Statut juridique de la commune de Brest : organisation, procédures et données administratives

La présente synthèse rassemble les informations juridiques et administratives relatives à la commune de Brest, à son rôle au sein de Brest Métropole, aux procédures publiques menées par ses services (enquêtes et concertations), ainsi qu’aux données d’identification et d’organisation issues des référentiels publics.

Cadre juridique et relations avec Brest Métropole

Par délibération no 2024-03-027 du 22 mars 2024 et conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, le conseil de la métropole a défini les objectifs et les modalités de la concertation préalable concernant le projet d’extension de la zone d’activités économiques de Saint‑Thudon, à Guipavas.

Après la mise en oeuvre de l’ensemble des modalités de concertation indiquées dans la délibération, la concertation publique sera clôturée le 21 novembre 2025. Le dossier de présentation du projet et le registre permettant de consigner les observations du public seront tenus à disposition des personnes intéressées jusqu’au 21 novembre 2025, en mairie de Guipavas, et à l’hôtel de métropole, à Brest, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Par arrêté du 11 juillet 2025, le président de Brest Métropole a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le déclassement d’une emprise d’environ 450 m² à extraire du domaine public non cadastrée, constituant une portion de la rue Amiral‑Grivel sur la commune de Brest.

Procédures d’enquêtes publiques : cas pratiques

L’enquête relative au déclassement d’une portion de la rue Amiral‑Grivel se déroulera du vendredi 12 septembre 2025, à 9 h, jusqu’au mardi 30 septembre 2025, à 11 h 30. Patrice Rouat est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera et recevra à la mairie annexe du quartier de Saint‑Pierre, à Brest, les observations des parties intéressées : vendredi 12/09/2025, de 9 h à 12 h ; mercredi 24/09/2025, de 13 h 30 à 16 h 30 ; mardi 30/09/2025, de 9 h à 11 h 30.

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Autre exemple : par arrêté du 19 juillet 2024, le maire de la ville de Brest a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le déclassement d’un parking cadastré en section AZ n° 285 et situé rue de Tunisie sur la commune de Brest. L’enquête s’est déroulée du mardi 17 septembre 2024 à 9 h 00 au jeudi 3 octobre 2024 à 17 h 00 inclus.

Jean‑Luc Pirot a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour cette procédure. Il siégeait et recevait en la mairie annexe du quartier de Saint‑Marc à Brest les observations des parties intéressées les : mardi 17/09/2024, de 9 h 00 à 12 h 00 ; samedi 21/09/2024, de 9 h 00 à 12 h 00 ; mercredi 25/09/2024, de 9 h 00 à 12 h 00 ; jeudi 03/10/2024 de 13 h 30 à 17 h 00.

Le rapport et les conclusions, transmis au maire de la ville de Brest dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, seront tenus à la disposition du public à l’Hôtel de Ville aux jours et heures habituels d’ouverture.

Modalités d’accès aux dossiers et registres

Toute personne peut prendre connaissance des projets et consulter les registres d’enquête ou de concertation en se rendant dans les lieux indiqués par les arrêtés et délibérations. Ainsi, pour les enquêtes mentionnées :

  • À l’Hôtel de métropole : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, samedi, dimanche et jours fériés exceptés.
  • À l’Hôtel de ville : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ; le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
  • En la mairie annexe du quartier de Saint‑Pierre : le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 ; le jeudi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 ; le samedi de 9 h 00 à 12 h 00, dimanche et jours fériés exceptés.
  • En la mairie annexe du quartier de Saint‑Marc : horaires précisés selon l’avis, avec permanences annoncées pour la réception des observations.

Statut juridique et identification administrative de la commune

La fiche administrative publique indique que la commune de Brest est immatriculée sous le SIRET 212 900 195 00018 et est en activité. Elle a été créée le 1er mars 1983. C’est le siège social de l’administration COMMUNE DE BREST, qui possède 109 autres établissements.

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Son domaine d’activité principal est l’administration publique générale (84.11Z). Toutes les structures référencées sur le site source sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). La structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 01/01/1978 et certaines données ont été mises à jour depuis (mise à jour le 06/12/2025 ; autres mises à jour le 24/07/2026 et 25/07/2026 selon les rubriques).

