Comment rédiger et envoyer une lettre de réclamation aux impôts ?

Suite à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez un mauvais calcul de l’impôt ou remettez en cause le bien-fondé de l’impôt ? Quelle que soit la nature de la taxe, vous pouvez porter réclamation à votre service des impôts des particuliers (SIP) ou des entreprises (SIE). Il existe plusieurs raisons de contester son impôt, mais en règle générale, cette demande intervient lors d’une erreur de calcul de la part du fisc ou dans le cas d’une injustice.

Pour une demande de contestation aux impôts, on utilise le terme de “dépôt d'une réclamation contentieuse”. N’importe quelle taxe peut faire l’objet d’une réclamation. Il n’y a pas de moment particulier où demander réclamation à l’administration fiscale.

Dans le cadre d’un différend, la lettre de réclamation est un courrier qui vise à faire respecter des engagements contractuels, comme le remboursement d’une somme d'argent ou l’exécution d’un contrat. La lettre de réclamation ou contestation est un document valable pour dénoncer une facture ou demander réparation. Une erreur dans sa déclaration fiscale ne peut en aucun cas constituer une réclamation.

Infographie expliquant comment contester ses impôts

Raisons légitimes pour une réclamation

Plusieurs raisons légitimes peuvent être invoquées par les particuliers pour écrire une lettre de réclamation au service des finances publiques. Mais la contestation d’un impôt peut aussi concerner des changements de situation n’étant pas pris en compte par le fisc.

Comme évoqué ci-dessus, on peut citer :

Exonération des droits de succession
Oubli d’abattement fiscal
Logement vacant
Demande de crédit d’impôt

Lorsque la situation matrimoniale n’a pas été modifiée, lors d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce mais aussi après la naissance d’un enfant, la charge imposable change. Certaines personnes peuvent également percevoir deux fois leur imposition.

Comment rédiger une lettre de réclamation ?

Pour préparer une demande de rectification d’impôt, il faut rédiger une lettre claire et précise et mentionner les coordonnées complètes du contribuable concerné par cette requête. Ainsi, il faut se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis faisant l’objet de la contestation. Il est important de détailler l’objet de sa demande, le motif de contestation et les erreurs constatées. Ce à quoi il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires.

N’oubliez pas de signer votre courrier et d’y joindre toutes les pièces capables de justifier votre demande et d’étayer votre dossier.

Exemple de courrier pour contester un avis d'imposition

Ci-dessous, nous vous proposons un exemple de courrier pour contester un avis d'imposition :

Par cette présente, je souhaite contester l’avis d’imposition n° ........... (noter le numéro de l'avis d'imposition), concernant ........... (noter le type d'impôt), reçu le ........... (noter la date de réception), d’un montant de ........... (noter le montant) euros. Son règlement est exigé au .../.../...

Une erreur semble s'être glissée dans cet avis. Il s'agit de ........... (expliquer l'erreur repérée). En effet, ........... (expliquer en quoi cela est une erreur). Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant mes propos. Je vous demande donc ...........

Exemple de courrier pour demander un délai de paiement

Voici un exemple de lettre de réclamation pour demander un délai supplémentaire pour le règlement de l'impôt :

Par cette lettre, nous vous demandons un délai supplémentaire pour le règlement de l'impôt ......... (noter le type de l'impôt) d’un montant total de ......... (noter le montant de l'impôt) euros. Celui-ci est à payer avant le .../.../... (noter la date de paiement). L'avis d'imposition relatif est le n° .........

Notre entreprise connaît actuellement des difficultés financières dues à ......... (développer les causes). Pour cela, nous sommes dans l’incapacité de régler la totalité de l'impôt. Nous souhaitons donc mettre en place un échancier afin de régulariser notre situation. Nous vous proposons de nous acquitter de notre dette en ... - ...... € le .../.../... - ...... € le .../.../... - ...... € le .../.../... Des justificatifs accompagnent ce courrier afin de vous prouver notre situation.

Vous désirez contester le montant de votre impôt ? Or, ayant pris connaissance de cet avis d'imposition, je me suis aperçu(e) qu'une erreur avait faussé le calcul et que le montant qui m'est demandé ne correspond donc pas à ce que je dois payer en réalité. En effet, je (expliquer où se trouve l'erreur commise par l'administration ou par vous-même). Je sollicite par conséquent un dégrèvement de votre part, correspondant à la somme demandée minorée du résultat de l'erreur mentionnée ci-dessous. Je profite également de ce courrier pour vous demander un ajournement du paiement des sommes dont je conteste le calcul, conformément à l'article L.

Où adresser sa réclamation ?

La réclamation doit être adressée au centre d’imposition dont vous dépendez. Pour connaître son centre des impôts, il faut se référer à son avis d’imposition ou tout courrier émanant des finances publiques. Des difficultés pour identifier votre service des impôts des entreprises ? Connectez-vous sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr et demandez réclamation en ligne.

Dans le cadre de l’envoi d’une lettre, celle-ci doit être obligatoirement adressée au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché.

