Modèle de lettre pour demande de domiciliation d’une association auprès d’une mairie

Lors de la création d’une association, il est fréquent de fixer provisoirement le siège social au domicile d’un membre, comme le Président ou le Trésorier. Cependant, cette domiciliation temporaire ne peut être maintenue que pendant cinq ans conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Par la suite, il devient nécessaire de transférer le siège social pour le domicilier auprès d’une mairie, d’une collectivité locale, d’une maison des associations ou encore d’une société de domiciliation. Cette démarche est incontournable pour obtenir une adresse administrative stable et officielle.

Pourquoi domicilier une association ?

La domiciliation d’une association permet de lui attribuer une adresse administrative où elle peut recevoir son courrier officiel, enregistrer ses documents administratifs et être légalement identifiée. C’est une étape clé notamment pour l’immatriculation au registre des associations et pour faciliter l’accès aux aides ou services publics. Cette adresse constitue également un point de contact officiel auprès des partenaires, des collectivités, et des adhérents.

La domiciliation au domicile d’un membre de l’association est une solution économique et simple qui s’applique surtout aux petites structures qui n'ont pas de locaux propres. Le propriétaire ou le locataire du logement ne peut pas refuser cette domiciliation, cette solution restant néanmoins limitée au domicile du dirigeant légalement responsable.

Le siège social d’une association : cadre légal et transférabilité

Le siège social est l’adresse officielle de l’association, celle qui figure sur tous les documents officiels, dont les statuts, les convocations et les procès-verbaux. Il peut être situé dans un local dédié, dans un local partagé, ou encore dans une mairie ou maison des associations. Le transfert du siège social doit être déclaré auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente.

La loi encadre strictement ces formalités afin de garantir la transparence et la régularité administrative de l’association.

Comment rédiger une demande de domiciliation d’une association auprès d’une mairie ?

Notre service en ligne vous permet de créer en moins de 2 minutes un modèle de lettre personnalisée de demande de domiciliation. Il vous suffit de répondre à plusieurs questions relatives à l’association et à ses besoins, puis vous pouvez télécharger et imprimer le document aux formats Word, PDF ou RTF.

Le modèle de lettre doit comporter les informations suivantes :

Informations sur l’association : nom, objet, statut juridique (déclaration en préfecture ou en cours de constitution).
Coordonnées et situation du siège social actuel
Motifs de la demande de domiciliation : nécessité d’une adresse administrative stable, réception de courrier, accès aux droits et aides sociales.
Engagements : respect des conditions de domiciliation, information en cas de changement.
Pièces justificatives : copie des statuts, preuve de déclaration en préfecture, pièces d’identité, justificatifs de domicile du domiciliataire.
Signature : du représentant légal de l’association et de la personne hébergeant la domiciliation, avec mention de la durée et des conditions (gratuite ou avec participation financière).

Voici un exemple de texte pour une attestation de domiciliation :

« Je soussigné(e), [Nom, prénom, adresse], autorise l’association [Nom de l’association], déclarée à la Préfecture de [Ville], à domicilier son siège social dans les locaux situés au [adresse complète], dont je suis propriétaire (ou copropriétaire ou locataire). La présente domiciliation est consentie à titre gratuit pour une durée indéterminée. »

Une fois le courrier signé et les documents annexes réunis, la demande est adressée à la mairie ou à la collectivité concernée.

Risques liés à la fausse déclaration

Il faut noter que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales, notamment une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros selon l’article 441-7 du Code pénal. L’attestation sur l’honneur possède donc une valeur probante importante.

Modèle type d’une lettre de demande de domiciliation CCAS

Voici un modèle que vous pouvez adapter selon votre situation :

Objet : Demande de domiciliation auprès du CCAS

Madame, Monsieur,

En tant que [personne sans domicile fixe / en situation de précarité / etc.], je me permets de solliciter une domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune.

Ma situation actuelle ne me permet pas de disposer d’une adresse fixe. Cette domiciliation me permettrait de recevoir mon courrier et de bénéficier de mes droits administratifs, notamment l’accès aux aides au logement et aux aides sociales.

Je joins à cette demande les pièces justificatives suivantes :

Une copie de ma pièce d’identité ;
Un document attestant de ma situation actuelle (certificat de domiciliation temporaire, etc.).

Je m’engage à vous informer de tout changement concernant ma situation qui pourrait affecter cette domiciliation.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Nom, prénom]

Date : [date]
Signature :

Suivi de la demande de domiciliation et relance

Si vous n’avez pas reçu de réponse sous un délai raisonnable, il est approprié de relancer votre demande. Votre lettre de relance doit rappeler votre situation, les documents fournis et solliciter une confirmation de la prise en compte de votre demande.

Exemple :

« Je me permets de relancer ma demande de domiciliation, toujours en attente de réponse. La domiciliation est essentielle à ma situation actuelle de [décrire brièvement]. Vous trouverez ci-joint une copie des documents transmis précédemment. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la suite donnée à ma demande. »

Domiciliation d'une association : ce qu'il faut savoir (2023)

Ressources complémentaires pour la gestion juridique d’une association

Outre la demande de domiciliation, gérer une association loi 1901 implique la rédaction et la tenue à jour de statuts, procès-verbaux, convocations et autres documents juridiques. Plusieurs sources fiables proposent des modèles conformes à la législation en vigueur, simplifiant ainsi la gestion administrative et la conformité juridique.

Quelques conseils importants :

Veillez à adapter chaque modèle à la situation spécifique de votre association.
Assurez-vous que tous les documents officiels soient dûment signés et datés.
Respectez les délais légaux liés à la déclaration, au transfert de siège et à la tenue des assemblées.

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