SASU et TVA : Comprendre les conditions d'assujettissement
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise très prisée en France. La question de l'assujettissement à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est cruciale pour toute SASU, car elle impacte directement sa gestion financière et sa compétitivité. Cet article vous éclaire sur les conditions d'assujettissement à la TVA, les différents régimes existants et comment choisir celui qui convient le mieux à votre situation.
La SASU est-elle automatiquement assujettie à la TVA ?
Non, une SASU n'est pas systématiquement soumise à la TVA. L'assujettissement dépend principalement du chiffre d'affaires annuel et du type d'activité exercée, ce qui peut permettre de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Le mécanisme de collecte et de déduction
Le fonctionnement de la TVA repose sur un principe simple : votre SASU collecte la TVA auprès de ses clients lors des ventes, puis déduit celle payée sur ses achats professionnels. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine le montant à reverser à l'administration fiscale. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, votre SASU obtient un crédit de TVA, remboursable sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ce mécanisme, conservez précieusement vos factures d'achat qui servent de justificatifs pour la déduction.
La franchise en base de TVA : conditions et avantages
La franchise en base de TVA permet à votre SASU d'exercer sans facturer la TVA lorsque votre chiffre d'affaires reste sous les seuils réglementaires. Pour être éligible à ce régime, votre SASU doit impérativement respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivants :
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- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. Ce plafond peut être porté à 41 250 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 37 500 €.
- 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). Ce seuil peut être augmenté à 93 500 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 €.
La franchise de TVA est un atout majeur pour les transactions avec les particuliers : vos prix restent plus attractifs puisque vous ne facturez pas de TVA. Cette option convient particulièrement aux SASU ayant peu de charges et d'investissements.
Le passage à la TVA devient obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil.
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Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
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- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Avocat
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Pour les activités réglementées :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Pour les activités non réglementées :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Pour les autres activités :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Attention La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Les régimes de TVA pour une SASU
Une SASU a le choix entre 4 régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.
Le régime réel simplifié : fonctionnement
Le régime réel simplifié de TVA constitue le régime par défaut pour une SASU dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 € et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :
- 37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services ;
- 41 250 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Dans le cadre de ce régime, vous serez tenu de régler deux acomptes semestriels de TVA par an : le premier en juillet, le second en décembre.
Toutefois, même si votre SASU respecte ces seuils, il est possible d’opter pour le régime réel normal en faisant la demande auprès de votre service des impôts.
Le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel : ce qu’il faut savoir
Ce régime s’applique automatiquement si votre entreprise :
- dépasse 15 000 € de TVA collectée sur l’année ;
- ou réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 254 000 € pour une activité de prestation de services ou 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement.
Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime dès la création de votre entreprise ou ultérieurement en effectuant une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce choix peut être intéressant si vous souhaitez déclarer et payer la TVA chaque mois, mais il impose une gestion comptable rigoureuse.
En adoptant le régime réel normal de TVA, votre SASU devra facturer la TVA à ses clients et pourra en déduire celle payée sur ses achats. Cela entraîne deux cas de figure :
- Crédit de TVA : si la TVA payée sur vos achats est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients, l’administration fiscale vous remboursera la différence ;
- TVA à payer : si la TVA collectée dépasse celle que vous avez payée, vous devrez reverser la différence aux impôts.
La déclaration de TVA se fait mensuellement, et selon vos déclarations, vous aurez soit un montant à payer, soit une somme à récupérer.
Le régime mini-réel
Si vous souhaitez bénéficier d’un compromis entre simplicité et efficacité fiscale, le régime mini-réel peut être une bonne option pour votre SASU. Il vous permet de rester sous le régime simplifié d’imposition pour les bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA.
Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises qui ont un crédit de TVA, car elles peuvent ainsi obtenir un remboursement mensuel tout en bénéficiant d’un allègement des formalités liées à l’imposition des bénéfices. Si votre TVA à payer sur l’année est inférieure à 4 000 €, votre SASU peut choisir de déclarer sa TVA trimestriellement, au lieu de le faire chaque mois.
Comment choisir le régime de TVA adapté à votre SASU ?
Le choix du régime de TVA dépend de votre secteur d’activité. Une activité libérale a souvent peu d’achats et donc peu de TVA à déduire, tandis qu’un commerçant achète des marchandises en grande quantité. Le régime applicable dépend des seuils de chiffre d’affaires.
