SARL de Famille : Avantages et Inconvénients en France
La SARL (société à responsabilité limitée) de famille, souvent appelée SARL familiale, est une structure juridique qui suscite de nombreuses interrogations en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature particulière. Il ne s’agit pas d’une forme de société à proprement parler, mais plutôt d’une option fiscale offerte aux SARL classiques constituées entre les membres d’une même famille.
En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille. On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs.
La création d’une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. La création d’une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles de création d’une SARL classique, à deux différences près.
Qu'est-ce que la SARL de famille ?
Fonctionnement d'une SARL de Famille
Une SARL de famille fonctionne et est organisée comme une SARL classique. Ce n’est pas par définition une société de personnes. Une SARL de famille permet d’exercer les mêmes activités que la SARL classique (activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ).
Sont exclues du dispositif des SARL de famille, les activités libérales. Attention : S’il s’agit d’une activité réglementée, il sera impératif pour l’entrepreneur de satisfaire aux conditions permettant son exercice.
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Le plus souvent, font appel à la SARL de famille, les entrepreneurs souhaitant faciliter la transmission de la société de génération en génération ou souhaitant confier la gestion d’une entreprise aux membres d’une même famille afin de protéger le patrimoine familial ou souhaitant faire bénéficier du régime LMNP aux associés.
Régime Social du Gérant de SARL de Famille
En matière de régime social du dirigeant, les règles de la SARL de famille sont similaires à celles de la SARL classique et dépendent de la participation sociale du gérant :
- Le gérant non associé : il est assimilé salarié et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale
- Le gérant associé minoritaire ou égalitaire : il est également affilié au régime général de la sécurité sociale
- Le gérant associé majoritaire : il dépendra du RSI. A ce titre, il devra payer des cotisations sociales calculées sur la quote-part de ses rémunérations + sur le bénéfice lui revenant puisque le régime d’imposition est l’IR.
Les Avantages Fiscaux de la SARL de Famille
L’avantage principal la SARL de famille réside dans son avantage fiscal. Elle permet de n’avoir aucune limitation de temps dans le choix de l’imposition sur le revenu (IR). Ainsi, la partie des bénéfices proportionnelle au nombre de parts détenus par l'associé vient s'ajouter à ses autres sources de revenus.
L’option à l'IR permet de déduire les déficits de la SARL : lorsque la SARL de famille est soumise à l'IR, les associés ont la possibilité d’imputer sur leurs revenus une partie des pertes, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent au sein de la société.
L’option à l'IR permet d’éviter de subir une double imposition lorsque vous faites des bénéfices : dans le cas où la société est bénéficiaire, les associés ne sont soumis qu’à l’impôt sur le revenu.
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Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt. Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’IR sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.
Dans le cadre de la SARL de famille, la cession des parts sociales est exonérée d’imposition sur cette plus-value. L’associé qui vend ses parts doit cependant les céder en totalité pour pouvoir bénéficier de cette exonération.
La SARL familiale se conjugue avec le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). En outre, elle permet de contourner la règle des cotisations sociales. En effet, un loueur en meublé non professionnel doit verser des cotisations sociales si son bénéfice dépasse 23 000 €. Dans le cas d’une SARL de famille à vocation immobilière, aussi appelée « SARL familiale immobilière », ce seuil est rapporté au nombre d’associés et non à l’entreprise.
Il est possible de créer une SARL de famille sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant de réduire l’intégralité des charges au réel et d’amortir de manière comptable une grande partie de la valeur du bien sans voir sa plus-value de cession augmenter.
La transparence des revenus de la SARL de famille permet de transposer la niche fiscale de la location meublée non professionnelle à tous les associés.
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Les associés d’une SARL de famille bénéficient de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus values de cessions : exonération lors du départ en retraite notamment.
Tableau récapitulatif des avantages fiscaux
| Avantage Fiscal | Description |
|---|---|
| Option pour l'IR sans limitation de durée | Permet de rattacher les bénéfices de la société aux revenus personnels des associés. |
| Déduction des déficits | Les associés peuvent imputer les déficits de la société sur leurs revenus personnels. |
| Exonération de la plus-value sur cession de parts | La cession totale des parts sociales est exonérée d'impôt sur le revenu. |
| Régime LMNP | Possibilité d'amortir les biens immobiliers et de déduire les charges liées à l'activité de location meublée. |
Comment Opter pour le Régime Fiscal de la SARL de Famille ?
La SARL relève par principe de l’IS et peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu qui est le même régime fiscal que le régime de base des sociétés de personnes. Toutefois, il convient de s’informer sur :
- Les conditions de cette option notamment parce que la simple option à l’IR permet d’en bénéficier pendant 5 années alors que l’option au régime de SARL de famille permet de bénéficier du régime de l’IR de façon illimitée
- La prise en compte du résultat de la société directement au niveau du revenu imposable des associés de la SARL de famille
- L’exonération fiscale des plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille
Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.
