Calcul du coefficient de déduction de la TVA pour parties assujettie et non assujettie
La TVA est déductible en application d'un coefficient de déduction qui varie d'un bien ou d'un service à l'autre. Certaines entreprises, en fonction de notamment de leur activité, ne vont pas pouvoir déduire intégralement la TVA grevant leurs acquisitions. Elles devront appliquer un coefficient de déduction impliquant de déduire la TVA partiellement. Ainsi, nous allons voir comment déterminer ce coefficient et la manière ensuite de l'appliquer.
Rappels : conditions de déductibilité de la TVA
Pour qu'une TVA puisse être déductible lors d'un achat réalisé, 3 conditions cumulatives doivent être réunies : le bien ou le service acquis permet la réalisation d'une opération soumise à la TVA collectée ; le bien ou le service est acheté ou consommé dans l'intérêt de l'exploitation ; l'entreprise doit avoir un justificatif de preuve de l'achat sur lequel la TVA est mentionnée. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la TVA sur l'achat n'est alors pas déductible. Rappelons également qu'il existe certaines exceptions à ce principe. En effet, certains achats répondent bien aux 3 conditions cumulatives énoncées précédemment mais du fait de règles fiscales spécifiques ne pourront pas bénéficier d'une TVA déductible. C'est notamment le cas lors de l'achat d'un véhicule de tourisme ou encore les opérations portant sur des biens somptuaires. Il existe aussi dans certains cas, tels les cadeaux, des limitations au montant de l'achat réalisé pour que la TVA reste déductible.
Définition et formule du coefficient de déduction
Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service acquis et peut donc varier d’un bien ou d’un service à l’autre. Il est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission (CGI, ann. II art. 206 ; BOFiP-TVA-DED-20-10-40-12/09/2012). Coeff. de déduction = Coeff. d’assujettissement x Coeff. de taxation x Coeff. d’admission. TVA déductible = TVA facturée x Coeff.
Le coefficient de déduction se calcule pour chaque bien ou service. Dans la majorité des cas, il est égal à 1, ce qui vous permet de déduire 100% de la TVA. S'il est égal à 0,5 vous ne pourrez déduire que 50% de la TVA.
Les trois coefficients : définitions et règles de calcul
1. Coefficient d'assujettissement
Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service acquis par l'entreprise correspond à son pourcentage d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Par opérations imposables on entend les opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, ces opérations peuvent être imposées mais également légalement exonérées (enseignement ou assurance par exemple). Dès lors que le bien ou service acheté est dédié exclusivement à la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, le coefficient d'assujettissement sera de 1. Si tel n'est pas le cas, il sera nécessaire de déterminer le coefficient. Le coefficient d’assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour réaliser des opérations situées dans le champ de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement (CGI, ann. II art.).
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Exemple : Une entreprise acquiert un photocopieur dont l'utilisation est dédiée à 80% à des activités entrant dans le champ d'application de la TVA et 20% à des activités hors champ d'application. Le coefficient d'assujettissement est donc de 80%. Si le coût d'achat est de 1 000€ hors taxe soit 200€ de TVA, seuls 160€ (200 x 80%) de TVA seront déductibles.
2. Coefficient de taxation
Le coefficient de taxation correspond à la proportion d'utilisation d'un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA. De ce fait, le coefficient est de 1 dès lors que le bien ou service est uniquement dédié à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Il sera de 0 si l'acquisition est utilisée exclusivement pour des activités n'ouvrant pas droit à déduction. Ce coefficient est calculé dans les entreprises ayant plusieurs activités dont au moins 1 ne supporte pas de TVA collectée. Il faut ainsi déterminer la part du chiffre d'affaires soumis à TVA sur la part du chiffre d'affaires total. Le coefficient ainsi obtenu sera ensuite appliqué aux achats effectués en fonction de leur destination.
Le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (utilisation mixte), que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également pour réaliser des opérations hors champ de la TVA. Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre le montant annuel lié aux opérations ouvrant droit à déduction et le montant du chiffre d'affaires lié aux opérations imposables, même si elles n'ouvrent pas droit à déduction (CGI, ann. II art. 206, III).
Exemple : Une entreprise a une activité d'architecte et de formation. L'activité d'architecte génère un chiffre d'affaires de 700 000€ et la formation un chiffre d'affaires de 300 000€. Dans ce cas le coefficient de taxation est de 700 000 / 1 000 000 = 70% pour les achats effectués et utilisés pour les 2 activités. En revanche, pour un achat réalisé et uniquement destiné à l'activité d'architecture, le coefficient de taxation sera de 1. A l'inverse si l'achat est intégralement dédié à l'activité formation, le coefficient de taxation sera de 0.
