Libération du capital social en SAS/SASU à 50 % : règles et fonctionnement

La libération du capital en SAS correspond au moment où les actionnaires versent réellement les sommes ou transfèrent les biens qu’ils ont promis à la société lors de la signature des statuts. La libération du capital en SAS désigne le moment où les actionnaires transfèrent à la société les fonds ou les biens qu’ils se sont engagés à apporter dans les statuts. Cette opération se distingue de la souscription, qui n’est qu’une promesse d’apport. La libération du capital social d’une SAS marque le passage de l’engagement à l’effectivité. En effet, lors de la rédaction des statuts de la SAS, chaque actionnaire indique le montant qu’il s’engage à apporter et reçoit en contrepartie des actions.

Notions clés : capital souscrit, appelé, libéré

Trois notions reviennent fréquemment et prêtent à confusion. Le capital souscrit correspond au total des apports promis par les actionnaires dans les statuts. Le capital appelé est la fraction du capital souscrit dont le versement est exigé à un instant donné. La libération du capital en SAS désigne le versement effectif des apports promis par les actionnaires. La libération intervient ensuite, soit avant l’immatriculation de la SAS pour les apports en nature et la fraction obligatoire des apports en numéraire, soit plus tard pour le solde des apports en numéraire.

Montant minimum à la création et délai légal

Le montant minimum à libérer à la création d’une SAS est fixé par la loi à 50 % des apports en numéraire souscrits (article L227-1 du Code de commerce). La fraction non libérée reste due à la société, et chaque actionnaire est tenu personnellement de verser le solde de son apport, indépendamment du comportement des autres actionnaires. Le solde du capital de la SAS non libéré doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RNE. Ce délai constitue un plafond légal et les statuts de la SAS peuvent prévoir un délai plus court.

SASU : mêmes règles pour l’actionnaire unique

Les règles de libération applicables à la SAS valent à l’identique pour la SASU. L’actionnaire unique d’une SASU doit donc libérer au moins 50 % des apports en numéraire à la création et verser le solde dans les 5 ans.

Types d’apports et modalités de libération

Les actionnaires d’une SAS peuvent réaliser trois types d’apports lors de la création de la société, à savoir les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Les apports en nature dans une SAS correspondent à la mise à disposition de biens matériels ou immatériels au profit de la société, comme du matériel informatique, un véhicule, un fonds de commerce, un brevet ou un local. Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés intégralement dès la constitution de la SAS, sans possibilité d’étalement dans le temps. Le bien est transféré immédiatement à la société et sa valeur est inscrite dans les statuts. La nomination d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire lorsqu’il y a un apport en nature. Les apports en industrie dans une SAS consistent pour un actionnaire à mettre à disposition de la société son savoir-faire, ses compétences ou son réseau professionnel. Ces apports ne composent jamais le capital social d’une SAS et n’ont donc pas à être libérés au sens strict.

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Procédure de libération des apports en numéraire

La libération des apports en numéraire d’une SAS s’effectue en plusieurs étapes successives. Les actionnaires doivent d’abord déposer les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS en formation auprès d’une banque, d’un notaire. Le dépositaire délivre ensuite une attestation de dépôt des fonds signée, document indispensable au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Le dépôt de capital et la libération sont deux notions juridiquement distinctes en SAS. Le dépôt désigne le versement matériel des fonds sur un compte bloqué chez un dépositaire, avant l’immatriculation de la société. Un compte professionnel dédié facilite votre suivi comptable et vos obligations légales (dépôt de capital, paiement des charges…).

Appel de fonds pour le solde

Dans le cadre d’une libération partielle du capital de la SAS au moment de sa création, la libération du solde par la suite suit une procédure structurée que le président de la société doit initier dans le délai légal de 5 ans suivant l’immatriculation. Pour libérer le solde du capital d’une SAS, le président de la société adresse à chaque actionnaire débiteur une demande de versement, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier précise le montant appelé, l’échéance de versement et les modalités de paiement. Lorsque les statuts fixent un calendrier précis d’appels de fonds, le président se contente de l’exécuter aux dates prévues. Après réception de l’appel de fonds émis par le président de la SAS, chaque actionnaire verse sa part de capital sur le compte bancaire professionnel de la société. Aucun compte bloqué n’est requis pour la libération du solde, puisque la SAS existe déjà juridiquement depuis son immatriculation au RNE.

