Jean-Marc Larand autoentrepreneur activité et informations

Le statut de micro-entrepreneur séduit chaque année de nombreux porteurs de projets grâce à sa simplicité et sa flexibilité. Le statut de micro-entrepreneur est idéal pour démarrer une activité indépendante avec des formalités administratives réduites.

Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur ?

Il offre :

Une gestion simplifiée : pas de comptabilité complexe, une déclaration trimestrielle ou mensuelle suffit.
Des charges sociales adaptées : elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui permet de limiter les coûts en cas de faible activité.
Un régime fiscal avantageux : grâce à la franchise en base de TVA et la possibilité d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire.

Accessible à tous, ce statut de micro-entrepreneur permet de tester une idée ou de développer une activité en toute autonomie, tout en bénéficiant de conditions favorables. Le régime de micro-entreprise est adapté au développement d'une activité complémentaire.

Caractéristiques de la micro-entreprise

La micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre (donc sans création de personne morale) et qui bénéficie d’un régime fiscal (impôt sur le revenu) et une régime social (rattaché au régime général de la Sécurité sociale) simplifiés.

Caractéristique	Détail
Dirigeant	Détenue et dirigée par une seule personne (l'entrepreneur)
Personnalité morale	Non concerné
Type d'activité	Artisanale, commerciale, gestion de biens, libérale
Capital social	Non concerné
Responsabilité financière	Limitée au patrimoine professionnel
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR)
Régime social	Régime des travailleurs non-salariés

Conditions pour créer une micro-entreprise

Être une personne physique : le statut est réservé aux entrepreneurs individuels.
Respecter les plafonds de chiffre d’affaires : 77 700 € HT pour les services ou professions libérales, et 188 700 € HT pour les activités de commerce. Si vous dépassez ces plafonds, votre statut pourrait évoluer.
Exercer une activité éligible : certaines professions réglementées, comme les professions médicales, ne sont pas compatibles avec ce statut.
Résider en France : vous devez justifier d’une adresse fiscale en Nouvelle-Aquitaine.

Préalablement à la création d’une micro-entreprise, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions.

Les étapes pour ouvrir une micro-entreprise

Créer une micro-entreprise est une démarche simple, mais nécessite de respecter plusieurs étapes. Voici les principales :

Définir votre projet - Avant de vous lancer, réfléchissez à la nature de votre activité et étudiez la faisabilité de votre projet (marché, clientèle, concurrence).
Choisir votre activité principale - Identifiez précisément l’activité que vous souhaitez exercer. Si vous optez pour une activité artisanale, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat la plus proche de chez vous.
Réaliser votre déclaration d’activité - Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d'une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise doit se faire directement en ligne via un guichet unique de formalités d’entreprise dématérialisé sur le site internet de l’INPI. Si la CMA ne joue donc plus le rôle de CFE auprès des porteurs de projets, elle conserve l’expertise et les connaissances techniques pour vous accompagner dans les procédures parfois complexes de ce guichet dématérialisé. Cette réforme a aussi entraîné la suppression du registre des métiers au profit d’un seul et unique registre : le Registre National des Entreprises.
Obtenir votre immatriculation - Une fois votre dossier validé, vous recevrez un numéro SIRET, un code APE (activité principale exercée) et une immatriculation.
Souscrire une assurance professionnelle - Certaines activités, notamment artisanales, nécessitent une assurance responsabilité civile professionnelle ou décennale. Vérifiez si votre activité est concernée.
Se renseigner sur les charges sociales - En tant que micro-entrepreneur, vos charges sociales dépendent de votre chiffre d’affaires.

Étapes détaillées sur le guichet unique

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ».

À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis cochez « Oui » à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » et répondez à la question suivante. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées.

À l’étape d’ajout des informations demandées, veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s). « Insaisissabilité » : cette rubrique concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez expressément par acte notarié, tandis que la déclaration d’insaisissabilité pour une résidence secondaire est facultative.

« Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation. « Options fiscales » : sélectionnez la périodicité de versement.

Pièces justificatives et signature

À l’étape suivante, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Ensuite, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement.

Suivi et immatriculation

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

Immatriculation : formalités et justificatifs

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée.

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Activité commerciale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents tels que : justificatif de domiciliation, copie de la pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, et, le cas échéant, autorisation d'exercer une activité réglementée, diplôme ou titre.

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas. Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite. Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC : le coût est de 23,21 €.

Récépissé et preuves d’immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Protection du patrimoine et insaisissabilité

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir une déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.

Aides et accompagnement : ACRE et CMA

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif qui permet aux nouveaux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant leurs premières années d’activité. Cette aide peut considérablement alléger vos charges et faciliter le lancement de votre projet.

Pour savoir si vous êtes éligible et comment en bénéficier, rendez-vous sur la page dédiée à l’ACRE pour les micro-entrepreneurs.

Se faire accompagner par la CMA Nouvelle-Aquitaine : Créer une micro-entreprise peut sembler simple, mais chaque projet est unique et nécessite une réflexion approfondie. En Nouvelle-Aquitaine, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA NA) est un acteur clé pour accompagner les porteurs de projets. La CMA NA propose un service complet pour faciliter vos démarches et sécuriser votre lancement.

La formation "Consolider son projet d'entreprise": une solution spécialement conçue pour vous accompagner dans toutes les étapes de création de votre micro-entreprise, de l’étude de projet à l’immatriculation.
Des formations sur mesure : pour maîtriser les aspects juridiques, comptables et administratifs liés à votre activité.
Un suivi personnalisé : grâce à des experts qui vous conseillent et vous aident à concrétiser votre projet.

Faire appel à la CMA NA, c’est bénéficier d’un accompagnement de proximité et d’un réseau d’experts pour démarrer votre activité sur des bases solides. Grâce à l’accompagnement de la CMA Nouvelle-Aquitaine et à des formations comme "Consolider son projet d'entreprise", vous pourrez concrétiser votre projet en toute sérénité et profiter pleinement des opportunités qu’offre cette belle région.

Propriété intellectuelle et visibilité

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.

Informations administratives et sources

Ces informations sont issues de sources officielles : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Vérifié le 18 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sur le site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

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