Indemnité kilométrique vélo professionnel libéral BNC

Les indemnités kilométriques peuvent être vues comme une rémunération complémentaire par les dirigeants d'entreprise et les professionnels libéraux. Elles permettent le remboursement de frais en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cadre général du barème kilométrique

Le calcul des indemnités kilométriques s'effectue par l'application du barème fiscal au nombre de kilomètres parcourus dans le cadre des déplacements professionnels sur une année. Ce barème, mis à jour pour la dernière fois par un arrêté du 27 mars 2023, tient compte de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue, intégrant la dépréciation du véhicule, les frais d'entretien et de réparation, le carburant et les primes d'assurance.

Attention : Le barème kilométrique (BOI-BAREME-000001) applicable à l'imposition des revenus 2025 (déclaration 2026) reste identique à celui de l'année précédente, conformément à la brochure pratique 2026 de la DGFiP (page 109). Ce barème a été établi par l'arrêté du 27 mars 2023 et n'a pas été revalorisé depuis. Il s'agit de la troisième année consécutive de stabilité après la hausse de 5,4% appliquée en mars 2023.

Le barème kilométrique a-t-il évolué pour l'imposition des revenus 2025 ? Le barème kilométrique 2026 pour les revenus de 2025 reste identique à celui de l'année précédente, selon la brochure pratique 2026 de la DGFiP éditée début avril 2026 (page 109).

Ce que couvre (ou n'inclut pas) le barème

Les dépenses telles que les tickets de parking, de péage ou les intérêts d'emprunt sont exclues du barème et doivent être comptabilisées séparément comme frais de déplacement. Il n'est pas nécessaire de comptabiliser les dépenses couvertes par le barème dans vos charges.

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Pour le particulier, le barème peut être utilisé pour le calcul des frais réels déductibles pour le trajet domicile - lieu de travail. Pour les titulaires de BNC soumis à la déclaration contrôlée, les frais de véhicule déduits sont portés sur la déclaration 2035.

Professionnels en BNC (régime réel) : application et choix

Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) au régime réel peuvent déduire leurs frais de déplacement professionnels en utilisant le barème kilométrique fiscal. Ces frais viennent en déduction du résultat imposable et doivent être déclarés sur la déclaration 2035.

L'option pour le barème kilométrique en BNC est toutefois encadrée. Elle peut être exercée que le véhicule soit conservé dans le patrimoine privé ou inscrit au registre des immobilisations, mais elle est globale, s'appliquant à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel, que le contribuable en soit propriétaire ou non, et exclusive de la déduction des frais réels de véhicule. Aucun frais réel ni amortissement supplémentaire ne peut alors être déduit. Le montant obtenu est reporté sur la déclaration 2035.

Le choix entre barème kilométrique et frais réels dépend de nombreux paramètres : type de véhicule, volume de trajets professionnels, mode de détention (personnel, professionnel, LOA…), mais aussi de l'impact comptable et fiscal global.

Véhicules électriques et majoration

Depuis l'imposition des revenus 2020 (CGI, annexe IV, article 6 B, II), les professionnels utilisant un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique bénéficient d'une majoration de 20% sur les montants calculés à partir du barème kilométrique. Cette majoration vise à encourager l'usage de véhicules propres dans le cadre professionnel.

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Conditions d'application : le véhicule doit fonctionner exclusivement à l'énergie électrique (les hybrides rechargeables ne sont pas concernés) ; la majoration s'applique au montant calculé après application du barème standard, avant d'intégrer les frais exclus (péage, parking, etc.) ; aucune démarche particulière n'est requise, la majoration s'applique directement lors du calcul.

Les frais de recharge et, le cas échéant, la location de la batterie sont déjà couverts par le barème électrique : ils ne peuvent donc pas être déduits en sus.

Un professionnel libéral a parcouru 15 000 km en 2025 avec un véhicule électrique de 5 CV. Le barème électrique s'applique directement : (15 000 × 0,428) + 1 674 = 8 094€. Le professionnel peut donc déduire 8 094€ au titre de ses frais kilométriques, contre (15 000 × 0,357) + 1 395 = 6 750€ avec le barème thermique standard.

Le cas spécifique du vélo et de la trottinette

La réponse ministérielle du 26 avril 2022 précise que les vélos à assistance électrique ne répondent pas à la définition d'un cyclomoteur au sens du code de la route. Les frais liés à leur utilisation pour les déplacements professionnels d'un titulaire de BNC ne peuvent donc pas être calculés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique (Rép. min. n° 42938, JOAN du 26 avril 2022). La majoration de 20% ne leur est donc pas applicable.

Plusieurs lecteurs m’interrogent sur les modalités de déduction en professionnel de leurs frais de déplacement à vélo. Voici les grandes orientations, étant rappelé qu’elles sont transposables à tout autre véhicule de même type (trottinette électrique ou non, gyroroue, monoroue électrique, etc.).

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1. Vélo à assistance électrique (VAE) : Une réponse ministérielle d’avril 2022 est venue clarifier la question de la déduction des frais de déplacements professionnels à vélo, trajets domicile/lieu de travail inclus, pour les professions libérales. Elle précise que le vélo électrique - ne répondant pas à la définition d’un cyclomoteur au sens du Code de la route et ne pouvant donc pas être assimilé à un deux roues motorisé - ne peut en aucun cas bénéficier du barème kilométrique forfaitaire. Seule la déduction aux frais réels lui est ouverte avec obligation d’inscrire ledit vélo au tableau des immobilisations et amortissements.
2. Vélo non motorisé : Si vous entendez déduire vos frais de déplacements avec un banal vélo, la législation ne prévoit qu’une seule modalité pour un professionnel libéral : la déduction des frais réels avec immobilisation et amortissement.

Seule la déduction aux frais réels est donc possible pour les vélos (électriques ou non), accompagnée de l'obligation d'inscrire ledit vélo au tableau des immobilisations et amortissements lorsque celui-ci est affecté au patrimoine professionnel.

Cette exception venant « confirmer » à la française la règle générale annuelle de l'homogénéité d'option sur les frais de véhicules : ou bien tous aux frais réels, ou bien tous au barème IK, car il ne peut y avoir qu'un seul mode de comptabilisation de frais de tous vos véhicules utilisés en professionnel dans une année considérée.

Ces dispositions spécifiques concernent aussi bien le vélo à assistance électrique qui vous appartient personnellement que celui que vous avez pris en leasing. Elles s’appliquent aux gyroroues, monocycles à assistance électrique, trottinettes, etc.

Conséquences pratiques et conseils

Premier conseil - Si vous décidez d’affecter votre vélo électrique à votre patrimoine professionnel, vous restez libre d’utiliser le barème kilométrique forfaitaire pour vos déplacements en voiture (l’exception de la règle générale). Ensuite, bien que la réalité de vos déplacements professionnels à vélo est totalement impossible à vérifier par le fisc, vous n’avez pas le droit de déclarer - tant que votre totalisateur kilométrique vous suit - que vous réalisez par exemple 2 000 km (ou plus…) en déplacement professionnel avec votre voiture, de telle sorte que vous puissiez déduire les frais correspondants au barème kilométrique dans un but d’optimisation.

Conseil alternatif - Dans votre situation, au vu de la faiblesse de vos déplacements professionnels, il est probable que le barème IK soit à récuser pour votre voiture. Il vous resterait la possibilité d’amortir vos 2 000 € d’acquisition d’un vélo électrique à titre 100% professionnel, et de conserver toutes vos factures d’utilisation de votre véhicule privé pour les déduire à hauteur de son pourcentage d’utilisation professionnelle.

Pour mieux gérer ses frais kilométriques, l'entrepreneur ou le professionnel libéral peut se servir d'un fichier excel (ou de tout document ou outil permettant de suivre le nombre de kilomètres parcourus). Ce relevé constitue un élément de justification, mais il doit être suffisamment précis et, selon les circonstances, appuyé par des pièces établissant la réalité des déplacements professionnels (identification du véhicule, justificatifs en lien avec les trajets).

Une application couplée à un agenda électronique peut permettre de calculer automatiquement les indemnités kilométriques (de la même manière qu'une photo peut suffire pour digitaliser des notes de frais). L'entrepreneur ou le professionnel libéral remplit son agenda électronique et l'outil calcule le nombre de kilomètres parcourus et les indemnités kilométriques correspondantes.

L'agenda électronique et le rapport généré par le logiciel constituent des éléments de suivi des kilomètres parcourus lors de chaque déplacement professionnel. Ils doivent être suffisamment précis et, selon les circonstances, appuyés par d'autres pièces permettant d'établir la réalité des déplacements et d'identifier le véhicule utilisé. L'objet du déplacement doit également être renseigné dans l'agenda et la puissance fiscale du véhicule utilisé doit être paramétrée dans l'application.

