Régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle et leurs implications

Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur, créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Ce cadre évolue fortement par rapport aux années précédentes et impose une lecture précise des plafonds, des exonerations et des cotisations associées selon le motif et le mode de rupture.

1) Exonération d’impôt et plafonds d’exonération

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt, en application de l’article 80 duodecies du CGI. Cette exonération peut être limitée à des plafonds définis en fonction des types de rupture. Le principe général prévoit que l’indemnité est exonérée d’impôt dans la limite du montant le plus élevé entre le minimum légal/conventionnel et des calculs basés sur la rémunération de l’année précédente, soumis à des plafonds exprimés en PASS.

Rupture conventionnelle individuelle et autres formes de rupture décidées par l’employeur: exonération d’impôt limitée par des plafonds notamment à 2 PASS, avec possibilité de dépasser ces plafonds pour certaines portions selon le cadre légal et les accords collectifs.
Rupture conventionnelle collective et plans de sauvegarde de l’emploi (PSE): exonération d’impôt plus favorable, généralement sans plafond dans certains cas, mais avec des règles spécifiques liées au régime général.

La section II précise que le principe général est que l’indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa fraction exonérée fiscalement, dans la limite de deux fois la PASS, y compris les indemnités de rupture conventionnelle individuelle lorsqu’elles sont imposables, dans la limite des montants prévus aux a) et b) du 6° de l’article 80 duodecies CGI.

2) Assiette et fraction imposable des cotisations sociales

Le régime de base prévoit que :

Si le plafond d’exonération sociale est dépassé (limite d’exonération fiscale ou limite de 2 PASS), la fraction excédentaire des indemnités est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale selon le droit commun.
En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social auprès d’un même employeur, les indemnités versées au titre des deux contrats sont mises en masse. Si le total dépasse 5 PASS, l’intégralité des indemnités est soumise à cotisations de sécurité sociale.

Le forfait social et les seuils de CSG et CRDS dépendent du mode de rupture et de la situation du salarié vis-à-vis de la retraite. L’assujettissement fiscal et social s’apprécie en fonction de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente. En cas d’absence de rémunération sur l’année précédente, on applique des règles spécifiques pour établir la limite d’exonération, en utilisant les autres limites disponibles (convention collective, accord ou demi-total des indemnités, etc.).

Cas particuliers

La déduction forfaitaire spécifique n’est pas prise en compte pour les salariés qui en bénéficient. La rémunération annuelle brute à prendre en compte est la base fiscale brute avant application de cette déduction. Les indemnités de prévoyance ne sont pas imposables et ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la rémunération annuelle brute.

3) Forfait social et comparaison des seuils

Le forfait social ne s’applique pas sur les indemnités de rupture conventionnelle depuis la réforme de septembre 2023. En revanche, il faut comparer les seuils au-delà desquels les indemnités sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS selon le cadre de référence.

Pour l’assiette et les limites sociales, les plafonds évoluent annuellement avec le PASS. Par exemple, en 2026, les limites usuelles par défaut autour de 2 PASS pour l’exonération sociale et 10 PASS pour le basculement intégral en cotisations illustrent la logique générale du dispositif.

4) Indemnités spécifiques et exemples pratiques

Les indemnités versées peuvent comprendre des éléments de salaire, des indemnités de licenciement, des indemnités de mise à la retraite, ou des indemnités transactionnelles. Selon la nature de l’indemnité et le contexte (licenciement, PSE, rupture conventionnelle, mandat social), le traitement fiscal et social diffère.

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle: le régime social est unifié indépendamment de la situation du salarié quant à la retraite. Si le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro et peut ne pas bénéficier d’exonérations spécifiques; sinon, elle peut être exonérée selon les plafonds généraux. Une contribution spécifique de 40 % demeure due par l’employeur sur la partie exonérée de cotisations sociales.
Indemnité de mise à la retraite ou de licenciement dans le cadre d’un PSE: certaines exonérations fiscales (et certaines cotisations) peuvent être plus favorables, avec une ou deux PASS comme plafond et des règles particulières.
Indemnité de rupture conventionnelle collective: régime en partie aligné sur le PSE, avec exonération parlementaire et maintien des notations spécifiques pour l’assiette et les cotisations.
Autres indemnités associées (dame à indemnité de clientèle, indemnité transactionnelle, etc.): chacune est soumise à des règles distinctes, et les conditions de qualification (préjudice indemnisé, nature indemnitaire, ou nature salariale) déterminent l’assiette et les plafonds.

Dans les exemples chiffrés, on illustre des situations telles que des indemnités versées en 2026 avec des montants totaux et des plafonds correspondants (PASS, 2 PASS, 6 PASS, etc.). Ces scénarios démontrent comment la fraction exonérée et la fraction soumise évoluent selon le montant total et les seuils en vigueur au moment du versement.

5) Cas particuliers des journalistes et des indemnités spécifiques

Pour les journalistes, des dispositions particulières prévalent concernant les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, avec des plafonds et des règles spécifiques concernant le cumul et l’assiette des cotisations. Exonération ou assujettissement varie selon l’ancienneté et le type de rupture, et des plafonds spécifiques s’appliquent souvent, y compris un seuil de 10 PASS pour certaines configurations.

Les indemnités de clientèle, de congé de mobilité et de plan de sauvegarde de l’emploi bénéficient de régimes particuliers et les règles de CSG/CRDS peuvent être modulées selon le type d’indemnité et le cadre de rupture.

6) Indemnités de transaction et droits des salariés

Les indemnités de transaction ne remplacent pas nécessairement les indemnités de licenciement et doivent être analysées au cas par cas. Pour que la transaction soit exonérée, elle doit intervenir après la rupture et viser un préjudice indemnisé, distinct de la remise en cause du salaire (cas de règlement d’un élément de salaire ou d’un préjudice lié à la rupture). La jurisprudence (Cass. soc., etc.) précise les conditions d’exonération et le rôle de l’objet indemnisé par la transaction.

En matière de CSG et CRDS, selon les cas, l’exonération peut être totale ou partielle, dépendant des plafonds ou du cadre du droit applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, et des principes jurisprudentiels en vigueur.

7) Points pratiques pour chiffrer une rupture conventionnelle en 2026

Pour chiffrer correctement une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte:

Le motif de la rupture et les plafonds applicables au jour du versement.
Le PASS et le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente pour apprécier les limites d’exonération.
Les éventuelles fractions soumises à cotisations et les contributions spécifiques (dont la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations sociales, qui demeure de l’ordre de 40 % dans les cadres concernés).
Le cas échéant, les règles propres au PSE, à la rupture conventionnelle collective ou aux indemnités de mise à la retraite.

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