3. Coefficient d'admission
Le coefficient d’admission est défini par l'administration fiscale au travers des textes et représente ainsi l'existence de dispositifs de restriction ou d'exclusion du droit à déduction de la TVA. Lorsqu'il n'existe aucune mesure spécifique, le coefficient d'admission est de 1. Tel est le cas pour une grande majorité des achats réalisés (fournitures de bureau, factures de téléphone ou de publicité par exemple). Le coefficient d'admission peut être de 0 lorsque les textes fiscaux prévoient une exclusion totale. Tel est le cas pour les biens somptuaires, la location ou l'achat d'un véhicule de tourisme. En fin, le coefficient d'admission peut également correspondre à une certaine proportion en fonction des mesures de restrictions prévues. C'est ainsi que pour le carburant d'un véhicule de tourisme, le coefficient d'admission est de 0,80, représentant la part déductible de la TVA sur ce type d'achat.
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Application pratique : calcul et arrondis
Une fois les 3 coefficients composant le coefficient de déduction définis, il convient de déterminer le coefficient de déduction applicable à l'achat effectué. Le coefficient de déduction se calcule ainsi : Coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission. Le coefficient obtenu est ensuite appliqué au montant de TVA de l'achat en question. Il représente la part de TVA déductible.
Arrondis. Chaque coefficient (d’assujettissement, de taxation et d’admission) doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit des coefficients doit lui-même être arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction (CGI, ann. II art.).
Quel coefficient appliquer en cours d'exercice ?
En cours d'exercice on applique le dernier coefficient de déduction connu par l'entreprise, à savoir le coefficient de N-1. Le coefficient définitif relatif à N doit être déterminé au plus tard au 25 avril N+1. Cela donnera alors lieu à une éventuelle régularisation des comptabilisations effectuées courant de l'exercice N afin de s'ajuster sur le coefficient définitif de l'exercice comptable (le traitement des régularisations du coefficient sera abordé dans un autre article). Chacun des coefficients est d'abord déterminé de manière provisoire, lors de l'acquisition du bien ou du service, puis arrêté définitivement avant le 25 avril de l'année suivante.
Exemples illustratifs
| Achat | Assujettissement | Taxation | Admission | Coeff. déduction | TVA facturée | TVA déductible |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Véhicule de tourisme (mixte) | 1 | 0,7 | 0 | 0 | - | 0 |
| Produits d'entretien (100 € HT) | 1 | 0,7 | 1 | 0,7 | 20 € | 14 € |
| Ramettes de papier (activité formation) | 1 | 0 | 1 | 0 | 20 € | 0 |
| Matériel informatique (10 000 € HT) | - | 0,7 | 1 | 0,7 | 2 000 € | 1 400 € |
Exemple détaillé : Une société achète du matériel informatique affecté à l'ensemble de ses activités, pour un montant total de 10 000 € HT (soit 2000 € de TVA). Ce matériel est utilisé à 30 % pour la réalisation d'opérations non imposables et à 70 % pour la réalisation d'opérations imposables. Le coefficient de taxation correspond au degré d'utilisation d'un bien ou d'un service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA. La société pourra donc déduire 2000 € × 0,7 = 1 400 € de TVA.
Régularisations et immobilisations
La déduction de la TVA est en principe définitive. Le coefficient de déduction qui a été calculé lors d'une année donnée peut être provisoire. Ce coefficient peut être amené à varier, par exemple lorsque la proportion d'utilisation réelle d'une machine pour les besoins privés du chef d'entreprise a été moindre que prévue. Pour cela, il convient de considérer que chaque année civile pendant laquelle la situation du bien n'a pas été modifiée au regard de la TVA permet d'acquérir selon le cas 1/5 (pour les meubles) ou 1/20 (pour les immeubles) de TVA. La régularisation est annuelle. Pour les immeubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/20 jusqu’au 31 décembre de la 19e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. Pour les meubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/5e jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service.