Justificatifs et risques en cas de contrôle

Pour justifier les indemnités kilométriques en cas de contrôle fiscal, le professionnel doit conserver un document détaillant le nombre de kilomètres parcourus, qui peut prendre la forme d'un fichier Excel ou d'un agenda électronique. Ce document doit mentionner l'objet de chaque déplacement professionnel ainsi que la puissance fiscale du véhicule utilisé.

Ce suivi constitue un élément de justification sans nécessairement suffire à lui seul : il doit être suffisamment précis et, selon les circonstances, appuyé par des pièces établissant la réalité des déplacements. Dans l'affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 25 juin 2026 (n°24TL01397), l'insuffisance des éléments produits a entraîné la réintégration des charges dans le résultat de la société et, les sommes ayant été inscrites au crédit du compte courant des dirigeants associés, leur imposition comme revenus distribués.

Par un arrêt du 25 juin 2026 (CAA Toulouse, 1ère chambre, n°24TL01397), le juge administratif a confirmé, au visa de l'article 39 du Code général des impôts, la réintégration au résultat imposable d'indemnités kilométriques inscrites au crédit du compte courant de deux dirigeants associés, faute de justification suffisante. Un relevé manuscrit de kilomètres et des factures clients annotées à la main, non corroborés par des factures de carburant ou de péage ni par l'identification du véhicule, n'ont pas suffi à établir la réalité des frais.

Ces sommes ont en outre été imposées entre les mains des dirigeants comme revenus distribués (article 109, 1, 2° du Code général des impôts). La sanction est donc double : réintégration au niveau de la société et imposition personnelle du dirigeant.

Qui est concerné et cas particuliers

• Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-entreprise ne peuvent pas déduire de charges, y compris les frais kilométriques. L'abattement forfaitaire prévu par ce régime est censé couvrir l'ensemble des charges professionnelles.
• Pour couvrir leurs frais de déplacement, les auto-entrepreneurs doivent soit les intégrer dans leur tarification, soit les refacturer directement à leurs clients sur justificatifs.
• Pour un travailleur indépendant, les frais ainsi déduits viennent en diminution du bénéfice servant d'assiette aux cotisations sociales.
• Pour un salarié ou un dirigeant assimilé salarié, les indemnités remboursées sont exclues de cette assiette dans la limite du barème et à condition de correspondre à des déplacements professionnels réels et justifiés, à défaut de quoi elles peuvent y être réintégrées.

Exemples pratiques

Exemple : En 2025, un professionnel libéral a fait régulièrement la tournée de ses patients et a parcouru 21 000 km sur l'année. Son véhicule dépasse les 7 CV. Calcul des indemnités kilométriques : 21 000 x 0,470 = 9 870€. Cette somme apparaîtra sur sa déclaration 2035 pour l'imposition de ses revenus 2025.

Exemple de calcul avec majoration pour véhicule électrique : Un professionnel libéral a parcouru 15 000 km en 2025 avec un véhicule électrique de 5 CV. Le barème électrique s'applique directement : (15 000 × 0,428) + 1 674 = 8 094€.

Outils et bonnes pratiques

Pour mieux gérer ses frais kilométriques et limiter les risques de redressement, conservez des justificatifs précis et utilisez un outil de suivi (fichier Excel, application couplée à un agenda électronique). Les applications dédiées offrent aussi la possibilité d'exclure du calcul les trajets privés.

Astuce : vérifiez les informations sur votre carte grise ! En rubrique J.1, retrouvez le type de véhicule (VP pour voiture, MTL/MTT1/MTT2 pour moto, VL pour vélomoteurs/scooters). Aux rubriques C.4 ou C.4.1 est indiqué votre nom ou celui de votre conjoint (selon régime matrimonial).

Tableau récapitulatif (principales règles)

Le barème kilométrique BNC 2025 est une opportunité concrète pour alléger votre imposition sans avoir à réaliser de démarches complexes et chronophages. Mais restez vigilant.e : selon votre véhicule, votre volume de déplacements ou votre mode de financement (LOA, achat pro, leasing…), la méthode des frais réels peut s’avérer plus avantageuse que les IK BNC pour vous.

Pour tous les détails des questions ô combien stratégiques de déduction des frais professionnels de déplacements, et notamment leur mise en œuvre pratique sous toutes les déclinaisons possibles, je vous renvoie à notre dossier exhaustif Réf. F210, « La déduction des frais de déplacement ».

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