Statut juridique de l’ingénieur freelance exerçant une activité libérale

À la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome. À ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour encadrer l’exercice de son activité. Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant. Freelance n’est pas un statut juridique. Il faut d’abord créer un statut en choisissant parmi plusieurs options : micro-entreprise, Entreprise Individuelle, SASU, portage salarial…

Choix du cadre juridique : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société

Le freelance a en réalité le choix entre une entreprise individuelle ou une société. L’association freelance et auto-entrepreneur ne constitue pas votre seule possibilité. La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique.

Ce statut se caractérise par des obligations fiscales, sociales et comptables très simplifiées, permettant à l’entrepreneur freelance de se consacrer entièrement à son activité. En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI). La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle, c’est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation. Depuis le 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Ce statut effectue, depuis 2022, une séparation entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’entreprise.

Entreprise individuelle (EI) et implications fiscales et sociales

En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel. L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées. Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son'activité.

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Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité. Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant : Simulateur de revenus pour les indépendants.

Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants : si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si les recettes annuelles de l'activité dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition: la déclaration contrôlée.

Le professionnel libéral relève de la catégorie des BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Il est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé et aucune rémunération ne peut être déduite de ce dernier. Socialement, le professionnel libéral qui exerce en indépendant est TNS. Il dépend de la CNAVPL au niveau de la retraite et ses cotisations sociales sont calculées sur son BNC.

Exercice en société : SASU, EURL, SEL et autres formes

Pour travailler en freelance, l’entrepreneur peut également se tourner vers la création d’une société unipersonnelle. Possibilité de s’associer car le statut de société vous permet de vous associer en cas de fort développement de votre activité professionnelle. En choisissant la SASU comme statut juridique, vous créez une société et donc une personne morale. Pour la faire simple, c’est un fonctionnement qui vous protège en cas de défaillance de votre entreprise.

La SASU est certainement la forme juridique la plus avancée pour un ingénieur freelance. Généralement, on opte pour cette forme juridique après avoir fait plusieurs années en tant que micro-entrepreneur. Certains se tourneront vers l’EURL alors que la SASU peut être plus avantageuse au niveau fiscal. En choisissant la SASU comme statut juridique, vous créez une société et donc une personne morale.

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La création d’une SASU nécessite la rédaction de statuts. Un capital d’un montant minimum de 1€ est à déposer. Nous vous conseillons d’apporter au minimum 1 000€. En tant qu’ingénieur freelance, vous exercez une activité libérale. Dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé. Il s’agit soit de l’associé unique, soit d’une personne tierce. Si le Président est aussi l’actionnaire unique de la SASU, il a les pleins pouvoirs.

Le président de la SASU peut se verser une rémunération sous forme de salaire et/ou des dividendes. Le bénéfice imposable de la société et les revenus du président sont imposés séparément. L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices imposables réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises. Le taux d’imposition est donc déterminé par le montant de vos revenus, auquel l’administration soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu.

Cette solution est employée dans la majorité des cas et permet une séparation entre le revenu de la société et les revenus personnels de l’associé unique. Les cotisations sociales sont les prélèvements (que l’on peut retrouver sur une fiche de paie quand on est salarié). Pour un ingénieur freelance, la SASU permet notamment de protéger le patrimoine personnel et d’organiser la rémunération (salaire, dividendes).

Sociétés spécifiques aux professions libérales

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir plusieurs formes de sociétés : Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d'exercice libéral sont possibles : SELARL, SELARLU, SELAS, SELASU, SELAFA, SELCA.

Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. À noter : les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont interdites aux professionnels libéraux en raison de la qualité de commerçant attribuée à tous les membres ou à certains des associés.

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Les professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

Exercice groupé : associations, SCM, conventions et contrats

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Il s'agit notamment de la Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une SCM pour mettre en commun les moyens d'exploitation. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession.

Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu. Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée.

Le collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet.