Formalités après versement du solde

Pour finaliser la libération du solde du capital d’une SAS, le président dépose sur le guichet unique de l’INPI un dossier comprenant le procès-verbal constatant la libération, les statuts éventuellement mis à jour et l’attestation bancaire de versement. La libération du solde du capital social d’une SAS n’impose pas la publication d’un avis dans un support d’annonces légales. Non, la libération du solde du capital social d'une SAS ne nécessite pas la publication d'un avis dans un support d'annonces légales. Cette opération ne constitue pas une modification statutaire dès lors que le montant nominal du capital reste inchangé. Seul le dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique INPI est obligatoire, accompagné du procès-verbal constatant la libération et de l'attestation bancaire de versement.

Conséquences d’une libération totale ou partielle

La libération totale du capital social d’une SAS stabilise la situation financière de la société dès le premier jour de son existence. Cette option évite toute démarche ultérieure de libération du solde et débloque l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, applicable sur la fraction des bénéfices jusqu’à 42 500 €. La libération partielle du capital d’une SAS permet aux actionnaires de préserver leur trésorerie personnelle au moment de la création, en ne mobilisant que la fraction obligatoire de 50 % minimum de leur apport en numéraire. Cette souplesse est utile lorsque les actionnaires souhaitent répartir leur effort financier dans le temps ou lorsque la SAS n’a pas besoin immédiat de l’intégralité du capital pour démarrer son activité. Tant que le capital social de la SAS n’est pas intégralement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % sur la fraction des bénéfices jusqu’à 42 500 €.

Limitations et blocages liés à un capital non intégralement libéré

Un capital social non intégralement libéré entraîne plusieurs limitations fiscales et opérationnelles qui peuvent peser lourd sur le développement de la SAS (perte du taux réduit d’IS, pas d’augmentation de capital, sanctions etc). L’accès au taux réduit d’IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices est conditionné à la libération intégrale du capital social. Cette règle, fixée par l’article 219 du Code général des impôts, s’ajoute aux deux autres conditions classiques, à savoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 € et une détention du capital à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques. L’article L225-131 du Code de commerce, applicable à la SAS par renvoi, interdit toute augmentation de capital en numéraire tant que le capital social initial n’est pas intégralement libéré.

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Lors d'une augmentation de capital en numéraire, les règles de libération sont identiques à celles de la constitution initiale. Les souscripteurs doivent libérer au moins 50 % du montant de l'augmentation au moment de la souscription, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant la décision d'augmentation. Cette augmentation suppose que le capital initial soit déjà intégralement libéré, faute de quoi l'opération est bloquée juridiquement. Une assemblée générale extraordinaire doit valider l'augmentation et les statuts sont mis à jour en conséquence.

Sanctions en cas de défaut de libération

L’actionnaire d’une SAS qui ne verse pas le solde de ses apports dans le délai imparti s’expose à plusieurs sanctions cumulatives. Pour que les sanctions soient applicables, l’associé doit avoir été mis en demeure de libérer sa part de capital social. Le solde non libéré porte intérêt de plein droit au taux légal. Au-delà de 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, l’actionnaire défaillant peut être déchu de son droit de vote, voir son droit aux dividendes suspendu et faire l’objet d’une vente forcée de ses actions non libérées. L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. Le liquidateur ou l'administrateur judiciaire est en droit d'appeler les fonds restants auprès des actionnaires afin de désintéresser les créanciers de la société. Cette exigibilité immédiate intervient même si les statuts prévoyaient un échelonnement sur 5 ans, le jugement d'ouverture faisant courir le délai.