Vous n’arrivez pas à retrouver vos derniers avis d’imposition ?

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Comment envoyer sa réclamation ?

Tous les moyens sont bons pour contacter l’administration fiscale. Le mode d’envoi et de communication d’une réclamation à son Centre des Finances Publiques est libre : par Internet, en agence, par téléphone, par simple courrier.

Cette démarche peut être effectuée en ligne via l’espace personnel du contestataire sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts dont dépend la personne.

Voici les différentes options :

Formulaires en ligne de la DGFiP : C'est le moyen le plus simple et le plus rapide. Vous vous connectez à votre espace dédié, particulier ou professionnel. Via la messagerie sécurisée, vous pouvez sélectionner le motif de l’erreur et saisir l’impôt contesté.
Sur place : Vous pouvez aussi bien vous rendre directement sur place et déposer votre réclamation complète au guichet du service gestionnaire.
Par téléphone : Un numéro national est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Pour toute demande de réclamation, vous pouvez appeler le 0 809 401 401. Vous pouvez également téléphoner à votre Centre des Finances Publiques.
Par courrier : Le courrier simple sur papier libre et le courrier électronique sont parmi les options pour contacter son centre fiscal.
Lettre recommandée : Envoyer une lettre de réclamation aux impôts en courrier recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve de sa démarche. Le recommandé garantit le respect des délais légaux de réclamation et permet de fournir une preuve de la date d’envoi de la contestation aux impôts. L’avis de réception prouve que l’administration fiscale a bien reçu la demande, évitant toute contestation de leur part.

Le service Lettre-recommandee.com permet de rédiger sa lettre de réclamation en quelques clics et de la présenter aux impôts.

Une lettre de réclamation peut être soit envoyée par voie postale ou remise en main propre au guichet du centre des finances publiques mentionné sur votre avis d’imposition.

Infographie sur la contestation de l'impôt sur le revenu

Délais à respecter

Pour contester l'assiette de l'impôt ou le montant de vos impôts, il faut envoyer votre contestation avant le 31 décembre de la 2è année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Celle-ci est indiquée sur l'avis d'imposition.

Un délai de recours devra être respecté, généralement fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.

Suivi de la demande

Vous avez transmis votre réclamation aux impôts ? Comment suivre sa demande ? Le paiement est-il suspendu ? Quelle est la suite de la procédure ?

Le dépôt de réclamation ne constitue pas une dispense du paiement de l'impôt. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4500 €.

Après présentation de la réclamation, l’administration des impôts dispose d’un délai de 6 mois pour statuer et vous donner une réponse. Une fois la demande envoyée, il faut attendre la réponse de l’administration fiscale, pouvant prendre quelques semaines, voire quelques mois. En cas de réclamation est rejetée ou si le désaccord subsiste, les démarches peuvent se poursuivre.

Autres points importants

Correction en ligne : Toutefois, en ce qui concerne votre impôt sur le revenu, si vous avez déclaré vos revenus en ligne et constatez une erreur dans votre avis d'impôt sur le revenu liée à une erreur de votre fait lors de votre dernière déclaration de revenus, vous pouvez simplement corriger votre déclaration en ligne. Ce service est disponible de début août à fin novembre. Connectez-vous à votre espace Particulier et sélectionnez le service « Corriger ma déclaration en ligne » et laissez-vous guider.
Difficultés de paiement : vous ne contestez pas le montant de votre imposition mais vous rencontrez des difficultés et ne pouvez pas payer tout ou partie du montant de l’impôt dans les délais impartis et vous souhaitez demander à l’administration d’étudier votre dossier.
Erreur ou désaccord : vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre imposition : vous pouvez demander la rectification d’une erreur de votre fait ou du fait de l'administration ou vous n’êtes pas d’accord avec l’administration sur l’application d’une règle de droit.

En cas de doute, vous pouvez également contacter par téléphone votre centre des impôts.

Dénonciation aux impôts

Oui, il est possible de faire une lettre de dénonciation aux impôts afin de signaler une fraude fiscale. Cela peut être le cas lors de la dissimulation de revenus ou d’un employé non déclaré. Dans ce cas, et pour éviter les conflits, la démarche peut être anonyme. Toutefois, une dénonciation signée est généralement prise plus au sérieux par l’administration fiscale. Elle doit être rédigée avec précision et exposer les faits avec des détails concrets. L’administration fiscale n’est pas tenue de donner suite ni d’informer l’auteur de la dénonciation sur ses conséquences. Il faut savoir que les dénonciations fiscales mensongères ou calomnieuses peuvent entraîner des poursuites.

Contester la taxe d'habitation

Pour contester une taxe d’habitation, il faut envoyer une lettre de réclamation adressée au service des impôts des particuliers dont dépend le logement en question. Le contenu de cette lettre doit expliquer clairement les motivations de la demande de contestation et contenir tous les éléments factuels nécessaires à la justification de l’erreur. Les justificatifs tels que des factures, des attestations et des actes de vente mais aussi les avis d’imposition seront à envoyer pour appuyer la demande.

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