Philippe Jubault : procédure de redressement judiciaire et détails de la liquidation judiciaire

Le présent article reconstitue, à partir des éléments disponibles, le déroulé judiciaire et le contexte économique et sectoriel autour de la société JUBAULT ESPACES VERTS SARL, dirigée par Philippe Jubault, ainsi que les conséquences procédurales et les informations essentielles relatives à la liquidation prononcée par le Tribunal de Commerce.

Décision judiciaire et informations d'identification

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 25/09/2025 Liquidation judiciaire immédiate JUBAULT ESPACES VERTS SARL - 21, route de La Chapelle Saint Leonard, 28170 SAINT-MAIXME-HAUTERIVE - Création et entretien despaces verts, Parcs et jardins - 792 695 066 RCS CHARTRES.

Liquidateur judiciaire : SELAS ZANNI & ASSOCIÉS représentée par Maître Olivier ZANNI, 1, rue Gabriel Péri, 28000 CHARTRES.

Date de cessation des paiements le 26/03/2024.

Calendrier procédural et conséquences

Le Tribunal de Commerce a rendu, le 25 septembre 2025, un jugement de liquidation judiciaire immédiate. La date de cessation des paiements de l'entreprise a été constatée au 26/03/2024, ce qui place l'analyse de la procédure dans un cadre légal classique des entreprises en difficulté : convocation devant le Tribunal, examen des comptes et des perspectives, puis ouverture de la procédure collective adaptée à la situation financière réelle.

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La nomination d’un liquidateur judiciaire - SELAS ZANNI & ASSOCIÉS représentée par Maître Olivier ZANNI - entraîne la mise en œuvre des mesures visant à réaliser l’actif, apurer le passif dans les limites de la masse disponible et, le cas échéant, licencier le personnel et clore les contrats en cours conformément aux règles du droit des procédures collectives.

Activité de la société et contexte sectoriel

JUBAULT ESPACES VERTS SARL avait pour activité la création et l'entretien d'espaces verts, parcs et jardins. Cette activité s'inscrit dans un marché dont la dynamique est marquée par une croissance mondiale et nationale et des évolutions réglementaires importantes.

Cette étude offre un panorama complet du marché de l'aménagement paysager : dynamiques du secteur entre travaux neufs et d'entretien, profil des clients, lien avec le marché de la construction, croissance annuelle de 4,2% à l'échelle mondiale, 7% en France, impact de la crise du coronavirus, potentiel d'expansion grâce aux réformes environnementales et à l'appréciation des espaces extérieurs par les Français.

Cette étude offre une analyse complète du marché de la végétalisation urbaine en France : évolution de la réglementation, rôle des acteurs clés dans le domaine de l'étanchéité et de l'enveloppe du BTP, impact des projets HQE et de la sensibilisation éco-responsable, dynamique du marché des toitures végétalisées.

Facteurs de dépendance et score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Il s'agit d'un indicateur pertinent pour comprendre la vulnérabilité d'une PME du paysage face aux ruptures d'approvisionnement, aux retards de paiement des clients publics ou privés, et aux fluctuations du marché.

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Impacts pratiques de la liquidation judiciaire

• Le liquidateur a pour mission de constater l'état de l'actif et du passif, réaliser les biens, vérifier et évaluer les créances et procéder au paiement des créanciers selon l'ordre des privilèges et des règles applicables.
• Les contrats en cours peuvent être résiliés ou poursuivis selon l'intérêt de la procédure, et le sort des salariés est tranché en application du code du travail et du droit des procédures collectives.
• La liquidation judiciaire immédiate implique généralement l'impossibilité de maintien de l'activité, la vente des éléments d'actif (matériel, stocks, fonds de commerce) et la clôture de l'entreprise si aucun repreneur n'est trouvé.

Considérations juridiques et références doctrinales

La procédure collective s'enracine dans le droit des obligations et le droit des sûretés. Les ouvrages doctrinaux récents recensent l'importance de la connaissance du droit des contrats, du régime général des obligations, et du droit des sûretés pour appréhender les conséquences d'une cessation des paiements. Cet ouvrage s’adresse tout particulièrement aux étudiants en deuxième ou troisième année de licence de droit (L2 ou L3), selon le cursus des universités. Il est un texte de révision utile pour les examens et concours (CFPRA).

Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe.

La réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 avait conduit à une septième édition de cet ouvrage. Cette réforme a été, à nouveau "réformée" par la loi du 20 avril 2018, qui, tout en ratifiant l'ordonnance de 2016, est venue préciser et modifier certains points. Il faut le dire, la loi de 2018 est d'ambition modeste et n'a pas permis au législateur de réparer nombre des dégâts causés par la réforme initiale, notamment la disparition de la cause au nom de l'attractivité du droit français.

Cette neuvième édition tient compte des modifications opérées par ces deux textes et les intègre dans cet ouvrage dont la vocation, modeste, reste d'exposer le droit positif. Il n'est pas encore possible de procéder à un véritable commentaire ou une refonte des connaissances en la matière, tant il est vrai que seul le passage des ans (et le polissage des nouvelles notions par la pratique et la jurisprudence) pourra conduire l'exégète à dresser le tableau réel et exact des changements, voulus par le législateur ou déduits par le juge, cosmétiques ou réels, que cette réforme entraîne.

Aspects pratiques pour les créanciers, salariés et repreneurs

1. Créanciers : déclaration des créances au passif de la procédure dans les délais impartis et vérification par le liquidateur.
2. Salariés : information par le liquidateur sur la rupture des contrats de travail, les priorités de paiement des créances salariales et les dispositifs d'indemnisation mis en place.
3. Repreneurs éventuels : possibilité de dépôt d'offres de reprise intégrant le maintien d'une partie de l'activité ou la reprise de certains contrats, évaluées par le liquidateur en fonction de l'intérêt de la procédure.

Liens avec le marché et perspectives sectorielles

La dynamique du marché de l'aménagement paysager, marquée par une croissance annuelle de 4,2% mondiale et 7% en France, montre un potentiel de reprise et des opportunités pour des repreneurs spécialisés ou des acteurs du BTP intégrant la végétalisation et la durabilité dans leurs offres. L'impact de la crise du coronavirus a toutefois fragilisé de nombreuses PME du secteur, rendant la vigilance sur la trésorerie et la diversification des clients primordiale.

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Le marché de la végétalisation urbaine en France est en pleine évolution : évolution de la réglementation, rôle des acteurs clés dans le domaine de l'étanchéité et de l'enveloppe du BTP, impact des projets HQE et de la sensibilisation éco-responsable, dynamique du marché des toitures végétalisées.

Informations pratiques pour suivre la procédure

• Se référer aux publications officielles du greffe du Tribunal de Commerce de Chartres pour consulter les actes et décisions publiés concernant JUBAULT ESPACES VERTS SARL (jugement, désignation du liquidateur, état des créances).
• Contact direct avec le liquidateur SELAS ZANNI & ASSOCIÉS représentée par Maître Olivier ZANNI, 1, rue Gabriel Péri, 28000 CHARTRES, pour obtenir des informations sur l'inventaire, les ventes d'actifs et les modalités de déclaration des créances.
• Les créanciers et parties intéressées doivent respecter les délais procéduraux pour la déclaration des créances et pour la présentation d'offres de reprise éventuelles.

Tableau récapitulatif - éléments clés

Pour toute démarche, il est conseillé aux créanciers, salariés et repreneurs potentiels de consulter les textes applicables et, si nécessaire, de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des procédures collectives ou d'un conseil en reprise d'entreprise pour comprendre les implications juridiques et financières précises.

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