Taux de TVA Applicable aux Pièces Auto d'Occasion en France

La vente de voitures et de véhicules pour pièces soulève plusieurs questions en matière de TVA. En France, le montant de la TVA appliqué sur les services varie en fonction du type d’établissement. Le montant de la TVA appliquée sur la réparation de votre voiture est important puisqu’il influe considérablement sur le coût total de la prestation. Heureusement, il est possible de le connaître au préalable en demandant un devis au prestataire de votre choix.

Pour le plus grand bonheur des professionnels en réparation automobile et pour faire un geste environnemental, l’État a annoncé une possible réduction de la TVA à 5,5 % pour les activités concernant la réparation et la vente de pièces détachées automobiles. Par conséquent, les automobilistes pourraient bénéficier d’un diagnostic de voiture à moindre coût. Toutefois, afin que l’établissement jouisse de cette réduction de la TVA à 5,5 %, il doit figurer sur la liste des services impliqués par cette proposition. À ce jour, seuls les professionnels proposant des services de réparation de bicyclettes, de chaussures, de produits en cuir, de vêtements ou de linge de maison peuvent bénéficier de cette taxe réduite.

Pour être certain du montant de la TVA appliquée sur la réparation de votre voiture et de l’application ou non du taux réduit, demandez un devis sur la prestation fournie par votre garage.

Régimes d'Imposition de la TVA

Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes.

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Régime Normal: Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien.
Régime de la Marge: Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

En cas d'application du régime de la marge, l'entreprise ne doit pas faire apparaître la TVA sur ses factures. Néanmoins, l'entreprise doit faire figurer sur ses factures la référence à l'article 297 A du CGI, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l'opération bénéficie du régime de la marge.

Les exportations sont exonérées de TVA. Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne. Si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique. S’il n’est pas assujetti à la TVA, il ne bénéficie pas de l’exonération sur TVA.

Récupération de la TVA sur Véhicules d'Occasion

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée. Elle est plutôt ajoutée aux prix des produits ou des services assujettis. La TVA est collectée par le revendeur de produits ou le fournisseur de services auprès de ses clients.

Cas Spécifique des Véhicules Déclassés

Faut-il appliquer le mécanisme de TVA sur marge à des véhicules déclassés ou à l’état d’épave alors même que les pièces ne sont pas détachées ?

La société IT assujettie établie et identifiée à la TVA en Belgique, dans le cadre de son activité, achète à des sociétés d’assurances des véhicules déclassés ou en perte totale (en d’autres termes, des véhicules qui ne peuvent plus être réparés afin de répondre aux prescriptions techniques et de sécurité routière). Ce litige a été porté devant la Cour de cassation belge, qui a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si un véhicule acheté hors d’usage et revendu pour pièces sans qu’elles aient été détachées du véhicule, pouvait être considéré comme un bien d’occasion au sens de l’article 311 de la directive 2006/112/CE.

Dans un premier temps, la CJUE rappelle la définition des biens d’occasion prévue à l’article 331 de la directive européenne 2006/112/CE, auquel le mécanisme de TVA sur marge peut s’appliquer à la revente. La CJUE précise que, même si au cas particulier, les pièces vendues n’ont pas été détachées du véhicule déclassé, rien ne s’oppose à ce que cette solution s’applique ici.

Mais quel est l’impact économique pour ces concessionnaires ? Exemple : une concession automobile achète un véhicule déclassé ou en perte totale 1000 euros TTC. En appliquant le mécanisme de TVA sur marge, le prix TTC passe de 4200 euros à 4000 euros ce qui représente une diminution du prix d’environ 5%.

Définition d'un Bien d'Occasion

La vente d'un bien d'occasion peut être taxable à la TVA. Il s'agit d'un bien usagé susceptible de remploi. Il peut être réutilisé, en l'état ou après réparation. Il n'a subi ni rénovation ni transformation.

Il peut, éventuellement, faire l'objet d'une réparation dès lors que celle-ci aboutit à une remise en état, c'est-à-dire à une restitution des caractéristiques initiales de l'objet à l'état neuf. Ainsi, n'est pas qualifié d'occasion le bien usagé qui a fait l'objet d'une transformation (modification des caractéristiques essentielles de l'objet initial) ou d'une véritable rénovation (lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est supérieure à celle du bien usagé augmenté du coût de l'opération).

Assujettis-Revendeurs et Régime de la Marge

Les assujettis-revendeurs sont des entreprises qui achètent, en vue de les revendre, des biens d'occasion : brocanteurs, garagistes, commissaires-priseurs... Le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur.

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Pour chaque vente de biens d'occasions relevant en principe du régime de la marge, les assujettis-revendeurs peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer le régime général de TVA. Cette option n'est soumise à aucune formalité particulière et s'effectue opération par opération.

La base d'imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (prix facturé à l'assujetti-revendeur) du bien d'occasion. Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe (HT) par l'application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit 0,833 pour une TVA à 20 % (taux normal) et 0,947 pour une TVA à 5,5 % (taux réduit).

