Jacques Bruneau et le redressement judiciaire à Bonchamp-lès-Laval : éléments d'information et contexte juridique
Le présent article rassemble et organise les informations disponibles concernant les procédures judiciaires, les mentions publiées au RNE/INPI et les éléments biographiques relatifs à Jacques Bruneau, en les mettant en perspective avec une procédure de redressement/liquidation touchant des entreprises et entrepreneurs installés dans le secteur de Bonchamp-lès-Laval et de la Mayenne. Les extraits suivants proviennent des avis publics, des registres INSEE/INPI et des jugements rendus par les tribunaux compétents.
Situation administrative et immatriculation des structures
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/05/2009. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Immatriculée au RNE (INPI) le 02/06/2009. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 02/06/2009. Elle a été mise à jour le 09/07/2026.
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Avis de situation. Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité, effectifs et caractéristiques économiques
Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 3 à 5 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
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Justificatifs, documents et sources officielles
Justificatif(s) d’existence. Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
Procédures collectives et décisions judiciaires en Mayenne (extraits)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL - JUGEMENTS RENDUS A L'AUDIENCE DU 30/10/2024 - PROCÉDURES NOUVELLES. Ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de OPX HOLDING SAS - RCS 752 226 589 - Holding - 106 avenue Pierre de Coubertin 53000 Laval - Date de cessation des paiements : 31/08/2024 - Liquidateur SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES. THEBAUD SARL - RCS 948 238 837 - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces - 103 avenue de Paris 53940 Saint-Berthevin - Date de cessation des paiements : 30/09/2024 - Liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES.
Autre jugement - Conversion en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel réunis (Art. L. 526-22 du code de commerce) de M. BRUNEAU Hubert (EI) - RCS 318 729 522 - Réparation de machines et équipements mécaniques - route du Mans ZI Sud 53960 Bonchamp-lès-Laval - Liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL - JUGEMENTS RENDUS A L’AUDIENCE DU 06/11/2024 - PROCÉDURES NOUVELLES. Ouverture de redressement judiciaire de LAPALINE MAYENNE SARLU - RCS 899 909 949 - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé - 32 place Georges Clémenceau 53100 Mayenne - Date de cessation des paiements : 31/05/2023 - Mandataire judiciaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES.
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Autre avis de dépôt - Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L624-1 du Code de Commerce. Mandataire Judiciaire : Me Marc BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76054 Elbeuf Cedex. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 18 juin 2021, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. Jugement du 06-12-2023 · publié le 17-01-2024.
Exemples de clôtures et conséquences pratiques
Clôture pour extinction du passif de FAROI SARL anciennement Zone de Loisirs du Fresne 53800 Renazé. Clôture pour insuffisance d'actif de LA FABRIQUE DU BOULANGER SARL anciennement 6 rue Echelle Marteau 53000 Laval. Également citées : ELEMENTIS SAS, GOLLOT MARLENE SARL, SASU CHICKEN PALACE SAS, CANAES SARL, MY PERSO COACH SAS et autres entités locales ayant fait l'objet de procédures diverses (radiation, liquidation, clôture pour insuffisance d'actif).
Notifications de dépôts et rôle des mandataires
Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L.641-13 du Code de Commerce. Mandataire Judiciaire : Me Marc BEREL - 31 rue Henry - BP 457 - 76504 ELBEUF CEDEX. Dépôt de l’état des créances, nées après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 18/06/2021, au tribunal judiciaire d’Evreux où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication.
Cette structure possède 2 établissements dont 2 sont en activité. Adresse, SIRET, Clef NIC, Activité principale de la société (NAF/APE), Activité principale de l’établissement (NAF/APE). Forme juridique. Date de création de la société. Date de création de l’établissement. Convention collective de l’établissement - Non renseignée.
Cas particulier : M. Bruneau et les homonymies
Il convient de distinguer plusieurs mentions relatives au nom "Bruneau" : d'une part, M. BRUNEAU Hubert, entrepreneur individuel à Bonchamp-lès-Laval faisant l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire simplifiée ; d'autre part, Jacques Bruneau, personnalité publique désignée dans un tout autre contexte municipal à La Baule-Escoublac.
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Le conseil municipal de La Baule-Escoublac a désigné Jacques Bruneau comme nouveau référent déontologue des conseillers municipaux. Jacques Bruneau succède à Pierre Gaboriau et exercera cette mission à titre gracieux. Son rôle consistera à apporter, en toute indépendance et confidentialité, des conseils aux élus municipaux sur les questions liées à la déontologie, à la probité, aux éventuels conflits d’intérêts ou au respect de la Charte de l’élu local. La Baule s’appuie ainsi sur un profil de tout premier plan.
Nantais d’origine, ancien élève de l’École nationale de la magistrature et diplômé supérieur de sciences criminelles, Jacques Bruneau a effectué une longue carrière au parquet. Il a été premier substitut à Nantes, substitut général à la cour d’appel d’Angers, procureur par intérim à Quimper et au Mans, puis premier procureur de la République adjoint à Nantes. Son parcours dépasse le seul monde judiciaire. Jacques Bruneau a également enseigné comme maître de conférences associé à la faculté de droit de Nantes et à l’Institut régional d’administration de Nantes.
Interprétation pratique pour les acteurs locaux
- Il est essentiel pour les créanciers et partenaires commerciaux de vérifier les mentions publiées au RNE/INPI et au BODACC pour s'informer des procédures en cours : redressement judiciaire, liquidation simplifiée, dépôts d'état des créances.
- Les avis de dépôt, qu'ils concernent des créances nées avant ou après le jugement d’ouverture, précisent les modalités et délais de contestation et désignent le mandataire judiciaire chargé de la procédure.
- En contexte local, les homonymies entre personnes (par ex. Bruneau) exigent une attention particulière pour éviter toute confusion entre profils judiciaires et fonctions publiques/déontologiques.
Tableau récapitulatif (extraits sélectionnés)
| Entité | Procédure | Date de cessation / jugement | Tribunal / Mandataire |
|---|---|---|---|
| M. BRUNEAU Hubert (EI) - Bonchamp-lès-Laval | Conversion en liquidation judiciaire simplifiée | Audience 30/10/2024 (conversion) | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL - Liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES |
| OPX HOLDING SAS | Liquidation judiciaire simplifiée | Cessation 31/08/2024 | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL - SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES |
| LAPALINE MAYENNE SARLU | Redressement judiciaire | Cessation 31/05/2023 | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL - Mandataire SELARL SLEMJ & ASSOCIES |
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Conseils pratiques pour entreprises et élus
- Consulter régulièrement les extraits RNE, les publications BODACC et les annonces judiciaires pour se tenir informé des procédures affectant partenaires ou concurrents.
- En cas de doute sur l'identité d'une personne ou d'une entité (homonymie), vérifier le numéro SIREN/SIRET et les mentions exactes publiées au registre.
- Pour les élus locaux, s'appuyer sur des référents déontologues indépendants (comme la désignation de Jacques Bruneau à La Baule) peut aider à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence des décisions.
Les informations publiées proviennent des sources officielles mentionnées : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et décisions rendues par le Tribunal de Commerce de Laval. Pour des informations actualisées et les documents justificatifs (extraits RNE, avis de situation, annonces BODACC), il est recommandé de consulter directement les registres concernés.
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