Indemnité d'immobilisation, redressement judiciaire et cessation des paiements : définition, démarches et conséquences

L’état de cessation des paiements est une étape critique dans la vie d’une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. Selon le Code de commerce, la cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise, ou personne morale, connaît trop de difficultés financières : sa trésorerie est insuffisante pour payer ses dettes, et devient insolvable. La cessation des paiements se caractérise par l’incapacité d’une entreprise à régler ses dettes exigibles avec ses disponibilités. C’est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté et elle constitue la « clé de voûte » des procédures collectives.

Définition précise : actif disponible et passif exigible

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Cette condition s'apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle. L’actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient : certaines (non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement) ; liquides (dont le montant est déterminé) ; exigibles (qu'elles n'ont pas donné lieu à un moratoire ou à un délai de paiement de la part du créancier).

Caractéristiques et limites des notions

Le passif exigible comporte les dettes que le débiteur est tenu de payer au jour où sa situation est examinée, parce qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.
La dette doit être liquide, c’est-à-dire soit évaluée en argent, soit résulter d’un titre qui contient tous les éléments permettant cette évaluation.
La dette doit être exigible, c’est-à-dire être échue et susceptible d’exécution forcée. Si le débiteur a bénéficié d’un report d’échéance, notamment à l’occasion d’une conciliation, sa dette cesse d’être exigible.
Ne sont pas prises en compte, parce que non certaines ni liquides, les dettes litigieuses, contestées dans leur montant ou leur principe.
L’actif disponible ne se réduit pas aux valeurs liquides figurant à l’actif du bilan : il comprend, notamment, les réserves de crédit ou les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers, dès lors qu’ils lui permettent de faire face au passif exigible.

Qui est concerné ?

Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peut être concernée par la notion de cessation des paiements. La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté, lequel ne concerne que des débiteurs, personnes physiques ou morales, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle. Le statut juridique choisi n’a aucune incidence.

Quand et auprès de qui déclarer la cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements oblige le représentant d’une entreprise à effectuer une déclaration en ce sens auprès du tribunal compétent. La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Cette déclaration n’est toutefois pas obligatoire si, dans ce délai de 45 jours, la société a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès : du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal.

Modalités pratiques

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non.
En pratique, le tribunal va examiner la situation de l’entreprise ou de la société. Une fois cela fait, il va rendre un jugement constatant l’état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence.
La déclaration doit s’accompagner d’un dossier spécial et de nombreux formulaires remplis. Si des membres de la société sont responsables solidairement de ses dettes, les nom et domicile de ceux-ci doivent également être joints à la demande.

Différence entre cessation des paiements et difficultés passagères

La cessation de paiement est un élément clé des procédures collectives. Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne peuvent pas être prononcés si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Or, une entreprise en cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire donc potentiellement elle peut encore se redresser contrairement à un état de difficulté passagère où il est alors possible de mettre en place des solutions temporaires pour redresser l’état financier de la société sans avoir accès à la procédure de redressement judiciaire.

Par exemple, une entreprise peut être en difficulté lorsqu’elle est dans l’attente d’un règlement d’un débiteur. Une situation synonyme d’un embarras passager relève plutôt d’une procédure de conciliation à la seule initiative du débiteur.

Que se passe-t-il une fois la cessation des paiements constatée ?

La décision du tribunal peut aboutir à deux issues principales : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. L’objectif est de déterminer si l’entreprise peut être sauvée ou si elle doit cesser définitivement ses activités.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement.
Si le tribunal estime qu’un redressement est possible pour l’entreprise, le juge rend un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. Durant cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant sont stoppées, ainsi que les intérêts de retard sur les dettes.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés.
À la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Un liquidateur judiciaire intervient alors pour licencier les salariés et vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser le maximum de dettes impayées.
Il est toutefois peu fréquent de dégager assez de liquidités pour satisfaire les créanciers.

Conséquences juridiques et responsabilités

Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion.
Dès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. La procédure de conciliation reste la seule procédure de prévention encore accessible, sous conditions.
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
La période dite « suspecte » s’écoule à compter de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jour du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Protection des salariés et AGS

Les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible, percevoir leur salaire. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il revient au mandataire judiciaire de saisir l’AGS, en démontrant l’insuffisance des fonds de l’entreprise et en présentant un relevé de créances salariales. Cinq jours après la réception de ce document, l’AGS verse les sommes exigibles, qui seront ensuite réparties entre les salariés.

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Aspects pratiques et points à surveiller

La date de cessation des paiements doit être précisée : la comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible est opérée au jour où la situation est constatée.
Le défaut de règlement d’une seule dette peut suffire à caractériser la cessation des paiements, quel que soit son montant.
Si le débiteur bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires qui lui permettent d’honorer son passif exigible, il n’est pas considéré comme étant en cessation des paiements.
La situation comptable et la gestion antérieure seront analysées : la Cour de cassation a parfois considéré que la gestion présente des anomalies (absence de compte bancaire, documents provisionnels manquants, etc.), ce qui peut aggraver la responsabilité des dirigeants.

Incidences sur les procédures et évolutions législatives

Avec la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la cessation des paiements ne semble plus constituer le critère de distinction entre les procédures de prévention et celles de traitement judiciaire des difficultés. La prévention suppose que l’entreprise ne soit pas encore en situation de défaillance financière ; la conciliation peut concerner une entreprise qui n’est pas en cessation depuis plus de 45 jours. La loi a également instauré des régimes différents (sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée) et une liquidation judiciaire simplifiée. La cessation des paiements reste toutefois la condition d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaire classiques.

Pour la petite histoire et la jurisprudence

Pendant longtemps, le seul fait de l'arrêt des paiements ne suffisait pas à caractériser la cessation des paiements ; la Cour de cassation exigeait une situation désespérée ou irrémédiablement compromise. Puis, la chambre commerciale a défini cette notion comme « l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». L’article L. 631-1 du Code de commerce consacre cette définition. La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 a étendu la possibilité d’ouverture d’une procédure collective à des personnes morales non commerçantes et reconnu que la cessation des paiements peut résulter du non-paiement d’une dette civile.

Bon à savoir

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements ; attention au délai !
La déclaration n’est pas obligatoire si la société a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans le délai de 45 jours.
Il existe une liquidation judiciaire simplifiée et des procédures de sauvegarde adaptées à certains cas.
La cessation des paiements est distincte de l’insolvabilité : l’insolvabilité s’apprécie en comparant le passif global à l’actif global, tandis que la cessation des paiements ne prend en compte que le passif exigible et l’actif disponible.

Élément	Définition / conséquence
Actif disponible	Sommes et effets mobilisables immédiatement ou à très court terme (liquidités, chèques encaissés, réserves de crédit)
Passif exigible	Dettes arrivées à échéance, certaines, liquides et exigibles
Délai de déclaration	45 jours à compter de la date de cessation des paiements
Procédures possibles	Conciliation (si avant 45 jours), redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Protection salariés	AGS garantit salaires, préavis, indemnités en cas de procédure collective

La cessation des paiements est une notion fréquente en droit des affaires et, si elle peut déboucher sur la fermeture d’une entreprise, elle peut aussi constituer l’occasion d’un redressement dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée. En cas de doute, il est essentiel d’agir rapidement et de consulter des conseils spécialisés pour préserver au mieux les intérêts de l’entreprise et de ses créanciers.

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