Comment Déposer un Brevet auprès de l'INPI : Guide Complet

Si vous êtes à l’origine d’une invention, il est essentiel de la protéger pour conserver vos droits de conception et d’exploitation. Vos inventions sont des outils compétitifs très importants pour assurer le développement de votre entreprise, il est donc nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle. Pour cela, il convient de déposer un brevet auprès de l’INPI. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui vous garantit un monopole d’exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans. Cette démarche vous confère le droit d’interdire à des tiers d’utiliser votre invention sans votre accord.

Les Étapes Clés du Dépôt de Brevet

1. Préparation de la Demande de Brevet

La rédaction d’une demande de brevet est une étape importante. Elle doit décrire l’invention de manière claire, précise et complète pour protéger efficacement vos droits. Cependant, toutes les inventions ne sont pas brevetables.

2. Dépôt du Brevet en Ligne

Vous êtes maintenant en mesure de déposer votre brevet en ligne auprès de l’INPI. Une fois le formulaire rempli et la demande validée, vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi que la date de dépôt.

3. Examen de la Demande par l’INPI

L’INPI procède à un examen approfondi de votre demande sur les plans administratif et technique. Il vérifie notamment la conformité des pièces fournies, l’absence de risques pour la défense nationale et s’assure que l’invention respecte les critères de brevetabilité.

4. Rapport de Recherche Préliminaire

L’INPI établit un rapport de recherche préliminaire qui liste l’état de la technique de votre invention et vous permet de connaître les inventions antérieures à la vôtre.

5. Observations et Modifications

Vous avez un délai de 3 mois pour prouver que votre invention mérite d’être brevetée mais ce délai peut être allongé sur simple courrier.

6. Publication de la Demande

Votre demande de brevet est rendue publique par l’INPI 18 mois après votre premier dépôt. Par la suite, les personnes concernées peuvent adresser des observations à l’INPI en citant des documents qui n’apparaissent pas dans le rapport de recherche préliminaires.

7. Rapport de Recherche Définitif

Une fois que le délai des 3 mois est écoulé et que les éventuelles modifications ont été effectuées et validées, l’INPI peut vous transmettre un rapport de recherche définitif.

Le dépôt d’un brevet est essentiel pour sécuriser vos inventions et garantir la compétitivité de votre entreprise. En suivant les étapes du processus et en vous faisant accompagner par des experts, vous protégez vos créations et maximisez leurs bénéfices.

Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

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Guide Pas à Pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Cas Particuliers

La marque collective : Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie : Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

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