La franchise en base est possible uniquement si votre CA est inférieur à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (prestation de services). Le choix de votre régime de TVA peut être influencé par des contraintes sectorielles. Si vous vendez à des particuliers, la franchise en base peut être avantageuse, car elle permet d’afficher des prix sans TVA.
Le régime normal impose de reverser la TVA collectée chaque mois ou trimestre, ce qui peut créer un décalage de trésorerie si les clients paient tardivement. Si votre chiffre d’affaires risque de dépasser les seuils de la franchise en base, choisir un régime incluant la TVA dès le départ peut éviter une transition administrative en cours d’année.
Exemple 1 : Consultant en stratégie qui facture ses prestations à des particuliers, avec peu de frais. La franchise en base de TVA peut être avantageuse pour proposer des tarifs compétitifs.
Exemple 2 : SASU qui ouvre un magasin de prêt-à-porter, nécessitant un investissement initial important. Le choix du régime réel (simplifié ou normal) permet de récupérer la TVA sur toutes les dépenses, réduisant ainsi son coût global d’investissement.
Le régime réel normal de TVA nécessite des déclarations mensuelles à l'administration fiscale. Le régime réel simplifié nécessite moins d'obligations déclaratives.
Les dépenses éligibles à la déduction de TVA
La récupération de TVA s'applique aux achats professionnels directement liés à votre activité. Les frais de transport, fournitures, matériel et services nécessaires au fonctionnement de votre SASU permettent une déduction immédiate.
Les dépenses mixtes, utilisées à la fois pour l'entreprise et à titre personnel, autorisent une récupération partielle calculée selon leur pourcentage d'utilisation professionnelle. Par exemple, un véhicule utilisé à 80% pour l'activité permet de récupérer 80% de la TVA sur son entretien.
Les investissements stratégiques comme l'achat de machines, d'équipements informatiques ou l'aménagement de locaux professionnels ouvrent également droit à déduction. À noter que certaines dépenses restent exclues : les frais de restaurant, l'essence des véhicules de tourisme ou les cadeaux dépassant 69€ TTC par bénéficiaire.
Le calcul de la TVA déductible
Pour déterminer le montant exact de votre TVA récupérable, multipliez la base hors taxes de vos dépenses par le taux de TVA applicable, 20% dans la majorité des cas.
Pensez à vérifier le coefficient de déduction pour chaque dépense. Ce coefficient, compris entre 0 et 1, représente la part d'utilisation professionnelle du bien ou service. Par exemple, un ordinateur utilisé à 75% pour votre activité permet de récupérer 150 € sur les 200 € de TVA initialement payés.
Le montant final se calcule en additionnant toutes les TVA déductibles du mois, avant de les soustraire de votre TVA collectée pour établir votre déclaration.
La gestion des crédits de TVA
Lorsque votre SASU accumule un solde de TVA favorable, deux options s'offrent à vous. La première consiste à reporter ce montant sur vos prochaines déclarations, une solution adaptée aux petits montants. La seconde permet d'obtenir un remboursement direct sur votre compte bancaire professionnel.
Selon le montant du crédit de TVA, vous pouvez demander un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel.
Un conseil pratique : programmez des alertes dans votre calendrier fiscal pour suivre vos dates limites de remboursement. La demande doit être effectuée avant la fin de la sixième année suivant celle où le crédit est devenu exigible. Par exemple, un crédit constaté en janvier 2025 pourra être réclamé jusqu'au 31 décembre 2031.
Périodicité des déclarations selon le régime
La fréquence des déclarations de TVA varie selon votre régime fiscal. Au régime réel normal, les entreprises transmettent leur déclaration chaque mois, avec une option trimestrielle possible lorsque la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €.
Le régime réel simplifié permet une déclaration annuelle, avec deux acomptes semestriels à verser en juillet et décembre. Ces versements représentent respectivement 55% et 40% de la TVA due l'année précédente.
Les entreprises sous le mini-réel suivent le rythme mensuel du régime normal pour la TVA, tout en conservant la simplicité du régime simplifié pour leurs bénéfices.
La franchise en base dispense quant à elle de toute obligation déclarative.
Dates clés pour vos acomptes en 2025
Le premier versement de votre acompte se fait en juillet. Cette échéance représente 55% de la taxe due pour l'exercice précédent.
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