Ketty Leroux et la procédure dépôt de bilan liée au nom personnel: analyse et implications pratiques
Vous souhaitez contester votre contrôle fiscal et vous voulez éviter d’être parasité par l’administration fiscale qui va adresser des avis à tiers détenteurs à vos clients et sur vos comptes bancaires. Mettre votre fonds de commerce en location gérance auprès d’une société tierce qui sera constituée, vous permet d’honorer vos contrats en cours. Vous pouvez ainsi continuer vos chantiers ou marchés, sans crainte d’être saisi de vos créances entre les mains des clients ou sur vos comptes bancaires, l’administration ne pouvant saisir que les fonds disponibles de la société loueur du fonds de commerce. La société locataire du fonds de commerce continuera à travailler normalement, percevra les factures et pourra mener à terme les contrats. Ce montage avec deux sociétés n’a pas vocation à durer longtemps et n’est que temporaire, le temps de la contestation. Les deux sociétés seront ensuite réunies, la société d’origine absorbera la société qui était locataire du fonds de commerce. Au final vous n’aurez qu’une seule procédure à gérer : soit vous obtenez gain de cause devant le tribunal administratif et tout va bien ; soit vous devez procéder à un dépôt de bilan parce que vous avez perdu devant le tribunal administratif et il n’y aura dans ce cas qu’une seule société qui déposera le bilan, puisqu’on aura préalablement réuni ces deux sociétés.
Contexte et expertise: Ketty Leroux, associée du cabinet et son rôle
Associée du cabinet, Ketty Leroux conseille les dirigeants d'entreprises en difficulté. Titulaire d'une maîtrise en droit privé et d'un DEA en Sciences criminelles, Ketty Leroux a rejoint le cabinet Naïm & Associés en tant qu'associée. « La France se place en 32e position dans le classement Doing Business. Dans ce contexte, il est clair qu'entreprendre en France est aujourd'hui un véritable parcours du combattant. Nous participons, dans la mesure de nos actions, au rééquilibrage de cette situation. Par Ketty Leroux, Avocate. »
Concrètement, c’est la même procédure que pour n’importe quelle société commerciale, sauf que vous déposez votre bilan auprès du Tribunal de grande instance qui est seul compétent pour les dépôts de bilan des professions libérales. Votre patrimoine professionnel et personnel est mélangé. La durée de la procédure est variable, selon la difficulté et les enjeux du dossier, de un à trois ans. A l’issue du dépôt de bilan, la question cruciale est celle des sanctions éventuelles, pour savoir si vous allez pouvoir retravailler en libéral. Si vous appartenez à une profession réglementée, le Tribunal de grande instance ne pourra pas lui-même demander une sanction, c’est l’ordre dont vous relevez qui peut éventuellement demander une interdiction de gérer pendant une durée variable. Ceci n’est pas automatique et dépend des politiques qui sont appliquées dans les ressorts des différents tribunaux. Si vous n’avez pas d’interdiction de gérer une fois la procédure clôturée, vous pourrez reprendre une activité libérale, ce qui est assez courant.
Le cadre procédural et les dispositifs protecteurs
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Articles, 127 398 messages sur les forums, 1 970 annonces d'emploi et stage... et 1 100 000 visites du site par mois en moyenne. Par Ketty Leroux, Avocat. Cependant, il faut savoir que les jugements d’ouverture de liquidations judiciaires présentent la particularité d’être exécutoires de plein droit. Ils sont exécutés tout de suite sans attendre l’expiration des délais de recours. La cessation des paiements n'est pas une fatalité, mais un mécanisme juridique précis : votre entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. La loi donne 45 jours pour déclarer la cessation des paiements. Chaque semaine perdue réduit le champ des possibles. La période suspecte remonte jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture et peut requalifier des actes passés. Attention - délai 45 jours : tout dirigeant en état de cessation des paiements est légalement tenu de déclarer sa situation dans les 45 jours. Passé ce délai, votre responsabilité personnelle peut être engagée pour faute de gestion.
Ouverte avant la cessation des paiements, la sauvegarde fige le passif antérieur et vous protège des poursuites des créanciers pendant la période d'observation. Ouvert en état de cessation des paiements avec redressement possible, il permet d'adopter un plan de continuation sur 10 ans maximum. Prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Sauvegarde, redressement judiciaire, mandat ad hoc, conciliation : le choix de la procédure est décisif. Action en comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute : nous anticipons et contestons toute tentative de mise en cause personnelle. Mandataire judiciaire, administrateur, BPI, banques, URSSAF : nous négocions directement avec tous les acteurs pour obtenir des délais, des remises ou des accords transactionnels. Un dirigeant qui affronte seul une procédure collective prend des risques considérables. Avec +30 années d'exercice et plus de 500 dirigeants accompagnés, nous connaissons les leviers que les praticiens non spécialisés ignorent. Vous décrivez votre situation via le formulaire. Pièces jointes acceptées (bilans, assignations, actes de caution). Nous vous présentons un plan d'action clair : procédure recommandée, délais, risques, coûts. Représentation au tribunal, négociation avec les créanciers, défense de votre patrimoine personnel.