Les associés de la SARL de famille ont toujours la possibilité de passer à l’impôt sur les sociétés en cours de vie sociale. Cependant, cette modification de l’option fiscale sera irrévocable. Par conséquent, les associés ne pourront plus librement opter de nouveau pour l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’avenir.
Si l'option est levée après la création, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le dernier jour du troisième mois de l'exercice pour lequel l'option doit être appliquée.
Les Inconvénients de la SARL de Famille
La SARL familiale présente de nombreux avantages fiscaux mais il ne faut pas négliger les obstacles et inconvénients de ce statut.
Cependant, l'imposition à l'IR n'est pas avantageuse dans tous les cas.
Contrairement à une SARL « classique » imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible en cas d’imposition à l’IR.
L’un des risques majeurs d’une SARL de famille peut survenir au cours de la vie de la société en cas de conflit ou mésentente. Dans ce contexte, il peut être très difficile pour un associé qui souhaite quitter la structure de trouver repreneur. La cession de parts sociales ne peut pas être réalisée aisément avec n’importe quelle personne extérieure du fait du statut particulier de l’entreprise.
Les avantages fiscaux de l’option de l’impôt sur le revenu peuvent parfois se transformer en inconvénients pour le foyer fiscal d’un des associés. En effet, si la SARL de famille est bénéficiaire, les bénéfices viennent s’ajouter aux revenus du foyer et peuvent changer le taux marginal d’imposition (TMI).
En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l'IS en 2025 est de 15% puis 25%, c'est-à-dire beaucoup plus faible.
Enfin, une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages.
Si elle peut tout à fait permettre l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il n’est pas possible d’avoir une activité libérale ou civile.
Récap' des avantages fiscaux & inconvénients de la SARL de famille :
- Avantages : une option fiscale intéressante (impôt sur le revenu) ; cession de parts sociales facilitée.
- Inconvénients : restriction à l‘entrée au capital de la société ; limite du type d’activités pouvant être exercées ; rémunération du gérant associé de la SARL non déductible des résultats.
Tableau récapitulatif des inconvénients
| Inconvénient | Description |
|---|---|
| Restriction des associés | Tous les associés doivent être membres de la même famille. |
| Limitation des activités | Exclusion des activités libérales et civiles. |
| Complexité comptable | Nécessite une gestion comptable et administrative rigoureuse. |
| Conflits familiaux | Risque de conflits impactant la stabilité de l'entreprise. |
Les Étapes de Création d'une SARL de Famille
Pour créer une SARL de famille, il convient de respecter un certain nombre d’étapes relatif à la création d’entreprise classique :
- La rédaction des statuts de la SARL de famille
- La désignation du dirigeant de la SARL de famille
- La réalisation des apports en capital social
- La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
- Le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Il est inutile de préciser dans les statuts qu’une SARL de famille est créée. Le gérant d’une SARL de famille est nommé comme dans une SARL classique. La seule différence est face à l’administration fiscale : vous contactez le SIE (services des impôts des entreprises) pour lever l’option de passage à l’IR, en précisant que vous passez sous le régime de la SARL de famille. Vous joignez la décision des associés prise à l’unanimité.
La première étape pour créer une SARL de famille consiste à rédiger les statuts de la société.
Ensuite, il convient de déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat. Une attestation de dépôt du capital social vous est remise.
Pour pouvoir enregistrer la société en tant que SARL de famille et bénéficier du régime fiscal associé, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les associés. Pour cela, il est préférable de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ayant pour ordre du jour la qualification de la SARL.
D’autre part, il convient de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social.
Le dossier de demande d’immatriculation doit être complété en ligne sur le site du guichet unique.
Le coût de création de SARL prend en compte toutes les formalités à effectuer.
SARL de Famille vs. SCI : Quelles Différences ?
Il s’agit de deux formes distinctes de sociétés avec des finalités différentes. Alors que la SARL de famille permet des activités commerciales telle que la location de biens meublés, la société civile immobilière (SCI) familiale ne peut se permettre ce type d’activité.
Le choix d’opter pour une SCI ou une SARL de famille dépend de l’objectif de la société. S’il s’agit de gérer un patrimoine familial afin de le conserver de génération en génération, la SCI est plus adaptée.
La SARL de famille est une société commerciale qui peut exercer des activités variées telles que le commerce, l’industrie, l’artisanat, et les services, en plus de la gestion immobilière.
La SCI est une société civile spécifiquement conçue pour la gestion et la détention de biens immobiliers.
La comparaison entre la SARL de famille et la SCI montre que le choix du statut dépend fortement des objectifs spécifiques de la famille en termes de gestion d’activité, de fiscalité, et de transmission du patrimoine.
La SARL de famille et la SCI de famille ont toutes les deux pour but de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre associés qui ont des liens de parenté ou d’alliance.
Peut intégrer une SARL de famille toute personne faisant partie de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance. Ainsi, les enfants, les frères et sœurs, les oncles, les neveux, mais aussi les conjoints ou partenaires de PACS peuvent devenir associés d'une SARL de famille par exemple.
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