Difficultés d'accès au financement pour les très petites entreprises vulnérables

La question de l'accès au financement des très petites entreprises (TPE) revient régulièrement dans les débats publics et parlementaires, révélant une réalité contrastée entre des indicateurs macroéconomiques favorables et des difficultés persistantes rencontrées sur le terrain par des structures vulnérables.

Constat général et données macroéconomiques

Comme il en avait été illustré par le dernier rapport de l'Observatoire du financement des entreprises d'avril 2011, en ce qui concerne l'accès au crédit des entreprises, la France s'est placée dans une situation avantageuse par rapport à ses principaux voisins européens depuis le début de la crise. Par ailleurs, le nouveau recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE a permis depuis l'été 2011 de donner un éclairage tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos TPE. Il ressort des premières données brutes que ces encours, d'un montant de 218 Mds€ à fin mars 2012, ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante, voire ont progressé de manière légèrement plus rapide (+ 2,7 % entre juin 2011 et mars 2012, contre + 2,0 % pour les PME hors entreprises individuelles sur la même période). Les TPE bénéficient en outre de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En mai 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 € s'inscrivaient en moyenne à 3,84 % en France contre 4,84 % en zone euro.

Les enquêtes trimestrielles témoignent d'un taux d'obtention de crédit régulièrement fragilisé pour les TPE. Ainsi, selon la dernière enquête de la Banque centrale européenne, les demandes de crédit des TPE/PME françaises et leur taux de réussite restent stables à un niveau élevé jusqu'à fin mars 2012, à 82 % en moyenne et à un niveau supérieur à la moyenne européenne (68 %).

Écarts entre chiffres nationaux et réalité des TPE

Pour autant, ces évolutions globalement favorables n'empêchent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des TPE, notamment dans le contexte macroéconomique actuel défavorable. En effet, pour un certain nombre d'entreprises fragilisées par quatre années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement.

Il ressort des premières données brutes que ... ces encours ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante, voire ont progressé de manière légèrement plus rapide. Pour autant, en janvier 2012, 41 % des TPE, contre seulement 34,6 % en septembre 2010, qui avaient sollicité un crédit de trésorerie durant les six mois précédents se sont vues opposer un refus de la part de leur banque.

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Obstacles fréquemment signalés par les dirigeants de TPE

Les relations entre les petites entreprises et les banques sont excessivement marquées par des obstacles, des lourdeurs administratives, des délais de réponse trop longs, qui leur font trop souvent perdre confiance en leur capacité à obtenir du financement de la part des banques. Selon une étude de mars 2017 résultant d'un travail conjoint du médiateur du crédit, des cabinets Deloitte et In Extenso, encore 56 % des dirigeants de TPE ayant fait une demande de crédit auprès d'une banque, rencontrent au moins une difficulté. Ils sont 18,5 % à avoir essuyé un refus total et 11,7 % un refus partiel (un crédit d'un montant inférieur à celui demandé). Surtout, ils sont 33,8 % à avoir fait face à une demande importante de garanties, de cautions personnelles. La « lourdeur administrative » mais aussi des « délais de réponse trop longs » sont respectivement cités par 29,1 % et 28,8 % des dirigeants interrogés.

Ce chiffre descend même à 44,2 % pour les TPE qui ont essuyé un refus de crédit. Un indice qui, selon l'étude, pourrait être amélioré si l'argumentation concernant le refus était mieux développée. Les enquêtes trimestrielles témoignent d'un taux d'obtention de crédit régulièrement fragilisé pour les TPE. Ces dernières sont plus risquées à financer par des banques qui, elles-mêmes sont sommées pour des raisons réglementaires de se montrer très prudentes dans la distribution de crédit.

Facteurs structurels et conséquences pour la trésorerie

Dans le contexte économique actuel, les PME voient s’accroître leurs difficultés financières. Ralentissement de l’activité, charges fixes et taxes qui ne baissent pas... les petites entreprises sont victimes de la crise. Sous l’effet des délais de paiement à rallonge et de l’augmentation des BFR - Besoins en fonds de roulement - , le trou de trésorerie se creuse et peut être fatal à l’entreprise : il est la principale difficulté des dirigeants de PME et de TPE. Il faut agir rapidement pour trouver les financements qui vont permettre à l’entreprise de continuer son activité, le temps de générer de nouvelles recettes et de relancer la machine.

Solutions de financement bancaires et alternatives à court terme

Dès les premiers signes de faiblesse, la première solution de financement pour les petites entreprises peut être le crédit bancaire. Aux premiers signes d’alerte, le banquier peut vous accorder un crédit supplémentaire, ou encore des facilités de caisse ou l’autorisation d’un découvert plus large. Cette solution se prête aux besoins limités et/ ou ponctuels, sur des montants faibles. L’entreprise doit présenter une bonne gestion de ses finances, et une bonne santé générale.

À court terme, le lease-back permet de dégager rapidement de la trésorerie. L’entreprise peut utiliser un bien, par exemple une voiture - tout en cédant la propriété à un tiers sous forme d’un loyer. Adapté aux PME du BtoB, l'affacturage est une solution de financement à court terme : la banque reprend la facture client à son compte en y appliquant une commission. Lorsque les besoins se font plus récurrents ou que les montants sont élevés, la banque peut recourir à la cession de créances : elle rachète à l’entreprise ses créances, tout en prenant une commission sur la somme rendue par le client débiteur. La titrisation permet d’augmenter ses liquidités sur du court terme, en vendant ses créances clients à des investisseurs sur les marchés.