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L’écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l’acquisition de l’immobilisation et le coefficient de déduction définitivement arrêté le 25 avril de l’année suivante n’entraîne pas une remise en cause des valeurs comptables des immobilisations portées à l’actif du bilan lorsque cet écart n’excède pas 5 % en valeur absolue (rescrit 2007-46 sous BOFiP-TVA-DED-20-10-40-§ 10-12/09/2012). La variation, en plus ou en moins, de 10 % s’apprécie indépendamment du coefficient d’admission pour l’éventuelle application des règles de régularisation.
Régularisation globale
Notion de régularisation globale. Dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (CGI, ann. II art. 207, III.1), l’assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l’origine. Ces régularisations globales conduisent l’assujetti à procéder, globalement et en une seule fois, à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l'expiration de la période de régularisation si sa situation, telle qu'elle résulte de l'événement en cause, demeurait en l'état jusqu'à ce terme. Il existe 6 cas où l'entreprise est tenue d'effectuer une régularisation globale de son droit à déduction.
Exemples de cas : cession, apport, transfert entre secteurs d'activité, ou modification substantielle de l'utilisation du bien. Ces événements se traduisent par la modification de l'un des 3 coefficients de l'année. Il y aura donc régularisation en cas de changement important du coefficient d'assujettissement ou de taxation.
Secteurs distincts et règles particulières
Si toutes les activités de l'entreprise comprennent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le régime des secteurs distincts n'a pas à être appliqué. La création de secteurs distincts permet de traiter différemment chaque activité suivant les dispositions la concernant. Lorsqu’un assujetti a constitué des secteurs distincts d’activité, le chiffre d’affaires à retenir dans le cadre du calcul du coefficient de taxation forfaitaire est celui du ou des secteurs pour lequel, ou lesquels, un bien ou un service est utilisé. Dès lors qu’un bien ou un service est utilisé pour la réalisation d’opérations se rapportant à plusieurs secteurs distincts d’activité, sans pour autant que tous les secteurs constitués soient concernés, le coefficient de taxation forfaitaire doit être déterminé à raison du chiffre d’affaires des seuls secteurs utilisant la dépense.
Cas particuliers : produits financiers, recettes immobilières, subventions. Les produits financiers relevant d'une simple gestion patrimoniale (hors champ) ne doivent figurer ni au numérateur ni au dénominateur du coefficient de taxation. Les produits financiers constituant une véritable activité économique doivent, en principe, être portés au dénominateur. Les recettes immobilières exonérées sont normalement au dénominateur mais peuvent être exclues si elles sont accessoires. Les subventions non imposables ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation forfaitaire.
Tva : Prorata de Déduction
Aspects comptables et preuves
Le droit à déduction de la TVA est ouvert aux entreprises assujetties agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Ainsi, les opérations réalisées par ceux-ci en tant que particuliers ne sont pas déductibles. L'exercice du droit à déduction est subordonné au respect cumulatif des trois conditions suivantes : les dépenses doivent être affectées aux besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction ; le bien ou le service doit être acquis et utilisé pour réaliser des opérations taxées ; l'entreprise doit disposer d'un justificatif portant la TVA. Pour la CJUE, le droit à déduction existe dans le cas où l'opération en amont soumise à la TVA se trouve en lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction.
Un droit à déduction est cependant également admis en faveur de l’assujetti, même en l’absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des services en cause font partie des frais généraux et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit.
Points pratiques et conseils
- En principe, il faut calculer le coefficient de déduction pour chacun des biens et services acquis, mais il est possible, sous réserve de justification, de retenir un coefficient unique par année civile pour l'ensemble des biens et services affectés à une utilisation mixte.
- En cours d'exercice on applique le dernier coefficient de déduction connu par l'entreprise (coefficient de N-1).
- Chaque coefficient doit être arrondi à la deuxième décimale par excès ; le produit des coefficients est ensuite arrondi de la même manière.
- Lors de l'acquisition d'immobilisations, suivre les règles spécifiques de régularisation (1/5e meubles, 1/20 immeubles) et respecter les délais (définitif au 25 avril N+1).
- Tenir une documentation précise sur les affectations et calculs (justificatifs, bases de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, traitements comptables des régularisations).
Exemple pratique complémentaire : Monsieur Dupont exerce une activité d'avocat soumise à TVA ouvrant droit à déduction et une activité de formation, pour laquelle il possède l'attestation de la DIRECCTE l'exonérant de TVA pour cette activité et donc n'ouvrant pas droit à déduction. L'application des trois coefficients permettra de déterminer, pour chaque achat, la part de TVA déductible en fonction de l'usage affecté à chacune des activités.
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