Taxe sur les montres de luxe en France et les enjeux de la TVA et des plus-values

Objet de plaisir, une montre de collection peut également voir son prix fortement progresser au fil des années. Hormis certaines montres très complexes et/ou produites en petite série, une montre sera considérée comme un modèle d'occasion pendant une dizaine d'années. Pour dégager une plus-value à la revente privilégiez les montres «vintages», produites entre 1930 et 1990. Celles réalisées par les maisons reconnues sont les plus recherchées: Patek Philippe et Rolex (les deux marques animent le marché) Vacheron Constantin, Cartier, Chaumet, Jaeger-Lecoultre, Piaget, Blancpain, Zenith, A. Lange & Söhne et Breitling. Il n'existe pas de cote officielle. Evitez les achats auprès de particuliers et privilégiez les ventes réalisées par les grandes maisons d'enchères.

Vérifiez l'état de la montre car les réparations coûtent très cher. Exigez systématiquement un certificat d'authenticité. Cela dépend avant tout de vos moyens. En effet, les prix débutent à environ 5.000 € et sont sans limites. Les modèles rares, anciens et très «techniques» sont les plus recherchés. Les montres de collection sont soumises à l'achat au taux normal de TVA de 20 %. Soit à hauteur de 6 % du prix de cession, plus la CRDS au taux de 0,5 %, pour un total de 6,5 %.

Fiscalité de la plus-value et aspects durables

La plus-value taxable se réduit à chaque année de détention supplémentaire, tant en termes d'Impôt sur le revenu (taux de 19 %, exemption après 22 ans) que de prélèvements sociaux (taux de 17,2 %, exemption après 30 ans). Les principales maisons de vente organisent des enchères plusieurs fois par an. Il existe des boutiques spécialisées dans les montres de seconde main, notamment à Paris. Genève accueille une fois par an la plus grande exposition-vente d'Europe.

Par Gaël Le Faou, Avocat. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 décembre 2024, a confirmé que les montres de luxe doivent être considérées comme des bijoux au sens de la taxe sur les objets précieux. Au regard des volumes de ventes, c’est donc l’intermédiaire ou l’acquéreur professionnel qui court un risque fiscal et financier important. C’est le piège dans lequel semble être tombée, en l’espèce, la société « Paris heure ».

Les professionnels du secteur, qui doivent faire face à un marché en forte baisse et au développement des contrefaçons des modèles de luxe, n’accueillent pas cette obligation fiscale complémentaire avec un grand enthousiasme. Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d'infos dans nos mentions légales).

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Sur la base de cette décision, la Cour administrative de Paris a tranché définitivement ce litige entre la société Paris Heure, qui exerce une activité d’achat et de revente de montres-bracelets de luxe d’occasion, et l’administration fiscale. L’arrêt a été rendu le 31 décembre 2024 (23PA05249). Autant dire que l’arrêt de la Cour vise large. La taxe est supportée par les particuliers vendeurs et, en principe, acquittée par eux. Ces derniers ont une possibilité d’option (irrévocable) pour l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers sur biens meubles (article 150 UA du CGI).

Posséder une montre de luxe n’est plus seulement une affaire de passion ou d’investissement, c’est aussi un enjeu fiscal de plus en plus encadré. C’est une petite révolution juridique qui met fin à un long débat entre l’administration fiscale et les revendeurs de seconde main. Jusqu’à présent, une incertitude planait : une montre en acier (type Rolex Submariner ou Patek Philippe Nautilus) devait-elle être taxée comme un bijou, même si elle ne contient aucun métal précieux ? La réponse est désormais oui. Selon une décision du Conseil d’État confirmée en juillet 2025, les montres de luxe de plus de 5 000 euros sont assimilées à des bijoux, quel que soit leur matériau. Conséquence directe : Toute revente d’une montre pour un montant supérieur à 5 000 euros est soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFMO). Le taux est de 6,5 % (6 % de taxe et 0,5 % de CRDS) prélevés sur le prix de vente total. Si vous vendez à un professionnel, c’est lui qui collecte la taxe.

Don et transmission

Si vous envisagez de transmettre une pièce de votre collection à vos enfants, soyez vigilants. À compter du 1er janvier 2026, le ministère des Finances impose la télédéclaration obligatoire des dons manuels via l’espace personnel sur le site des impôts. Il faut ici distinguer deux situations. Le présent d’usage : C’est le cadeau offert lors d’un événement précis (Noël, anniversaire, diplôme). S’il reste « raisonnable » par rapport à votre train de vie, il n’est pas taxable et n’a pas besoin d’être déclaré. Et le don manuel : Si vous donnez une montre de grande valeur hors contexte particulier, il s’agit d’un don manuel. Pour les amateurs de belle horlogerie, la discrétion n’est plus une option fiscale. Pour toute transaction ou transmission d’une pièce dépassant le seuil des 5 000 euros, la traçabilité devient la règle.

Conservez précieusement vos factures : Elles sont la seule preuve de la durée de détention pour échapper à la taxe au bout de 22 ans. Anticipez les seuils : La taxe s’active dès 5 001 euros. Une montre de luxe peut-elle être considérée comme un « bijou » ou même comme un objet « de collection » ? Dans un arrêt du 12 décembre 2023 (n°470249, min.). La Cour a considéré qu’elles constituent des bijoux au sens du texte. Les critères retenus par la Cour sont: des marques prestigieuses; un prix dépassant 5 000 euros (seuil à partir duquel la taxe s’applique). Ces critères, relativement larges, laissent entrevoir des conséquences significatives pour le secteur.

Répercussions et conseils pour les professionnels

La taxe sur les objets précieux est supportée, en principe, par les particuliers vendeurs. Ils peuvent toutefois opter de manière irrévocable pour le régime des plus-values privées sur biens meubles (article 150 UA du CGI). Néanmoins, en cas d’intervention d’un intermédiaire établi fiscalement en France ou, en l’absence d’intermédiaire, si l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être versée par cet intermédiaire ou acquéreur sous sa responsabilité. Dans ce contexte, les professionnels du commerce de montres d’occasion, notamment les intermédiaires, se trouvent exposés à des risques fiscaux importants. En effet, l’administration pourrait leur demander de régler la taxe (taux global de 6,5 % du prix de cession). Cela concerne les acquisitions effectuées auprès de résidents fiscaux français.

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Pour éviter ces écueils, les entreprises du secteur doivent: apprécier avec le particulier cédant le coût fiscal de la taxe par rapport à l’impôt sur les plus-values; anticiper les obligations déclaratives en fonction de l’option retenue; exiger du vendeur qu’il supporte le coût fiscal. Et ce même si le professionnel se charge de l’acquittement auprès de l’administration. Conclusion: ainsi, dans un contexte de marché en forte baisse, cette obligation fiscale supplémentaire est loin d’être accueillie favorablement. Le risque qui pèse sur les cessions entre particuliers est décuplé pour les professionnels au regard des volumes de transactions.

Observations historiques et perspectives

Ndla : illustration : vraisemblablement la plus ancienne représentation de montre en peinture. Oeuvre de Maso da San Friano. Elle représenterait Cosme Ier duc de Florence (aux environs de 1560).

Tableaux récapitulatifs et données clé

La fiscalité des montres de luxe en France évolue sous le double prisme TVA et TFMO, avec une pression croissante sur les transactions et les dons. Les professionnels du secteur doivent anticiper les obligations déclaratives et exiger des vendeurs le coût fiscal éventuel pour rester conformes, en particulier lorsque des intermédiaires interviennent dans les transactions.

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