Professions libérales : réglementées et non réglementées

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes : les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire ; l'usage du titre est protégé ; elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle ; le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle.

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles : professions de santé, professions juridiques ou judiciaires, professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales. Les professions de santé comprennent notamment médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien. La liste des professions juridiques ou judiciaires comprend notamment notaire, commissaire de justice, avocat, administrateur et mandataire judiciaire, greffier des tribunaux de commerce.

La catégorie des professions techniques et du cadre de vie réunit notamment expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte. L'exercice d'une profession réglementée nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Il existe plus de 250 professions réglementées.

Types d’activités exercées en freelance

Le statut de freelance est adapté à trois types de professions : libérale, commerciale, artisanale. Une activité libérale : pour exercer une activité libérale en freelance, la seule obligation est de cotiser auprès de l’URSSAF. Ensuite, on distingue deux catégories de travail libéral : réglementées et non réglementées.

Les activités non réglementées : toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales. Cela inclut par exemple les auto-entrepreneurs, artistes, pigistes, etc. Ces activités ne sont pas encadrées par un code déontologique propre à la profession. Une activité commerciale : il s’agit ici d’avoir une activité qui est en lien avec la vente de biens ou services. Dans ce cas, la démarche principale consiste à être rattaché à une Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).

Une activité artisanale : ces freelances dépendent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. En tant qu’artisan, il est donc obligatoire de s’inscrire sur le Répertoire des Métiers parmi les 4 catégories identifiées (alimentation, bâtiment, fabrication, service). Ces freelances sont par ailleurs assujettis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Portage salarial : une alternative au statut d’entrepreneur

Le consultant indépendant identifie des entreprises auprès desquelles il négocie des missions pour le compte d’une entreprise de portage. Celle-ci signe, d’une part, un contrat commercial avec l’entreprise cliente. D’autre part, elle signe avec le consultant un CDI ou un CDD dans le cadre de l’exécution des missions dont il est porteur.

En optant pour le portage salarial, le freelance se décharge des formalités administratives, juridiques et comptables, ce qui n’est pas négligeable. Vous lancer en indépendant vous tente mais en même temps, vous ne vous sentez pas encore tout à fait l’âme d’un entrepreneur ? Le portage salarial peut être une solution intermédiaire.

Droits et bonnes pratiques du freelance lorsque la mission se fait pour une entreprise

Rentrons dans le vif du sujet. Zoom sur les 8 éléments à savoir quand un freelance travaille et réalise une mission pour une entreprise :

1. Le choix du mode de travail : horaires, lieu, cadre de travail, jours de repos, etc… Le freelance est libre de travailler comme il le souhaite. Certaines entreprises peuvent inviter le freelance à venir dans leurs locaux. C’est une option et non une obligation.
2. La possibilité de choisir ses clients : c’est le freelance qui démarche et valide les clients avec qui il souhaite travailler. Dans certains cas, une entreprise peut négocier une clause de non-concurrence.
3. La rémunération : le freelance est libre de définir son TJM, de valider le montant facturé via un devis et d’exiger un paiement dans les règles et délais définis. En cas de non respect, une majoration peut s’appliquer si cela a été cadré en amont.
4. Les droits d’auteur : ce point concerne principalement les freelances ayant une activité artisanale (graphiste, développeur, créateur de contenus). En général, le transfert de propriété intellectuelle se fait au moment du paiement intégral de la prestation.
5. Le cadrage de la mission : le freelance est en droit de refuser les tâches supplémentaires et peut créer une nouvelle facture pour intégrer les tâches additionnelles.
6. La gestion de ses congés : le freelance n’a pas à demander à ses clients pour valider ses dates de départ en vacances, mais il est d’usage de prévenir le plus tôt possible. Ces jours ne sont pas rémunérés.
7. Le droit à la déconnexion : il est important de cadrer son temps de travail et de clarifier la façon de travailler avec ses clients afin de construire une relation de travail saine.
8. Le risque de salariat déguisé : le freelance ne doit avoir aucun lien de subordination avec son client. Pour éviter le salariat déguisé deux réflexes : ne pas travailler à temps pour un seul et unique client et ne pas avoir de lien hiérarchique avec le client.

