Modèle de lettre pour la demande de remboursement de TVA pour entreprise

Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent parfois se retrouver en situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible sur leurs achats dépasse la TVA collectée sur leurs ventes. Dans ce cas, elles ont la possibilité de demander le remboursement de ce crédit auprès de l’administration fiscale, sous certaines conditions et suivant des modalités précises.

Comprendre le crédit de TVA et ses conditions

Le crédit de TVA résulte d'une situation où la TVA déductible (taxe payée sur les achats) est supérieure à la TVA collectée (taxe perçue sur les ventes). Cette situation se traduit par un excédent de TVA que l'entreprise peut soit imputer sur ses prochaines déclarations, soit demander à se faire rembourser par l'administration fiscale. L'entreprise doit cependant respecter plusieurs conditions :

  • Être assujettie à la TVA et effectuer une activité soumise à cette taxe.
  • Disposer de justificatifs valides pour chaque dépense, notamment des factures mentionnant la TVA.
  • Respecter les règles de déductibilité qui excluent certaines dépenses (ex : cadeaux d'entreprise, frais bancaires).
  • Respecter les seuils minimums et périodes de remboursement fixés par la réglementation.

Modalités de demande et délais

La demande de remboursement doit être déposée via le portail électronique mis en place par l’État du pays où l’entreprise est établie, conformément à la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Elle doit être accompagnée d’une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation, notamment pour les factures hors taxe supérieures à 1 000 € ou supérieures à 250 € pour les dépenses de carburants.

Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur des périodes allant de trois mois civils à une année civile complète, sans chevauchement de deux années. Le seuil minimum est de 50 € pour une année et de 400 € pour une période de trois mois. Elles doivent être déposées au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement.

Le délai de remboursement varie en France entre 15 et 30 jours, mais peut s’allonger selon le volume de la demande et la complétude des documents fournis. Pour les remboursements intracommunautaires, l'État membre dispose de 4 mois, prorogeables jusqu’à 8 mois en cas de demande d’informations supplémentaires.

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La lettre de demande de remboursement : structure et contenu

Pour que votre demande soit traitée efficacement, il est important d’accompagner votre formulaire de remboursement (notamment le formulaire 3519) d’une lettre de demande précise. Voici les éléments clés à inclure :

  • Identification de l’entreprise : nom, adresse, numéro SIRET.
  • Période concernée : préciser clairement la période pour laquelle vous demandez un remboursement.
  • Montant du crédit : détailler le montant de la TVA déductible et celui de la TVA collectée, en insistant sur le crédit de TVA demandé à rembourser.
  • Coordonnées bancaires complètes : nom et adresse complète de la banque, nom du titulaire du compte, références du compte à créditer.
  • Justificatifs : mentionner que vous joignez par voie électronique les factures ou documents nécessaires comprenant nom et adresse des fournisseurs, dates et montants HT, TVA correspondante et date de paiement.
  • Mandat de représentation le cas échéant : si une tierce personne agit en votre nom, joindre le mandat signé autorisant cette représentation.

Par ailleurs, il est conseillé de signer et dater la lettre avant le dépôt électronique.

Exemple de modèle de lettre pour la demande de remboursement de TVA

Objet : Demande de remboursement de crédit de TVA

Madame, Monsieur,

Nous, [Nom de l'entreprise], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège social est situé à [adresse complète], sollicitons par la présente le remboursement de notre crédit de TVA correspondant à la période du [date début] au [date fin].

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Le montant total de TVA déductible déclaré sur cette période s’élève à [montant], tandis que la TVA collectée est de [montant], ce qui génère un crédit de TVA de [montant].

Conformément aux obligations, nous joignons via le portail électronique l’ensemble des factures originales et documents justificatifs dématérialisés relatifs à cette demande.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder au remboursement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont :

  • Nom de l’établissement bancaire : [nom]
  • Adresse : [ville, pays]
  • Titulaire du compte : [nom du titulaire]
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) : [références du compte]

Dans l’attente de votre retour, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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[Nom et signature du dirigeant]

Les formalités liées au formulaire 3519

Le formulaire 3519 est indispensable pour formaliser la demande de remboursement de TVA. Son remplissage nécessite :

  • L’identification complète de l’entreprise.
  • Le détail précis du crédit, incluant montant de TVA déductible et collectée.
  • La mention explicite du montant demandé à remboursement.
  • La signature et la date complétant la déclaration.

Selon le régime d’imposition, les informations doivent être déposées annuellement (en janvier pour régime réel normal) ou conjointement avec la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle). Pour les régimes simplifiés, la demande peut être annuelle ou trimestrielle, intégrée notamment à la déclaration CA12.

Gestion comptable et suivi des remboursements

La comptabilité de l’entreprise doit refléter avec rigueur l’état du crédit de TVA, en tenant à jour notamment :

  • Le compte 44567 « Crédit de TVA » fournisseur du solde créditeur.
  • Le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » qui enregistrera la demande en attente de remboursement.

Une bonne tenue des comptes permet d’être en mesure de justifier toute demande auprès de l’administration fiscale, en cas de contrôle ou demande complémentaire, notamment dans le contexte de la vérification des documents transmis.

Cas particuliers : remboursement de TVA sur immobilisations et acomptes

Les entreprises peuvent également récupérer la TVA sur les achats d'immobilisations (biens durables et propriétés). Cette TVA est souvent récupérée par imputation sur la TVA collectée due.

De plus, les sociétés sous régime réel simplifié, effectuent parfois des acomptes semestriels pour lesquels un remboursement anticipé de la TVA sur immobilisations est possible, dès lors que le crédit atteint 760 € minimum. Ce remboursement nécessite une demande spécifique avant dépôt de la déclaration annuelle.

Conseils pratiques pour une demande de remboursement sans retard

  • Veillez à déposer votre demande avant la date limite (souvent le 30 septembre de l’année civile suivant la période concernée).
  • Joignez toutes les pièces justificatives demandées dans les formats exigés (copies dématérialisées des factures notamment).
  • Fournissez des coordonnées bancaires complètes et correctes pour éviter les retards et frais additionnels.
  • Choisissez un mandataire si nécessaire avec un mandat officiel signé.
  • En cas de contrôle, soyez prêt à fournir rapidement les documents supplémentaires dans un délai généralement imparti de 15 jours.

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Enfin, pour toute démarche, le site officiel impots.gouv.fr met à disposition un service « Je demande un remboursement » simplifié et sécurisé, permettant une gestion dématérialisée des demandes avec un suivi efficace.

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