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Exemples et cas pratiques
Reprise d'entreprise: Moins d'un an après l'acquisition d'une PME industrielle, notre client découvre des passifs cachés non divulgués par le vendeur - la société se retrouve en cessation des paiements immédiate. Erreur URSSAF: Suite à un calcul erroné de cotisations URSSAF, une société de services est placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant conteste mais n'a pas d'avocat. Masse salariale hors norme: Société de sécurité privée en redressement judiciaire : la masse salariale représente 126% du chiffre d'affaires. Club de sport post-Covid: Club de sport repris en 2018 avec crédit bancaire. La pandémie effondre la clientèle. Un concurrent low cost s’installe. La liquidation judiciaire est prononcée. Procédure préventive: Dirigeant d'une ETI de distribution anticipant des difficultés de trésorerie importantes à 6 mois. Aucune procédure ouverte.
La cessation des paiements est l'état dans lequel une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie immédiatement mobilisable). La loi impose un délai de 45 jours à compter de la date effective de cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions pour faute de gestion pouvant engager sa responsabilité personnelle. Le redressement judiciaire est ouvert quand le redressement de l'entreprise est possible. Un plan de continuation peut être adopté sur 10 ans. La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible. Oui, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Le mandataire peut engager une action en comblement de passif, voire demander une interdiction de gérer. Oui, dans de nombreux cas. La période d'observation permet de poursuivre l'activité et de préparer un plan de redressement.
Notre cabinet propose des honoraires à partir de 1 750 € HT. Lorsque le dossier le permet, nous privilégions un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat - vos intérêts sont alignés avec les nôtres. Analyse confidentielle de votre situation par nos associés. Qualification de la procédure applicable, évaluation des risques personnels. Réponse sous 48h. À partir de 1 750 € HT. Lorsque le dossier le permet, nous proposons un forfait incluant une part fixe et un honoraire de résultat. Ne laissez pas le délai de 45 jours vous échapper. Urgence ? En procédures collectives, chaque jour compte. Le délai légal de 45 jours est impératif.
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Présentation: Maître Ketty Leroux, avocate au Barreau de Paris, est associée au sein du Cabinet Frédéric Naïm. Elle gère les contentieux commerciaux et accompagne les chefs d'entreprises en difficulté, avant ou pendant un dépôt de bilan, ou dans la gestion de ses suites. Maître Ketty Leroux guide les dirigeants au travers des procédures collectives, redressement judiciaire ou liquidation, si elles n'ont pas pu être évitées. Bail commercial: Taux horaire : 100€ TTC. Recommandations d'avocats : 2. Depuis 2007, au sein du Cabinet Frédéric Naïm, je traite le droit des affaires et gère les cessions de fonds de commerce et les dossiers de baux commerciaux de façon quotidienne. A noter : mes tarifs ne sont pas nécessairement des tarifs horaires et sont très clairement indiqués à mes clients en début de collaboration. Ceci est valable pour toutes mes interventions.
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Sociétés: Taux horaire : 100€ TTC. Recommandation d'avocats : 1. Dans le cadre du droit commercial, je gère les contentieux commerciaux, en particulier le recouvrement de créances, les impayés, les assignations au Tribunal de commerce, les assignations de l'URSSAF. De plus, j'interviens sur les contentieux commerciaux liés aux cessions de fonds de commerce. Entreprises en difficulté: Taux horaire : 100€ TTC. Recommandations d'avocats : 2. Fiches pratiques: 5. Ayant travaillé chez un mandataire judiciaire, j'ai vécu de l'intérieur les procédures collectives. Depuis 2007, je gère dans le cadre du Cabinet Frédéric Naïm les dossiers liés aux procédures collectives, soit pour éviter un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, soit pour accompagner mes clients lors de ces procédures s'il y a sanction fiscale.
Expériences professionnelles: Avocat associé 26/02/1997 - Aujourd'hui au sein du cabinet Cabinet Frédéric Naïm (C1703) inscrit au barreau de PARIS. J'accompagne mes clients lors de contrôles de l'URSSAF et gère les contentieux liés aux cessions de fonds de commerce. Présentation et formation: Maîtrise de droit, Certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Séléctionnez le domaine juridique et informations officielles associées; web et cookies expliquent les outils et l'expérience utilisateur sur le site.
La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences
En résumé, Ketty Leroux présente une approche stratégique pour gérer les dépôts de bilan et les procédures collectives, avec une attention particulière portée à la protection du patrimoine personnel du dirigeant et à la continuité opérationnelle via des montages temporaires lorsque cela est pertinent. Le cabinet propose des plans d’action clairs, un accompagnement sur la durée et des options adaptées au contexte de chaque entreprise en difficulté.
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