Modèle de lettre pour la cessation de détention / résiliation d'une assurance chien

Vous avez souscrit une assurance animaux et vous souhaitez aujourd’hui résilier ce contrat ? Rédiger une lettre de résiliation peut parfois sembler complexe. Dans cet article, Mes Allocs vous guide pas à pas.

Avant de rédiger : vérifier les conditions du contrat

Avant de résilier votre assurance pour animaux, il est important de bien connaître les conditions de votre contrat et de respecter les délais. Vous devez consulter les conditions générales de votre contrat. Ce type d'assurance comporte une période d'engagement de 12 mois à reconduction tacite. Si vous pouvez justifier d'un motif légitime de résiliation anticipée (vente, don, perte, décès de l'animal), vous pourrez néanmoins résilier à tout moment. Sinon, vous devrez résilier à l'échéance du contrat, en respectant un préavis de 2 mois.

La résiliation d’une assurance animaux avec la loi Hamon n’est pas possible. La loi Hamon ne s’applique pas aux assurances pour animaux de compagnie. L'assurance santé animale est-elle obligatoire ? Non, sauf pour les chiens de catégorie 1 et 2. Elle est toutefois fortement recommandée.

Motifs valables et justificatifs

Ce modèle pourra être utilisé pour une résiliation anticipée de votre contrat d'assurance animaux en raison d'un motif légitime : vente, don, perte ou décès de votre animal de compagnie. Vous devrez joindre à votre lettre un justificatif. Les documents qui corroborent le motif de cette démarche sont joints à ce courrier.

Quand résilier ? dates et procédures

En fonction de votre assureur, la date d'échéance pourra être soit la date anniversaire de la date de souscription, ou une date fixe dans l'année, par exemple le 31 mai ou le 31 décembre. Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour une résiliation à l'échéance du contrat. Comme le prévoit l'article L113-15-1 du Code des assurances en effet, "la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation."

En effet l'avis d'échéance m'informant de la possibilité de ne pas renouveler mon contrat m'a été adressé moins de 15 jours avant la date d'échéance. Vous trouverez joint à ce message une photocopie de l'enveloppe avec le cachet de la Poste. En effet je n'ai pas reçu d'avis d'échéance.

Modalités d'envoi de la lettre de résiliation

Pour résilier votre assurance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Pour que votre demande de résiliation soit prise en compte par votre assureur, il est important que votre lettre soit fiable et traçable. Après avoir envoyé votre lettre de résiliation d’assurance animaux, vous devez conserver une copie de celle-ci ainsi que l’accusé de réception pour pouvoir prouver votre démarche en cas de problème avec votre assureur. Si vous avez envoyé votre lettre en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez suivre son acheminement en ligne sur le site du service postal. Enfin, vous devez attendre la confirmation de résiliation. Votre assureur doit vous envoyer une confirmation écrite de la résiliation de votre contrat.

La remise en main propre contre récépissé : si vous préférez remettre votre lettre de résiliation en personne, vous avez la possibilité de vous rendre directement dans une agence de votre assureur. L’envoi par courrier simple (déconseillé) : l’envoi par courrier simple est déconseillé, car il ne vous offre aucune garantie de réception ni de suivi.

Modèles de lettres à adapter

Si vous avez des difficultés à rédiger votre lettre de résiliation, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre. Vous avez la possibilité de l’adapter à votre situation en modifiant vos informations personnelles. Ce modèle pourra être utilisé pour une résiliation de votre contrat d'assurance animaux à son échéance, en respectant un préavis de 2 mois.

Voici un exemple de formulation à copier et à compléter :

Formulation	À compléter
Fait le ../../…. Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance santé animale n°[Numéro du contrat] que j’ai souscrit auprès de votre compagnie le [Date de souscription].	Inscrire date, numéro du contrat et date de souscription
Objet : résiliation de contrat d’assurance chien. Références du contrat : (n° XXX) Madame, Monsieur, Je souhaite résilier le contrat d’assurance chien numéro (ajouter votre référence client) qui couvre actuellement mon chien (ajouter le prénom du chien).	Préciser les références et le prénom de l'animal
Cette résiliation d’assurance chien est motivée par la raison suivante :(Entourer le motif) Date d’anniversaire du contrat (cf. loi Chatel) Décès du chien Vol de l’animal Perte du chien Vente du chien Augmentation abusive des cotisations Autre : (préciser)	Entourer ou préciser le motif et joindre justificatifs
Les documents qui corroborent le motif de cette démarche sont joints à ce courrier.	Joindre copie des justificatifs (acte de décès, facture de vente, déclaration de perte, etc.)

Droit de renonciation et rétractation

Le droit de renonciation vous permet d'annuler un contrat dans les 14 jours suivant sa souscription ou la réception des conditions générales de vente, à condition qu'il ait été souscrit à distance (internet, téléphone, fax..) ou suite à un démarchage à domicile.

Changer d'assurance et précautions

Si vous souhaitez que votre animal de compagnie continue d’être couvert par une assurance santé, vous avez la possibilité de souscrire une nouvelle assurance sans attendre la résiliation de votre ancien contrat. Cependant, il est important de comparer les offres des différents assureurs en prenant en compte plusieurs critères, tels que les garanties proposées, les plafonds de remboursements, les franchises et le tarif des cotisations. Une fois que vous avez choisi une nouvelle assurance animaux, vous devez savoir qu’un délai de carence peut être appliqué. Pendant cette période, qui varie selon les assureurs et les garanties choisies, certaines prises en charge ne seront pas actives.

Comment comparer les différentes offres d'assurance animaux ? En analysant le niveau de couverture, le taux de remboursement, le plafond annuel, la franchise, le délai de carence et le prix. Utilisez un comparateur en ligne ! Que se passe-t-il si je ne déclare pas un sinistre à mon assurance ? Vous risquez de perdre votre droit à un remboursement. Lisez attentivement votre contrat ! Puis-je changer d'assurance animaux en cours d'année ? Oui, notamment à la date d'échéance du contrat. Vérifiez les conditions de résiliation.

Motifs légaux et démarches administratives liées à la détention de chiens dangereux

Détenir un chien potentiellement dangereux (chien d'attaque, de garde ou de défense) est interdit et peut faire l'objet de sanctions. Vous devez donc demander un permis de détention à la mairie de votre ville si vous voulez en posséder un en toute légalité. Pour obtenir un permis de détention, vous devez impérativement suivre une formation de 7 heures sur l'éducation, le comportement des chiens et les risques d'accidents pour avoir une attestation d'aptitude.

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'un permis de détention pour chien dangereux". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'un permis de détention pour chien dangereux via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'un permis de détention pour chien dangereux en quelques clics.

Avoir un Chien de Catégorie 1 ou 2 : Permis de Détention

Besoin d'aide ?

Besoin d’aide dans vos démarches ? Consultez notre guide de résiliation d'une assurance animaux de compagnie pour des conseils. Miangaly est rédactrice web spécialisée sur les sujets de pouvoir d'achat.

balises: