SASU vs SARL : Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?

L’hésitation entre SASU ou SARL unipersonnelle (EURL) est fréquente. En réalité, le statut juridique d’une entreprise conditionne tout : fiscalité, protection sociale du dirigeant, gouvernance, et même capacité à évoluer ou à attirer des partenaires. Avant même de rédiger vos statuts, il est essentiel d’identifier la forme juridique la plus adaptée à votre situation personnelle et à vos ambitions professionnelles. Nous allons ici nous pencher sur le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de la SARL (Société à responsabilité limitée).

Bien que SARL et SAS ne soient pas le même type de société, il existe plusieurs points communs entre les deux formes juridiques que nous allons expliquer ici. Les avantages de la SASU ou de la SARL sont nombreux et parfois différents. En fonction de vos réponses à ces questions, la SASU ou la SARL s'avèrera certainement plus opportune pour votre projet de création d'entreprise.

Points communs entre la SARL et la SASU (entreprise unipersonnelle)

Bien que présentant des différences significatives, la SARL et la SASU partagent plusieurs points communs essentiels :

• Capital social minimal : Pour ouvrir une EURL, SAS ou SARL, le capital social doit être d'au moins 1 EUR. Le capital de la SASU comme celle de la SARL peut être librement fixé par les associés. En effet, pour créer les deux types de sociétés, il n'y a pas d'exigence de capital social minimum. La SASU ou SARL peuvent également être créées avec un capital égal ou supérieur à 1 euro.
• Protection du patrimoine des associés : SASU et SARL offrent aux partenaires une certaine protection. En effet, dans les deux cas, le patrimoine des actionnaires se limite à leurs apports en capital. Les associés ne peuvent pas perdre plus que le montant qu'ils ont apporté lors de la constitution du capital social. Les associés ne peuvent donc pas être poursuivis par les créanciers professionnels pour leurs biens personnels. Seuls les biens de la société peuvent être confisqués.
• Imposition des bénéfices : L'impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal classique au sein des SARL et des SASU. Cependant, les dirigeants peuvent décider d'opter pour un impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans lorsque cela est plus avantageux pour l'entreprise. Dans la forme unipersonnelle de SARL, le régime fiscal est inversé. Par conséquent, l'IR est appliqué automatiquement, tandis que IS peut être appliqué par le choix du gestionnaire.
• Obligations comptables : Elles sont aussi soumises à des obligations comptables similaires : tenue d’une comptabilité régulière, dépôt des comptes annuels, établissement d’un PV d’assemblée annuelle, même en cas d’associé unique. Même en cas d’associé unique, un procès-verbal d’approbation des comptes doit être établi chaque année.

La seule différence entre les formes juridiques réside dans la libération du capital social. Dans une SASU, la moitié doit être libérée lors de la création de l'entreprise. Le régime fiscal d'une SARL est similaire à celui d'une SASU. Les bénéfices sont taxés à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'imposition est de 15 % entre 0 et 42 500 € de chiffre d'affaires et 25 %, passé ce seuil. Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant 5 exercices comptables si votre société n'est pas cotée en bourse. Elle doit aussi employer moins de 50 collaborateurs et générer un CA ou un total bilan inférieur à 10 millions d'€.

Les biens personnels de l'actionnaire unique, en SASU, et des associés, en SARL, sont protégés. Leur responsabilité se limite au montant de leurs apports au capital social.

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Principales différences entre les types de société SARL et SASU

Si SASU et SARL reposent sur des principes communs, leurs différences deviennent manifestes dès qu’on entre dans le détail de la gestion quotidienne. La vraie différence entre SASU et SARL se joue sur trois points : protection, fiscalité, évolutivité.

Nombre d’associés

La première différence à noter entre SARL et SASU est le nombre d'associés. En effet, si le nombre d'associés dans la SARL peut être compris entre 2 et 100, alors la SASU ne peut avoir qu'un seul associé. On parle alors d'un seul partenaire. Par conséquent, lors du choix de la forme juridique sous laquelle exercer l'activité, l'entrepreneur doit se poser la question s'il souhaite agir ensemble ou seul. S'il souhaite créer sa propre entreprise, l'entrepreneur peut choisir l'EURL ou la SASU.

Modalités d’organisation de la société

Les modalités de fonctionnement de la SASU sont librement fixées par l'associé unique lors de la rédaction de ses statuts. A l'inverse, dans le cadre de la SARL, un certain nombre de dispositions législatives régissent la rédaction des statuts. En effet, les partenaires de la SARL ont relativement peu de marge de manœuvre dans l'organisation de leurs activités. L'avantage de la SASU se traduit également par la vente d'actions par les associés. En fait, vendre des actions SASU est relativement simple, rapide et bon marché. Par conséquent, la SASU est le choix le plus approprié lorsque les entrepreneurs envisagent le développement réel de leurs activités et envisagent d'accueillir de futurs associés. En revanche, s'il entend créer une entreprise familiale stable, la création d'une SARL serait plus adaptée.

La SASU est pensée pour la souplesse : l’organisation interne est définie librement dans les statuts. Le président dispose d’une large latitude dans la prise de décision, sans obligation formelle d’assemblée générale. À l’inverse, la SARL s’appuie sur un cadre juridique rigide, largement imposé par le Code de commerce. Tenue d’assemblées, approbation des comptes, modalités de vote, cession de parts : tout est codifié, avec peu de marge d’interprétation.

Statut social du dirigeant (président)

Lorsque le président de la SASU perçoit une rémunération, il adhère au régime général de sécurité sociale en tant que salarié, c'est-à-dire qu'il bénéficie des mêmes protections sociales (maladie, maternité, accident du travail, retraite, etc.) qu'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage. En revanche, si le président ne perçoit aucune rémunération pour l'exercice de son autorité, le président ne peut pas bénéficier de la protection sociale.

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Lorsqu'il était actionnaire majoritaire, le gérant de la SARL était pour sa part rattaché à l'Institut Autonome de Sécurité Sociale (anciennement RSI). Bien que le montant des charges sociales soit inférieur au régime général, la sécurité sociale des indépendants est souvent contournée en raison de son dysfonctionnement.

Formalités et coûts de création

Les coûts de création pour une SASU ou une SARL varient selon l’accompagnement que vous choisissez. Pour la création d'une SASU il faut compter entre 225 et 1500 euros. Entre 180 et 1200 euros pour le processus de création, 165 euros pour l'avis de publication, 59 euros pour l'immatriculation de la société, et des frais en plus lié à un commissaire aux apports.

Pour la création d'une SARL il faudra compter environ 250 euros et 2000 euros, 173 euros pour l'avis de publication, 38 euros pour la demande d'immatriculation de la société, 22 euros pour la déclaration des bénéficiaires, ainsi que des frais liés à un commissaire aux apports.

Tableau récapitulatif des différences entre SASU et SARL

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau comparatif des principales caractéristiques de la SASU et de la SARL :

Si vous souhaitez en savoir plus, voici une comparaison complète sur les différents statuts juridiques.

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