Bon à savoir : ce n’est pas qu’une question de philosophie, le salariat déguisé est aussi et surtout puni par la loi. Selon l'article L. 8221 du Code du travail, ce délit peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cela peut même être doublé en cas de récidive.

Aspects pratiques et protections sociales

Le freelances peuvent bénéficier (sous conditions) des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie. Maladie : vous bénéficiez d’une assurance maladie identique de celle des salariés. Congés maternité : vos éventuels congés maternité ou paternité sont également éligibles (sous conditions) à une aide.

Allocation familiales : En France, toute personne majeure en situation régulière peut toucher des allocations familiales. Retraite : il s’agit d’un gros champ de réformes en cours au niveau du gouvernement. En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

Cas pratiques et conseils pour l’ingénieur freelance

En tant qu’ingénieur freelance, vous exercez une activité libérale. Je cherche à savoir si je peux rentrer dans le cadre des professions libérales avec cette activité. Pour rappel, cette activité couvre un bon nombre d'aspects de la vie d'un projet informatique : de l'analyse des besoins, à la rédaction de divers documents (cahiers des charges, spéc.). Cette activité englobe donc des tâches purement intellectuelles (ex : analyse des besoins) et des tâches plus techniques (ex : réalisation du code de l'application).

Dernière question, si je suis en EURL à l'IS, puis-je continuer à exercer une profession libérale et conserver le mode BNC. Un expert comptable avec l'appui d'une juriste m'a indiqué que oui si ce n'est que la comptabilité devra être tenue comme pour un BIC, mais le résultat pourra continuer à être défini en mode BNC.

La SASU peut être intéressante pour un ingénieur freelance souhaitant protéger son patrimoine et organiser sa rémunération. Choisir la SASU implique d’être bien accompagné. Êtes-vous prêt ? Le président de la SASU peut se verser une rémunération sous forme de salaire et/ou des dividendes. Ces dividendes peuvent constituer son unique source de revenus.

Points fiscaux et comptables à surveiller

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices imposables réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises. Vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10% (lié à vos frais personnels) lorsque vous êtes imposé à l’IR. Le bénéfice imposable de la société et les revenus du président sont imposés séparément.

Si l'entrepreneur individuel a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Si les recettes annuelles dépassent les seuils de la micro-entreprise, l'entrepreneur est soumis au régime réel d'imposition (déclaration contrôlée) qui permet de déduire les charges des recettes.

Conseils pratiques et éléments utiles

• Il est conseillé à chaque freelance de souscrire à minima aux prestations suivantes pour être accompagné sur son activité.
• Il n’y a pas de condition d’éligibilité mais une condition de ressources pour pouvoir bénéficier de certaines aides sociales.
• Le compte auto-entrepreneur engagé : optez pour un compte qui vous accompagne au quotidien grâce à un conseiller dédié et bénéficiez de cartes VISA (physique et virtuelle).
• Pour aller plus loin, découvrez des guides pratiques : comment rédiger un contrat quand on est auto-entrepreneur ? Faut-il ouvrir un compte bancaire dédié quand on est auto-entrepreneur ? Comment gérer les imprévus quand on est freelance ?

Rappels administratifs

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises.

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise.

Vous l’aurez compris, choisir le bon statut juridique pour un ingénieur freelance exige d’identifier la nature exacte de votre activité (libérale réglementée ou non, commerciale, artisanale), d’évaluer votre chiffre d’affaires prévisionnel, d’anticiper vos besoins de protection sociale et patrimoniale, et de choisir entre simplicité administrative et optimisation fiscale. Monter sa SASU pour un ingénieur freelance n’est pas une mince affaire : choisir la forme adaptée implique réflexion et accompagnement.

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