Aspect pratique : documents et mentions publiques

L’extrait Kbis de la SAS mentionne distinctement le montant du capital social souscrit et la part effectivement libérée lorsque celle-ci diffère du total. Cette information est publique et accessible à tout partenaire commercial ou bancaire qui consulte le registre. Une fois la libération intégrale réalisée et déclarée au greffe, le Kbis est mis à jour pour ne plus faire mention du solde restant à libérer. Non, les versements successifs réalisés pour libérer progressivement le capital d'une SAS n'imposent pas de modifier les statuts à chaque appel de fonds, dès lors que le montant nominal du capital social reste inchangé. Le procès-verbal du président constatant chaque libération suffit pour mettre à jour les comptes annuels et le registre des décisions. Une modification statutaire ne devient nécessaire que lorsque la libération intégrale est atteinte et que les statuts mentionnaient explicitement une libération partielle initiale.

Méthodes particulières : compensation et sortie du capital

Oui, la libération du capital d'une SAS peut se faire par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible que l'actionnaire détient sur la société. Cette technique, appelée libération par compensation, suppose que la créance soit constatée par un arrêté de compte signé du président et qu'elle réponde aux trois conditions de la compensation légale. Elle est fréquemment utilisée lorsque le compte courant d'un actionnaire sert à libérer une augmentation de capital, ce qui transforme une dette de la société en fonds propres.

La sortie du capital d'une SAS s'effectue principalement par la cession des actions détenues à un autre actionnaire ou à un tiers. La cession d'actions en SAS est libre par défaut, sauf si les statuts prévoient une clause d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité qui restreint cette liberté. L'actionnaire sortant peut également solliciter le rachat de ses actions par la société dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes, votée en assemblée générale extraordinaire. La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement de 0,1 % du prix de cession à régler dans le mois suivant l'opération, conformément à l'article 726 du Code général des impôts.

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Les Ecritures de Constitution des Sociétés #3 Libération du capital

Bonnes pratiques et recommandations

  • Prévoir dans les statuts un calendrier d’appels de fonds si vous souhaitez échelonner la libération.
  • Conserver toutes les attestations de dépôt et les procès-verbaux constatant les libérations successives.
  • Veiller à la libération intégrale pour bénéficier du taux réduit d’IS et pour lever d’éventuels blocages sur des opérations comme une augmentation de capital.
  • En cas de doute, solliciter l’avis d’un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) pour sécuriser les modalités d’apports en nature ou la compensation d’une créance.

Exemples concrets

Léa crée une SAS avec son actionnaire Marie pour lancer une activité de design textile. Toutes deux souscrivent chacune 10 000 € de capital, soit 20 000 € au total dans les statuts. À la création, elles versent ensemble 10 000 € sur le compte bloqué de la société.

Karim crée une SAS de e-commerce avec deux actionnaires. Les statuts fixent un capital social de 40 000 €, qui constitue le capital souscrit. À la création, le président appelle 20 000 € (soit 50 %), ce qui correspond au capital appelé.

Antoine et ses deux actionnaires constituent une SAS avec un capital social de 20 000 € entièrement souscrit en numéraire. À la création, ils versent ensemble 10 000 € sur le compte bloqué. Camille crée une SAS de conseil avec un capital de 15 000 € qu’elle libère intégralement à la constitution. Dès le premier exercice clos, sa SAS dégage 35 000 € de bénéfices.

Inès, présidente d’une SAS dont le capital social de 30 000 € a été libéré à hauteur de 50 % à la création, décide après trois ans d’exercice d’appeler le solde des 15 000 € restants. Elle envoie à chaque actionnaire une lettre recommandée fixant l’échéance de versement à 30 jours.

Chloé dirige une SAS dont 30 % du capital initial n’est pas encore libéré. Un fonds d’investissement souhaite entrer au capital pour 200 000 €. L’opération est bloquée tant que Chloé et ses coactionnaires n’ont pas versé le solde de leur apport initial.

Résumé des règles essentielles

PointRègle
Libération minimale à la création50 % des apports en numéraire
Délai pour le soldeMaximum 5 ans après immatriculation
Apports en natureLibération intégrale à la constitution
Publication annonces légalesNon requise pour la libération du solde
Sanctions en cas de défautIntérêts légaux, suspension droits, vente forcée, etc.
Effet fiscalLibération intégrale requise pour taux IS réduit à 15 %

La libération du capital de la SAS est un point important. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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