Procédure de cessation des paiements — Green Aventure

L'état de cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...).

Qu'entend-on par actif disponible et passif exigible ?

L'actif disponible désigne l’ensemble des éléments d’actif pouvant être transformés en liquidités rapidement, sans que cela compromette l’activité de l’entreprise. L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés.

Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles. L’actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal (elles sont donc « certaines »), elles ont une valeur déterminée (elles sont donc « liquides »), elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement (elles sont donc « exigibles »). Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Quand et qui doit déclarer la cessation des paiements ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le délai de saisine en cas de cessation des paiements est fixé à quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état.

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Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins.

Tribunal compétent selon l'activité

La compétence du tribunal au fond est ainsi répartie : le Tribunal de commerce est compétent pour recevoir les déclarations de cessation des paiements en provenance des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Les entreprises individuelles doivent quant à elles effectuer leur déclaration auprès du tribunal du lieu de leur principal établissement ou à défaut de leur domicile.

En pratique, la déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal compétent territorialement dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement. La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE) pour les activités commerciales ou artisanales ; pour les activités libérales ou agricoles, la déclaration doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE).

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment déclarer : formalités et pièces à fournir

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Déclaration de cessation des paiements. Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

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La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Il s’agit principalement de :

• la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ;
• le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
• l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
• le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire ;
• la liste complète de vos créances et dettes, et des contrats en cours (bail, prêts, etc.).

La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.

Constatation judiciaire et effets de la déclaration

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. Après examen de la situation de l'entreprise dont il est saisi, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Dans le premier cas, le jugement doit être suffisamment motivé dans la mesure où ses effets sont importants.

Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en fonction de la situation : c'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.

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Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée, ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Redressement judiciaire ou liquidation : quelles conséquences ?

La décision du tribunal peut aboutir à deux issues principales : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement.

La liquidation judiciaire quant à elle est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés. A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Les salariés sont alors prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible, percevoir leur salaire.

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sanctions en cas de dépôt tardif et responsabilité du dirigeant

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction. Exemple : un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.

Les organes et étapes de la procédure après ouverture

À la suite du jugement d'ouverture, le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (dans le cas d'un redressement judiciaire) et un mandataire judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de surveiller le déroulement de la procédure, l'administrateur judiciaire aide à la gestion de l'entreprise pendant le plan de redressement, et le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. Le dirigeant, l’entrepreneur individuel ou le chef d’entreprise, assisté de son avocat et/ou de son expert-comptable, est convoqué sous 15 jours pour une audience à huis clos devant le tribunal compétent en présence du substitut du procureur. Le représentant des salariés, lorsqu’il existe, est également convoqué.

Le tribunal rend ensuite un jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est à ce moment-là que les créanciers de l’entreprise peuvent déposer l’état de leurs créances au greffe du tribunal compétent. Pour rappel, les créanciers ont deux mois à compter de l’annonce légale au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

Prévention, dématérialisation et conseil pratique

Il ne faut pas confondre difficultés financières passagères et cessation de paiement. Prenons l’exemple d’une entreprise en attente d’un règlement : elle se retrouve alors en difficulté financière, mais cette situation est passagère. En revanche, une entreprise qui n’arrive plus à honorer ses dettes est en état de cessation de paiement. La cessation des paiements reçoit une définition juridique précise, et ne concerne pas toutes les entreprises.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Le Service Public Conseillers entreprises peut aider : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ?

Dans la plupart des cas, les échanges pourront être dématérialisés : notifications de créances, licenciements, mise en demeure, convocations, etc. Le mandataire de justice, par exemple, peut notifier les créanciers connus via l’Envoi Recommandé Électronique AR24. Grâce à la dématérialisation, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer vos courriers recommandés électroniques. Par ailleurs, avec l’Envoi Recommandé Électronique AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique et fixe indépendamment du volume de pièces jointes (jusqu’à 256Mo) ou de la destination.

Que faire si un client est en procédure collective ?

Si l’un de vos clients risque la cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective, vous ne disposerez que de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Attention, vous perdrez alors tout pouvoir de négociation direct et il donc est préférable d’agir au plus tôt pour tenter d’être priorisé par votre client dans le règlement de ses dettes, quitte à accepter des conditions avantageuses pour lui.

Tableau récapitulatif : actifs, passifs et acteurs clés

La cessation des paiements est une situation préoccupante, qui doit faire l'objet d'une déclaration par l'entreprise concernée auprès du tribunal compétent. Cette déclaration doit être réalisée avec le plus grand soin dans la mesure où elle conditionne l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise en difficulté.

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