Comment rédiger et envoyer une lettre type aux impôts en France

Vous souhaitez signaler un changement de situation, effectuer une demande d’exonération fiscale ou envoyer une réclamation suite à une décision contestée ? Voici un récapitulatif des situations pour lesquelles contacter le service des impôts aux particuliers. Retrouvez toutes les informations utiles et nos conseils pour accomplir vos démarches en ligne ou bien envoyer un courrier à l’administration fiscale.

Organigramme de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)

1. Quand et comment contacter le service des impôts ?

A priori, tout changement de situation peut se faire depuis son espace personnel. Le service des impôts des particuliers (SIP) à qui faire parvenir son courrier est celui auquel votre lieu de résidence est rattaché. Il existe plusieurs SIP par département.

Toutes les coordonnées du service fiscal sont mentionnées : l’adresse complète, le numéro de téléphone, les horaires d’ouverture.

2. Les changements de situation à signaler

En dehors de la modification de son adresse, les changements de situation de famille peuvent aussi être effectués en ligne. Dans le cadre d’un déménagement, vous devez avertir les services fiscaux de votre nouvelle adresse de résidence.

L’arrivée d’un nouvel enfant au sein de son foyer augmente les charges de la famille, comme le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un proche. Quel qu’en soit le motif, l’arrivée d’une nouvelle personne a un impact sur le calcul des impôts sur le revenu et sur la taxe d’habitation.

Les indemnités perçues suite à la rupture d’un contrat de travail peuvent être imposables ou exonérées.

Le saviez-vous ? Informer le centre des impôts du décès est important tant pour ce qui est de la déclaration de revenus du défunt que pour sa taxe d'habitation.

Exemple de formulation :

J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur/Madame [Nom du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], mon/ma [Lien de parenté ou de proximité avec le défunt] dont le numéro fiscal de référence était [Numéro fiscal de référence] et vous joins l'acte de décès établi.

- Je vous prie de noter que le logement qu'il occupait sera libéré ou a été libéré le [Date], et de ne pas procéder à l'appel de la taxe d'habitation pour l'année [Année suivant celle du décès].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.

3. Demande d’exonération et délais de paiement

La taxe foncière (TF) porte sur les constructions bâties et sur les propriétés non bâties. Quelles sont les personnes imposables à la taxe audiovisuelle ? Si vous ne remplissez pas l’une de ces deux conditions ou si votre revenu fiscal de référence est égal à 0 , vous pouvez solliciter une exonération de la redevance télé.

En cas de situation financière difficile, il peut être judicieux de demander un délai pour payer ses impôts. Cette demande, à titre exceptionnel, doit être transmise dès la réception de l’avis d’imposition. La demande doit également l’administration fiscale doit répondre dans les 2 mois.

Vous venez d’être licencié, vous devez faire face à des dépenses aussi importantes qu’imprévues et vous voici dans l’impossibilité de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux. Ne rien faire serait la pire des solutions car le fisc dispose d’un important arsenal juridique pour vous contraindre à payer. Il faut, au contraire, contacter votre percepteur le plus vite possible pour le prévenir de vos difficultés.

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ? La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.

Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt. Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…)

Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Où adresser ma demande ? Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.

A noter : La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. L’ administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Comment adresser ma demande ? Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :

Par courrier postal
Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer

L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande. Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Comment est traitée ma demande ? La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quelle est la durée de traitement de ma demande ? L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande.

4. Contester une décision ou un montant d’impôt

Une décision de l’administration fiscale a été rendue et vous vous y opposez. Pour étaler dans le temps le remboursement de vos impôts locaux ou sur le revenu, vous avez demandé un délai supplémentaire. Si la demande a été refusée, vous pouvez faire appel de cette décision.

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition et vous en contestez le montant ? Il faut alors déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. En cas d’acceptation de la révision du montant de l’impôt, vous bénéficierez du remboursement du trop-perçu par les impôts et la somme correspondante sera virée sur votre compte bancaire.

Vous êtes confronté à un rappel d’impôt ? La proposition de rectification (anciennement redressement fiscal) de la part des finances publiques part du constat d’une erreur dans la manière de pouvoir calculer l’impôt. À réception de la proposition de rectification, le particulier contribuable dispose de 30 jours pour apporter ses observations et contester le redressement. Encore une fois, les arguments présentés doivent être justifiés par des documents officiels.

