Comment fonctionne le service de signature électronique Je Signe Expert INPI

Le Guichet Unique de l’INPI devient, à partir du 1er janvier 2023, le guichet électronique des formalités d’entreprise : création / modification / ou cessation d’une activité. Demain, grâce à ce portail e-procédures unique faisant l’interface avec les administrations compétentes, les formalités d’entreprises seront plus simples à réaliser pour les déclarants.

[Mise à jour au 24/02/2026] Le Guichet Unique est accessible et fonctionnel à 100% depuis le 30 juin 2023 sur inpi.fr. Le Guichet Unique de l’INPI remplace un système complexe et obsolète, composé de 6 portails opérés par différents organismes (Chambres de Commerce et d’Industrie, Greffes, URSSAF…). Il met fin également à l’utilisation de plus de 50 formulaires Cerfa différents, utilisés pour les formalités papier.

Premiers pas : création de compte et parcours de formalité

Lors de sa première connexion au Guichet Unique (portail e-procédures), le déclarant doit commencer par créer un compte utilisateur. Une fois connecté, il peut procéder aux différentes formalités et procédures INPI, en suivant les étapes pas-à-pas. En fin de parcours, le déclarant doit télécharger un récapitulatif au format PDF, le signer électroniquement avec le logiciel de son choix, puis l’importer en retour sur le portail du Guichet Unique.

Quel niveau de signature pour quelle formalité ?

Pour les formalités de création d’entreprise, le Guichet Unique de l’INPI n’exige qu’une signature « simple ». Pour toute formalité de modification ou de cessation d’activité, le portail e-procédures exige un niveau de signature plus élevé. Les formalités de modification et de cessation d’entreprises sont deux types de formalités qui requièrent un niveau de signature dit « élevé ».

Ces formalités doivent ainsi être signées au moyen d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAS, n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur). Il existe trois niveaux de signature électronique, reconnus par le règlement eIDAS.

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Comment signer la synthèse PDF fournie par le Guichet Unique

Il convient d’abord de savoir que la signature électronique sur l’INPI permet à chaque déclarant de s’authentifier et de garantir son identité. Pour ce faire, il faut télécharger la synthèse non modifiable de la formalité sur le guichet unique et la signer en utilisant le logiciel de son choix. Après, il ne restera plus qu’à téléverser le document signé sur la plateforme numérique.

Contrairement à la déclaration d’activité qui n’exige qu’une signature électronique simple, les dépôts de comptes annuels requièrent également un certificat fourni par un organisme de certification qualifié. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.

Solutions et prestataires : Je Signe Expert / CertEurope / InfoCert

Comment signer mes formalités issues du Guichet Unique opéré par l'INPI ? C'est facile via le logiciel de signature électronique infocert-sign Desktop ! Pour vous accompagner dans cette transition vers le Guichet Unique de l’INPI, CertEurope - An InfoCert Company vous fait bénéficier d’une solution complète, pleinement compatible avec tous les types de formalités :

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Une fois le paiement effectué, la signature d’une formalité d’entreprise permet de finaliser sa formalité sur le Guichet unique et de la transmettre auprès des destinataires chargés de la validation. Une fois le paiement effectué, la signature d’une formalité d’entreprise permet de finaliser sa formalité sur le Guichet unique et de la transmettre auprès des destinataires chargés de la validation.

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Signature en masse et usages pour les journaux d’annonces légales

CertEurope vous propose également un outil de signature électronique en masse, spécialement conçu pour les journaux d’annonces légales utilisateurs du Guichet Unique. Grâce à cette solution, vous pouvez signer plusieurs dizaines de documents en une seule opération, ce qui simplifie et accélère considérablement vos formalités administratives.

Choisir un certificat qualifié : organismes et contrôle

Il existe plusieurs organismes de certification qualifiés. Pour vous aider à choisir un certificat qualifié, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), l’organe de contrôle en France est chargée de l’établissement, de la tenue à jour et de la publication de la liste nationale des organismes de confiance à laquelle se référer. Il existe plusieurs organismes de certification qualifiés. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.

Aspects juridiques et consentement à la signature électronique

La réponse est non. En concluant un accord, les deux parties doivent s’entendre non seulement sur le contenu, mais aussi sur la forme du contrat. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’imposer à une personne de signer électroniquement un document si elle tient à apposer une signature manuscrite.

Accompagnement professionnel

Il est important de passer par un partenaire de confiance pour vous accompagner dans vos formalités d’entreprise. Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.

Type de formalité Niveau de signature requis Solution recommandée
Création d’entreprise Signature simple Signature électronique standard, infocert-sign Desktop
Modification d’activité Signature avancée / Certificat qualifié Certificat qualifié (RGS/eIDAS), infocert-sign Desktop
Cessation d’activité Signature avancée / Certificat qualifié Certificat qualifié (RGS/eIDAS), solution 100% en ligne (30 € HT)
Dépôt de comptes annuels Certificat qualifié Organisme de certification qualifié (liste ANSSI)

Il convient d’abord de savoir que la signature électronique sur l’INPI permet à chaque déclarant de s’authentifier et de garantir son identité. Pour ce faire, il faut télécharger la synthèse non modifiable de la formalité sur le guichet unique et la signer en utilisant le logiciel de son choix. Après, il ne restera plus qu’à téléverser le document signé sur la plateforme numérique.

Lire aussi: Mandant INPI et RSAC

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