Journal Officiel : TVA et Auto-Entrepreneur – Comprendre le Régime Fiscal

La franchise en base de TVA est un dispositif conçu pour alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce régime fiscal, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises d'être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d'affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).

Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Activité de prestation de services :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Activité libérale (sauf avocat) :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Avocat :
- Pour les activités réglementées :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les activités non réglementées :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :
- Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les autres activités :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Réformes et Suspensions Récents

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.

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Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.

Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.

Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc.

La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire.

Cependant, Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA.

Réactions et Concertations

« Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes », a concédé Bercy face à la levée de boucliers à laquelle à dû faire face ce projet de réforme.

L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités.

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation.

Celle-ci a été organisée sous l’égide de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, entre le 7 février et le 28 février.

Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

Une première suspension de la réforme entre février et juin 2025 : Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.

Le 6 février 2025, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé une première mise en pause de la mesure, en réponse aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Cette décision a été confirmée le 28 février par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, qui a précisé que la réforme était reportée jusqu’au 1er juin 2025.

Ce moratoire visait à laisser le temps au gouvernement de conduire de nouvelles concertations et d’éventuellement ajuster le dispositif, dans un contexte économique jugé défavorable à une telle modification fiscale pour les micro-entrepreneurs.

Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.

Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Le 1ᵉʳ mars 2025, les règles fiscales des micro-entrepreneurs connaîtront un changement majeur avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette mesure suscite des réactions contrastées.

Yann Ruebrecht, coach et accompagnateur entrepreneurial, évoque une décision qui risque de fragiliser de nombreux indépendants. Cette problématique est illustrée par Pierre André, co-fondateur de Wecasa, qui met en avant l’exemple de Nadia, coiffeuse à domicile.

Les réactions sont unanimes : cette réforme impose un changement profond dans la gestion des micro-entreprises. Avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros, de nombreux micro-entrepreneurs vont devoir intégrer cette taxe dans leur gestion quotidienne.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

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