Il existe plusieurs raisons de contester son impôt, mais en règle générale, cette demande intervient lors d’une erreur de calcul de la part du fisc ou dans le cas d’une injustice. Tout d’abord, en cas d’erreur de calcul, le contribuable peut contester son impôt lorsqu’il constate que son imposition est fausse.

Mais la contestation d’un impôt peut aussi concerner des changements de situation n’étant pas pris en compte par le fisc. Lorsque la situation matrimoniale n’a pas été modifiée, lors d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce mais aussi après la naissance d’un enfant, la charge imposable change. Certaines personnes peuvent également percevoir deux fois leur imposition.

Pour préparer une demande de rectification d’impôt, il faut rédiger une lettre claire et précise et mentionner les coordonnées complètes du contribuable concerné par cette requête. Ainsi, il faut se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis faisant l’objet de la contestation. Il est important de détailler l’objet de sa demande, le motif de contestation et les erreurs constatées. Ce à quoi il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires.

Cette démarche peut être effectuée en ligne via l’espace personnel du contestataire sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts dont dépend la personne. Un délai de recours devra être respecté, généralement fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.

Une fois la demande envoyée, il faut attendre la réponse de l’administration fiscale, pouvant prendre quelques semaines, voire quelques mois.

Exemple de formulation :

Je suis assujetti à l’impôt [typologie de l’impôt] et vous contacte suite à l’avis d’imposition n° [numéro de l’avis]. Après en avoir effectué un examen approfondi, je me suis aperçu que mon avis d’imposition contient une erreur. Ainsi, le montant de mon impôt est faussé. À travers cette lettre, je vous sollicite afin de contester cet avis d’imposition. Je vous prie d’examiner à nouveau ma situation afin d’effectuer le dégrèvement correspondant.

Contester la taxe d’habitation

Pour contester une taxe d’habitation, il faut envoyer une lettre de réclamation adressée au service des impôts des particuliers dont dépend le logement en question. Le contenu de cette lettre doit expliquer clairement les motivations de la demande de contestation et contenir tous les éléments factuels nécessaires à la justification de l’erreur.

Les justificatifs tels que des factures, des attestations et des actes de vente mais aussi les avis d’imposition seront à envoyer pour appuyer la demande.

Pourquoi votre taxe d'habitation ne baisse pas

5. Envoyer sa lettre aux impôts

Il est préférable de transmettre son courrier aux impôts par voie recommandée, ceci afin de conserver une preuve d'envoi. Deux choix sont offerts sur Lettre-recommandee.com. Quel que soit le mode d’envoi choisi, l’envoi et le paiement sont sécurisés.

Envoyer une lettre de réclamation aux impôts en courrier recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve de sa démarche. Le recommandé garantit le respect des délais légaux de réclamation et permet de fournir une preuve de la date d’envoi de la contestation aux impôts. L’avis de réception prouve que l’administration fiscale a bien reçu la demande, évitant toute contestation de leur part.

Dans le cadre de l’envoi d’une lettre, celle-ci doit être obligatoirement adressée au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. En cas de doute, vous pouvez également contacter par téléphone votre centre des impôts.

Lorsque vous hésitez sur la façon dont une règle fiscale peut s’appliquer, vous pouvez demander un «rescrit» au fisc. Il s’agit d’une procédure permettant à tout contribuable de consulter cette administration pour qu’elle se prononce sur votre cas personnel ou sur une opération que vous projetez.

Oui, il est possible de faire une lettre de dénonciation aux impôts afin de signaler une fraude fiscale. Cela peut être le cas lors de la dissimulation de revenus ou d’un employé non déclaré. Dans ce cas, et pour éviter les conflits, la démarche peut être anonyme. Toutefois, une dénonciation signée est généralement prise plus au sérieux par l’administration fiscale.

Elle doit être rédigée avec précision et exposer les faits avec des détails concrets. L’administration fiscale n’est pas tenue de donner suite ni d’informer l’auteur de la dénonciation sur ses conséquences. Il faut savoir que les dénonciations fiscales mensongères ou calomnieuses peuvent entraîner des poursuites.

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Votre lettre aux impôts est postée le jour même, en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. Avec Merci Facteur vous pouvez envoyer votre lettre aux impôts en lettre verte, avec ou sans suivi, ou encore en recommandé avec avis de réception. La lettre recommandée (lrar) ayant une valeur légale, cela peut être très utile pour certaines lettres aux impôts. Quelque soit le mode d'envoi, envoyer votre lettre avec Merci Facteur ne vous prendra que quelques instants.

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