Données complémentaires et variables administratives

L’effectif salarié déclaré pour l’entité (variable combinant tranche d’effectifs salariés et caractère employeur des établissements) est indiqué comme 2 000 à 4 999 salariés en 2023. La catégorie d’entreprise (variable statistique calculée par l’Insee) et d’autres variables (code Insee / Code Officiel Géographique, conventions collectives, IDCC) sont renseignées selon les sources habituelles : INSEE, DGFiP, Douanes, Ministères concernés.

La fiche mentionne également la présence de labels et certificats : par exemple, la structure possède un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants. Certaines rubriques d’identification (numéro EORI, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) sont évoquées comme éléments d’identification utilisés dans les relations avec les autorités (douanes, fisc).

Réseau d’établissements communaux et services

La commune de Brest comporte de très nombreux établissements publics couvrant l’éducation, la culture, le sport, les services municipaux et d’autres activités. Exemples extraits de la liste des établissements :

Type d’établissement Nom / Fonction Adresse Statut
Administration Mairie (siège social) 2 rue Frezier, 29200 Brest En activité
Enseignement primaire École primaire Petit Paris 6 rue d’Audierne, 29200 Brest En activité
Enseignement préscolaire École maternelle Petit Paris 6 rue d’Audierne, 29200 Brest En activité
Gestion culturelle Bibliothèque municipale 22 rue Traverse, 29200 Brest En activité
Sports / Loisirs Centre nautique municipal (Moulin Blanc) Moulin Blanc, 29200 Brest En activité

La liste détaillée fournie dans les sources recense 23 établissements dont 20 en activité pour une structure donnée, et, plus largement, 109 établissements pour la commune‑administration, couvrant écoles, centres, bibliothèques, installations sportives et autres services municipaux.

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Exemples d’appels de prestations et interventions municipales

La présente consultation concerne des prestations d’effarouchement des étourneaux par fauconnerie sur le territoire de la ville de Brest, ce qui illustre la diversité des marchés et prestations externalisées par la commune pour gérer des enjeux locaux (nuisances, propreté, sécurité des espaces).

La commune publie et conduit ses consultations publiques et marchés en respectant les procédures applicables, en lien avec les services de la métropole lorsque l’opération relève d’une compétence partagée ou métropolitaine.

Procédures de publication et mise à disposition des pièces

Pour chaque enquête publique ou concertation, les pièces (dossiers de présentation, registres d’observations, rapports et conclusions) sont tenues à la disposition du public aux lieux et horaires indiqués et, après clôture, les rapports sont transmis aux autorités compétentes et tenus à disposition dans les délais précisés par les textes.

Enquête publique PLU comment participer

Exigences légales et transparence

Les avis de clôture, d’ouverture et les délibérations mentionnent expressément les articles applicables du Code de l’urbanisme (L.103‑2 et suivants) et les arrêtés précisent les commissaires enquêteurs désignés, les dates et horaires des permanences ainsi que les modalités d’accès aux dossiers.

Sources et mise à jour des données

Les informations proviennent des référentiels publics et sources institutionnelles : INSEE, DGFiP, Douanes, Ministères (Culture, Travail), Brest Métropole et la mairie de Brest. Certaines rubriques affichent des dates de mise à jour récentes (06/12/2025, 24/07/2026, 25/07/2026) selon l’élément documenté.

Le Code NAF/APE et la nouvelle nomenclature NAF 2025 sont mentionnés comme variables devant coexister et évoluer entre les périodes de transition réglementaire ; la fiche signale que le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1er janvier 2027.

Informations pratiques pour les citoyens

  • Les dossiers d’enquête et de concertation sont consultables en mairie annexe, à l’Hôtel de Ville et à l’Hôtel de Métropole aux jours et heures habituels d’ouverture indiqués dans les avis.
  • Toute personne peut consigner des observations dans les registres mis à disposition ou les transmettre selon les modalités précisées par les arrêtés et délibérations.
  • Les rapports de commissaires enquêteurs sont communiqués aux autorités compétentes et mis à disposition du public après transmission au maire dans les délais légaux.

Cette synthèse présente le statut juridique et l’organisation administrative tels que documentés par les avis, arrêtés, délibérations et les fiches issues des référentiels publics, illustrant l’articulation entre la commune de Brest, Brest Métropole et les procédures de participation du public.

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