Systèmes de Calcul de la Marge

Le Système du Coup par Coup: Ce système nécessite un calcul distinct pour chaque opération.
Le Système de la Globalisation: Ce système consiste à calculer, pour chaque période d'imposition (mensuellement ou semestriellement pour les contribuables soumis au régime réel normal de TVA ou annuellement pour les contribuables soumis au régime réel simplifié), la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d'occasion réalisés au cours de la période considérée.

Lorsqu'au cours d'une période considérée, le montant des achats dépasse celui des ventes, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année.

Si, à la fin d'une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d'achat des marchandises vendues au cours de l'année écoulée. Elle s'ajoute aux achats de l'année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable. Si, à l'inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d'achat des marchandises mises en stock au cours de l'année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l'année suivante, augmentant ainsi la marge imposable.

Assujettis-Acheteurs et Biens Usagés

Les assujettis-acheteurs sont des entreprises qui revendent des biens usagés utilisés pour les besoins de l'exploitation comme le mobilier, le matériel et l'outillage, le matériel informatique, etc. Lorsqu'une entreprise cède un élément d'actif, une plus-value doit être calculée.

Si le bien d'occasion a donné lieu, lors de son acquisition, à une déduction de la TVA, même partielle, la TVA doit être appliquée à l'occasion de la vente de ce bien. Si le bien d'occasion mis en vente par l'entreprise n'a jamais donné lieu à aucune déduction, sa revente n'est pas soumise à la TVA.

Emballages et TVA

Les biens d'occasion définis au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10 ne bénéficient d'aucune disposition spécifique. En particulier, ils sont toujours soumis au taux de TVA applicable au même bien à l'état neuf.

Le classement des emballages récupérables non commodément identifiables en immobilisations ou en valeurs d'exploitation doit être effectué en fonction des circonstances de fait (nature et durée d'utilisation des éléments, spécificité et nécessités de l'exploitation). Les emballages qui ne sont pas restitués par les clients sont considérés comme vendus pour un prix correspondant au montant de la consignation.

Pour calculer le nombre d'emballages consignés qui peuvent être considérés comme n'allant pas donner lieu à restitution, les entreprises peuvent recourir à une méthode statistique, à condition, toutefois que les calculs puissent s'appliquer à un grand nombre d'opérations.

TVA sur les vendeurs de véhicules d'occasion

D'une part, la TVA afférente au montant de ces consignations ne doit pas avoir été facturée. En effet, en application du 3 de l'article 283 du CGI, toute personne mentionnant la taxe sur une facture, ou tout autre document en tenant lieu, en est redevable du seul fait de sa facturation. D'autre part, les emballages livrés aux clients doivent être rendus par les intéressés dans le délai en usage dans la profession considérée. Ce délai peut varier selon la nature des produits commercialisés et la contenance des emballages.

Si l'emballage est passible d'un taux différent de celui du produit contenu (ex. : coffret contenant des gâteaux), le prix de vente total doit être soumis au taux applicable à l'élément (produit ou emballage) dont la valeur est la plus élevée. Le vendeur opère la déduction de la taxe qui a grevé son acquisition selon les règles propres aux biens qui ne constituent pas des immobilisations.

L'emballage qui est séparé de son contenu par le destinataire devient un article d'occasion dont la revente est soumise au régime des biens d'occasion. Pour les emballages neufs, la TVA est exigible sur le prix de vente au taux propre à cet emballage.

Véhicules de Démonstration et Reprises Forfaitaires

Lors de leur revente, les véhicules de démonstration doivent être regardés comme des véhicules d'occasion. Les concessionnaires automobiles ont établi un système de promotion des ventes par lequel le concessionnaire s'engage à reprendre pour une somme forfaitaire minimale l'ancienne voiture de l'acquéreur d'un nouveau véhicule, neuf ou d'occasion.

Le montant de la reprise forfaitaire, diminué le cas échéant de la valeur de l'épave, est considéré comme un rabais au plan fiscal. Le véhicule destiné « à la casse » constitue une matière de récupération. Il ne peut être considéré comme un véhicule d'occasion. Le régime de la globalisation ne lui est donc pas applicable. Dans cette situation, le concessionnaire doit pouvoir justifier en tant que de besoin que le véhicule repris a été effectivement détruit (copie du procès-verbal de destruction du véhicule à l'appui de la comptabilité de l'entreprise, par exemple).

Lors de la revente du véhicule d'occasion, le concessionnaire est redevable de la TVA dans les conditions habituelles applicables aux négociants en objets d'occasion.

Autres Cas Spécifiques

Les huiles minérales de graissage usagées sont considérées, pour l'application de la TVA, comme des produits d'occasion susceptibles de remploi. Dès lors, les ventes d'huiles usagées effectuées directement par les utilisateurs sont soumises au régime du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI. Les huiles régénérées suivent le même régime fiscal que les huiles neuves.

Type de bien	Régime de TVA applicable
Véhicules d'occasion	Régime normal (20%) ou régime de la marge
Véhicules déclassés	Régime de la marge (si revendus pour pièces)
Huiles de graissage usagées	Régime des produits d'occasion

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