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Rôle des dispositifs publics, de la médiation et des acteurs d'accompagnement

Dans ce contexte, les outils de soutien au crédit tels que les mécanismes de garantie et de cofinancement d'Oséo ou encore la Médiation du crédit, qui ont fait leur preuve pendant la crise, restent à disposition des PME saines mais qui rencontrent des difficultés d'accès au financement. En partenariat avec les banques et les organismes de capital investissement, Oséo finance la croissance des PME et soutien les entreprises en période de crise. Elle propose des prêts à taux 0, des avances remboursables sur CIR ou encore des subventions. Les critères d’éligibilité sont spécifiques et le suivi est rigoureux.

La profession bancaire s’associe à cette démarche. Afin de renforcer l’information des TPE sur les mesures de soutien et d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier, une fiche pédagogique destinée aux entrepreneurs a ainsi été élaborée pour les aider à bien préparer leurs demandes de crédits de trésorerie auprès de leurs banques. La profession bancaire s’associe à cette démarche.

Le médiateur de crédit est un recours en cas de difficultés auprès de la banque : il peut intervenir auprès des banques, en cas de refus, mais aussi proposer des solutions adaptées à la problématique de l’entreprise. La Direction générale des finances publiques propose quant à elle des plans de règlement de créance sur-mesure. Le Codefi est le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises, il examine la situation des entreprises de moins de 400 salariés. Elle intervient comme médiateur entre les administrations fiscales et sociales, et les banques, elle finance aussi les diagnostics, audits et plans de restructuration des entreprises.

Engagements du secteur bancaire et initiatives de suivi

En juin 2014, l'observatoire du financement des entreprises (OFE) a publié un rapport recensant un certain nombre de difficultés qui a donné lieu à cinq engagements de la fédération bancaire française (FBF) pour améliorer les relations entre les banques et les TPE-PME. Ainsi, la FBF s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet, à expliquer le refus de crédit aux clients TPE, à indiquer les recours possibles et signaler l'existence de la médiation du crédit, à développer une meilleure information sur les financements de court terme, enfin, à favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs postes.

Ces engagements ont été évalués par l'OFE en 2015. Cette évaluation notait qu'en dépit d'une amélioration, des efforts restaient à faire, en particulier sur les délais de réponse. Depuis, la médiation reste mobilisée pour faciliter le dialogue entre les TPE et les banques et vigilante sur le respect des engagements pris par la FBF. En outre, le financement des TPE est au cœur de l'action de Bpifrance, au travers de son activité de garantie et de financement qui bénéficie également aux TPE. Le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement contribuera à réduire les cas d'abus, dont les TPE et PME sont parfois victimes, mettant en tension leur trésorerie.

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Cas spécifiques : entreprises détenues par des Français établis hors de France

Question de M. Ronan Le Gleut attire l'attention du ministre sur les difficultés d'accès au financement rencontrées par les entreprises détenues par des Français établis hors de France lorsque ces dernières souhaitent investir sur le territoire national. En effet, bien que ces entreprises manifestent un intérêt réel pour le développement d'activités économiques en France, elles se heurtent fréquemment à des refus de financement de la part des établissements bancaires. Cette situation s'explique notamment par le fait que ces structures ne sont pas domiciliées en France, ce qui complique l'octroi de crédits, y compris lorsque des garanties, telles que le nantissement, peuvent être envisagées.

Mesures à privilégier pour améliorer l'accès au financement des TPE vulnérables

1. Renforcer l'information et l'accompagnement des dirigeants TPE dans la préparation des dossiers de crédit : l'Agence pour la création d'entreprises (ACPE) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) ont pris des initiatives pour accompagner les TPE lors de l'élaboration du dossier de crédit. Des engagements spécifiques pour les TPE ont été pris par conventions signées entre le CSOEC et certains réseaux.
2. Améliorer les délais de réponse et la qualité des motifs de refus fournis par les banques : un indice qui pourrait être amélioré si l'argumentation concernant le refus était mieux développée.
3. Mobiliser et étendre les outils publics de garantie et de cofinancement : le financement des TPE est au cœur de l'action de Bpifrance, au travers de son activité de garantie et de financement qui bénéficie également aux TPE.
4. Conserver et promouvoir la médiation du crédit et les instances locales (Codefi) pour traiter les situations complexes et proposer des plans de restructuration adaptés.
5. Favoriser des solutions alternatives et complémentaires (affacturage, cession de créances, lease-back, titrisation) adaptées aux besoins de trésorerie à court terme des TPE.

Tableau récapitulatif : principales solutions de financement et usage

Le dynamisme de la distribution de crédits aux TPE-PME gagnerait à progresser, en cohérence avec le programme gouvernemental qui consiste à libérer les énergies et favoriser les investissements. Il convient pour cela d'encourager la demande de crédit, en matière de crédits d'investissement. Certaines difficultés résiduelles ont été mises en évidence par l'enquête de la médiation du crédit. Cette analyse porte sur 2014-2017, où, y compris à l'aune des enquêtes de la Banque de France, l'accès au crédit bancaire était globalement satisfaisant mais moins aisé qu'il ne l'est aujourd'hui.

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