Statut juridique de l’établissement IFAC à Brest

L’analyse qui suit rassemble et organise les informations disponibles concernant le statut juridique de l’établissement IFAC situé à Brest, son lien avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCI Métropolitaine Bretagne Ouest), ainsi que les événements juridiques et administratifs marquants relatifs à la société I.F.A.C. (Société Civile Immobilière) et à ses établissements.

Identification de l’établissement secondaire IFAC - Brest

L’établissement secondaire CCIT BREST - IFAC à BREST, immatriculé sous le SIRET 332 737 394 00913, est indiqué comme fermé le 01/08/2014. Cet établissement est un établissement secondaire de l’administration CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNE (CCIR), qui possède 34 autres établissements.

Il est précisé que cet établissement a été créé le 1 janvier 2013 et fermé le 1 août 2014. Son domaine d’activité déclaré est : enseignement secondaire technique ou professionnel (85.32Z). Il est domicilié au 11 RUE YVES GILOUX 29200 BREST.

Nature juridique et lien avec la société I.F.A.C. (Société Civile Immobilière)

La société I.F.A.C. apparaît dans les annonces légales sous la forme d’une Société Civile Immobilière (SIREN 388 744 211), avec siège social Place du 19ème R.I., 29200 BREST. La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCI Métropolitaine Bretagne Ouest) est mentionnée en tant qu’associée unique et mandataire social dans plusieurs actes publics.

Aux termes d’une délibération du 25 juin 2019, la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, en sa qualité d’associée unique de la société I.F.A.C., a décidé la dissolution sans liquidation de la Société I.F.A.C., à compter du 25 juin 2019, dans les conditions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. Les créanciers pouvaient former opposition devant le Tribunal de Grande Instance de BREST dans les trente jours de la publication.

Événements juridiques et modifications statutaires

21/06/2019 - Réduction de capital social : l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2019 a décidé de racheter et annuler dix parts, réduisant le capital social de 3 573 330 € à 3 573 180 €, divisé en 238 212 parts de 15 € chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.
19/07/2019 - Transmission Universelle du Patrimoine et avis de modification : avis relatif à la société I.F.A.C. et aux décisions prises par la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest en qualité d’associée unique.
14/08/2019 - Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main.
19/09/2019 - Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Administration et représentation

Plusieurs mouvements de dirigeants et modifications d’administration sont mentionnés :

01/03/2018 - Modification survenue sur l'administration : la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest est représentée par M. Thierry Bellagamba en qualité d’associé indéfiniment responsable et gérant.
16/02/2018 - Mouvement des dirigeants : mention du cabinet SOCIÉTÉ JURIDIQUE ET FISCALE DE BRETAGNE (SJFB) intervenant dans les formalités, et rappel du capital social et siège de la société.
21/06/2017 - Gérance : l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2017 a pris acte de la nomination de M. Thierry Bellagamba comme représentant permanent de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest en remplacement de M. Frank Bellion.

Statut administratif des établissements IFAC - données rétrospectives

Le dossier disponible répertorie de très nombreux établissements et antennes locales liés à l’entité IFAC, avec des NAF/APE variés (formation des adultes, activités récréatives, action sociale, accueil de jeunes enfants, etc.), des dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des adresses réparties sur tout le territoire français. Plusieurs de ces établissements sont indiqués comme « en activité » tandis que beaucoup ont été fermés à diverses dates.

Type d’établissement	Activité (NAF/APE)	Adresse	Date d’ouverture	Statut
Établissement secondaire	Enseignement secondaire technique ou professionnel (85.32Z)	11 RUE YVES GILOUX 29200 BREST	01/01/2013	Fermé le 01/08/2014
Société Civile Immobilière (IFAC)	Gestion patrimoniale / immobilier (statut societé civile)	Place du 19ème R.I., 29200 BREST	-	Dissoute 25/06/2019, radiée 19/09/2019

Remarques sur la qualification juridique

L’établissement de Brest est qualifié d’« établissement secondaire » au sens administratif : « Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements. »

Conséquences pratiques et points d’attention

La fermeture de l’établissement secondaire de Brest (01/08/2014) implique que les activités locales de formation technique/professionnelle y ont été interrompues, et que tout suivi administratif ou contractuel doit se référer soit à l’administration centrale (CCI) soit aux mentions des établissements encore en activité.
La dissolution sans liquidation de la SCI I.F.A.C. décidée par l’associée unique (CCI Métropolitaine Bretagne Ouest) entraîne des effets juridiques sur le patrimoine détenu via cette structure : transmission universelle du patrimoine, possibilités d’opposition des créanciers pendant les délais légaux, et mise à jour des registres (RCS) avec radiation effective.
Les modifications de capital et les mouvements de gérance publiés indiquent une gestion active et des décisions prises par l’associée unique avant la dissolution, éléments pertinents en cas de contrôle ou pour les créanciers et partenaires ayant des relations contractuelles avec la SCI.

Documents et références utiles

Pour toute vérification approfondie ou action juridique, il est recommandé de consulter :

Les avis de modification publiés au RCS de Brest concernant la société I.F.A.C. (SIREN 388 744 211).
Les extraits de registre (Kbis) et les fichiers SIRENE de l’Insee pour l’établissement secondaire (SIRET 332 737 394 00913) et pour la société I.F.A.C.
Les annonces légales portant sur la réduction de capital, la dissolution et la transmission universelle du patrimoine.

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Synthèse des faits essentiels

L’établissement secondaire CCIT BREST - IFAC (SIRET 332 737 394 00913) a été créé le 01/01/2013 et fermé le 01/08/2014. Activité principale déclarée : enseignement secondaire technique ou professionnel (85.32Z).
La société I.F.A.C. (SIREN 388 744 211) est une Société Civile Immobilière dont l’associée unique était la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest. Des modifications de capital, des nominations de gérants et une décision de dissolution sans liquidation ont été publiées en 2019, suivies de la radiation du RCS.
Les actes publics (réductions de capital, nomination de représentant permanent, dissolution, transmission universelle du patrimoine et radiation) constituent la trame juridique reliant la SCI I.F.A.C., la CCI et l’établissement de Brest.

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