Jean Charpentier gérance : définition et fonctionnement
La location-gérance, parfois appelée « gérance libre », est une forme particulière de gestion d’un fonds de commerce dans laquelle le bailleur confie l’exploitation de son fonds à un locataire-gérant moyennant une redevance. Jean Charpentier a largement contribué à la clarification de ses principes et modalités. Cette solution est pertinente pour les propriétaires souhaitant déléguer la gestion sans céder leur fonds, tout en encadrant juridiquement l’activité exercée.
Conditions préalables à la location-gérance
Conditions tenant au locataire-gérant
- Statut de commerçant : le locataire-gérant doit remplir les conditions de capacité et de compatibilité pour exercer une activité commerciale.
- Immatriculation : il doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au Répertoire National des Entreprises (RNE), au plus tard 15 jours après le début d’exploitation.
- Obligations comptables : le locataire-gérant doit respecter les obligations comptables du commerçant et mentionner clairement sa qualité de locataire-gérant dans tous ses documents officiels (factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires...).
Attention : La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée, où le gérant dirige l’exploitation pour le compte du propriétaire moyennant rémunération sans statut de commerçant indépendant.
Conditions tenant au bailleur
- Si le propriétaire du fonds loue les locaux, il doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire des murs pour conclure la location-gérance.
- En cas de participation de son conjoint à l’exploitation, il doit obtenir son accord.
- Le bailleur perd son statut de commerçant puisqu’il n’opère plus d’actes de commerce et n’est plus inscrit au RCS ni au RNE.
- Jusqu’à la publication du contrat dans un support d’annonces légales, il demeure solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant liées à l’exploitation du fonds, excepté pour les dettes personnelles ou délictuelles du locataire.
- Le bailleur est aussi solidairement responsable des impôts directs (impôt sur le revenu, cotisation foncière…) liés à l’exploitation du fonds. Cette solidarité fiscale ne s’applique cependant pas à la TVA, qui est un impôt indirect.
Conclusion du contrat de location-gérance
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, souvent pour un an renouvelable tacitement.
Contenu obligatoire du contrat
- Identité du bailleur et du locataire-gérant.
- Description détaillée des éléments du fonds loué (clientèle, matériel, stocks, brevets, marques éventuelles).
- Origine du fonds (création, succession, achat).
- Situation locative des locaux.
- Conformité aux normes d’hygiène, de sécurité et environnementales.
- Durée et conditions de renouvellement.
- Contrats en cours liés au fonds (travail, fournisseurs, clients).
- Obligations mutuelles des parties.
- Clause de non-concurrence éventuelle.
- Détails sur la redevance (montant, modalités de paiement).
- Dépôt de garantie (montant, conditions de restitution).
- Clauses relatives à la cession et sous-location.
- Modalités de résiliation et conséquences de la fin du contrat.
Recommandation : recourir à un professionnel (avocat, notaire) pour la rédaction.
Publicité et effets juridiques
Le contrat doit être publié dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature. Cette formalité déclenche un délai de trois mois pendant lequel les créanciers du bailleur peuvent demander la mise à échéance immédiate des dettes si la gestion met en péril leur recouvrement.
Lire aussi: Opportunités chez Jean Paul Brisbois SARL
Avant la publication, le bailleur reste solidairement responsable des dettes du locataire-gérant relatives à l’exploitation. Une nouvelle publicité est requise à la fin du contrat.
Obligations des parties
Obligations du locataire-gérant
- Exploiter le fonds conformément à sa destination sans modification d’activité sans accord.
- Assurer la gestion raisonnable et continue pour préserver la clientèle.
- Entretenir et renouveler le matériel, les brevets, et maintenir les locaux.
- Verser la redevance au bailleur selon les conditions du contrat.
- Respecter les clauses contractuelles : non-concurrence, interdiction de cession ou sous-location, communication comptable, paiement des impôts et taxes liés au fonds.
- Fournir un dépôt de garantie éventuel censé couvrir les risques financiers et matériels.
Obligations du bailleur
- Fournir tous les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds : clientèle, enseigne, brevets, stocks, matériel.
- Garantir la paisible exploitation, y compris la garantie contre les vices cachés et d’éviction.
- Respecter les clauses spécifiques : non-concurrence pendant la gérance, reprise des marchandises à la fin du contrat.
- Recevoir la redevance fixée par contrat.
Modalités financières : fixation et fiscalité de la redevance
Le montant de la redevance est librement fixé par les parties et peut être révisé si prévu par une clause d’indexation. La redevance peut être :
- Une somme fixe,
- Un pourcentage des bénéfices,
- Un pourcentage du chiffre d’affaires,
- Ou combinée sur bénéfices et chiffre d’affaires.
Le paiement est généralement mensuel ou trimestriel.
Fiscalement, la redevance est un revenu pour le bailleur imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumise à la TVA au taux de 20 %, pouvant être répercutée sur le locataire-gérant si le contrat le prévoit.
Pour le locataire-gérant, elle constitue une charge déductible du résultat fiscal de son entreprise.
Lire aussi: Expert en carrosserie : SARL Jean-Louis COUENNE
Fin du contrat de location-gérance
Le contrat prend fin :
- À l’expiration du terme, sauf reconduction tacite si les parties poursuivent l'exécution,
- Par résiliation unilatérale avec respect d’un préavis (généralement 3 mois),
- En cas de manquement du locataire-gérant (exemple : non-paiement de la redevance),
- Lorsque le locataire-gérant devient inapte à exploiter le fonds (décès, mise sous tutelle, faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute).
Attention, l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire-gérant n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat : l’administrateur judiciaire peut exiger la poursuite.
À la fin, le bailleur récupère l’exploitation et les contrats de travail en cours continuent. Le dépôt de garantie est restitué au locataire-gérant. Ce dernier ne peut prétendre à aucune indemnisation, sauf si le bailleur est propriétaire des locaux et du fonds et qu’il bénéficie d’une plus-value provenant d’améliorations convenues avec le locataire.
En cas de dépréciation due à la faute du locataire-gérant, le bailleur peut agir en responsabilité.
Les dettes liées à l’exploitation contractées par le locataire-gérant deviennent exigibles immédiatement. Comme pour l’entrée, la fin du contrat doit faire l’objet d’une publicité dans un délai de 15 jours et le locataire doit demander sa radiation au RCS dans le mois suivant la cessation.
Lire aussi: Enjeux de la Finance Verte
Après la fin du contrat, le locataire-gérant peut exercer librement une activité identique ou similaire.
La location gérance, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
balises:
