à la maison. Rien de plus simple pour acquérir de nouvelles compétences, que ce soit en gestion d'entreprise ou dans tout autre domaine.

Prenez du temps pour mûrir votre projet afin d'établir un business plan solide. Ensuite, il ne vous restera plus qu'à accomplir les différentes formalités administratives pour devenir auto-entrepreneur.

Tableau Récapitulatif des Aides et Conditions

Aide ou Congé	Conditions d'Éligibilité	Montant/Durée
Allocation Forfaitaire de Repos Maternel	10 mois d'affiliation à une activité non salariée	3 666,00 € (si revenu > 4 113,60 €) ou 366,60 € (si revenu < 4 113,60 €)
Indemnités Journalières d'Interruption d'Activité	Cesser l'activité pendant 56 jours consécutifs (dont 14 après l'accouchement)	Calculé sur la base du revenu annuel moyen
Congé Paternité	10 mois d'affiliation à une activité non salariée	25 jours (simple) ou 32 jours (multiple)
PreParE (Activité Totale)	Avoir cotisé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse	448,43 € (montant maximum en 2025)

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