Quelles sont les pièces justificatives complémentaires demandées par Infogreffe ?

Infogreffe, en tant que plateforme officielle pour les formalités liées aux entreprises en France, demande un ensemble précis de pièces justificatives complémentaires lors de diverses démarches administratives. Ces documents sont indispensables pour assurer la validité des dossiers déposés auprès des greffes de tribunaux de commerce ou judiciaires.

Documents à joindre aux dossiers déposés sur Infogreffe

Lorsque vous réalisez un dépôt auprès d'Infogreffe, plusieurs actes et pièces doivent être produits en annexe au registre. Voici les principaux documents complémentaires souvent requis selon la nature de la démarche :

  • Un exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Ce document doit être daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel, notamment pour les EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
  • Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint, daté et signé, lorsque cela est applicable.
  • Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire, daté et signé, si nécessaire.
  • Une copie de la pièce d'identité en cours de validité : cela peut être une copie du passeport, de la carte nationale d'identité, ou, le cas échéant, une copie recto verso du titre de séjour.

Ces pièces permettent notamment de garantir la transparence juridique et fiscale lors de formalités telles que l’immatriculation, la déclaration d’affectation du patrimoine, ou le dépôt des comptes annuels.

Dépôt des comptes annuels : formats et modalités

Le dépôt des comptes annuels, qui doit être réalisé au plus tard le 31 janvier (pour les greffes de tribunal de commerce) ou le 28 février (pour les greffes de tribunal judiciaire) de l'année suivant l'exercice, peut être effectué :

  • Au format numérique via le site du guichet unique mis en œuvre par l’INPI.
  • Au format papier, en adressant un exemplaire du dossier au greffe compétent du tribunal de commerce ou judiciaire où est situé le siège social de la société.

Ce dépôt numérique facilite la transmission et la gestion des documents officiels et permet une mise à jour rapide du registre.

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Documents spécifiques liés à certains régimes et situations

Pour les EIRL, par exemple, des documents spécifiques sont exigés, tels que :

  • L'état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
  • Les relevés d'actualisation du patrimoine affecté, notamment dans le cadre des obligations comptables simplifiées pour les micro-entrepreneurs.
  • Les modèles d'accords du conjoint ou du coïndivisaire pour l'affectation à l'activité professionnelle de biens communs ou indivis.

Tableau récapitulatif des pièces justificatives selon les démarches

Démarche Pièces justificatives complémentaires Commentaires
Immatriculation au registre spécial des EIRL État descriptif des biens certifié, accord du conjoint si applicable, pièce d’identité Tarif : 43,48 €
Immatriculation au RCS (hors micro-entrepreneur) Déclaration d'affectation du patrimoine, pièce d’identité, éventuellement accords préalables Tarif : 21,74 €
Immatriculation au RSAC d'un EIRL agent commercial Déclaration d'affectation du patrimoine, accord du conjoint, pièce d’identité Tarif : 23,21 €
Dépôt des comptes annuels Comptes annuels au format numérique ou papier Délais : au 31 janvier (greffe de commerce) ou 28 février (greffe judiciaire)

Autres documents officiels fréquemment demandés

  • Modèles de statuts types pour les sociétés dotées d’un associé unique (EURL, SARL).
  • Formulaires et bordereaux pour les formalités relatives aux sûretés mobilières, comme l’inscription, la modification, le renouvellement ou la radiation de gage, nantissement, privilège.
  • Documents pour déclarations spécifiques, par exemple la déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises, ou la publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises.
  • Documents liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs, formulaires RBES, et schémas pour leur identification.

L'ensemble de ces documents garantit la conformité juridique des informations enregistrées et leur traçabilité dans les registres officiels.

L’établissement secondaire : notion et justificatifs associés

L’établissement secondaire est défini comme un établissement permanent distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est dirigé par un assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R). Des pièces justificatives particulières peuvent être demandées lors de l’immatriculation ou des modifications relatives à cet établissement.

Tarifs et modalités financières

Les tarifs pour les formalités varient en fonction du type d’immatriculation et de la nature du registre :

  • 43,48 € pour l’immatriculation au registre spécial des EIRL.
  • 21,74 € pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sauf pour les micro-entrepreneurs, lors de la création avec déclaration d’affectation du patrimoine.
  • 23,21 € pour l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) d’un EIRL avec déclaration d’affectation.

Ces montants n’incluent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire en cas de double immatriculation, ni les frais relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales.

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Services complémentaires et outils proposés par Infogreffe

Infogreffe met également à disposition des services pour faciliter la gestion administrative des entreprises :

  • Un service de surveillance permettant de suivre tous les événements administratifs et financiers d’une entreprise.
  • Un outil de surveillance dédié à la connaissance client, basé sur des documents officiels et certifiés issus du RCS.
  • Une plateforme pour l’obtention et l’accompagnement à l’obtention de financements publics, avec plus de 9000 aides disponibles.
  • Des solutions simplifiées pour la gestion dématérialisée de l’actionnariat, les assemblées générales et les titres.

Ces outils peuvent exiger la transmission de pièces justificatives spécifiques afin d’assurer la fiabilité des informations.

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