Modèle de lettre : demande d’exonération de CFE pour auto‑entrepreneur toiletteur

Vous venez de recevoir votre avis de CFE et vous vous demandez s’il n’y a pas un moyen d’y échapper ? Voici un guide détaillé et un modèle de lettre prêts à l’emploi pour demander l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsque vous exercez en tant qu’auto‑entrepreneur toiletteur et que vous pensez remplir les conditions.

Qu’est‑ce que la CFE et qui est concerné ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Oui, même les auto‑entrepreneurs y sont soumis ! Cette cotisation fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). C’est donc une taxe variable d’une ville à l’autre.

Cas fréquents d’exonération pertinents pour un toiletteur

Toute nouvelle entreprise bénéficie d’une exonération de CFE durant sa première année d’activité : exonération automatique jusqu’au 31 décembre.
Si votre chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année (N‑2) est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré automatiquement de CFE.
Les activités artisanales dont le travail manuel est prépondérant peuvent être exonérées de plein droit permanente selon le 1° de l'article 1452 du CGI.
Certaines zones géographiques (QPV, ZRR, FRR, BUD, ZRD, ZDP…) peuvent donner droit à des exonérations temporaires ou dégressives.
Si votre chiffre d’affaires est nul la première année, l’exonération peut être prolongée jusqu’à l’encaissement du premier revenu.

Un artisan est exonéré si son travail est principalement manuel, s’il ne tire pas profit de la revente de matières premières, s’il n’utilise pas d’installations coûteuses et s’il travaille seul ou avec l’aide ponctuelle d’un conjoint ou d’un apprenti de moins de vingt ans. Ainsi, toiletteurs pour animaux sont concernés par cette exonération permanente.

Conditions pratiques et démarches

Vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Sans cette démarche, vous risquez de perdre votre exonération automatique. Les informations que vous transmettez lors de votre inscription (activité, zone géographique, etc.) permettront aussi à l’administration d’identifier les éventuelles exonérations complémentaires auxquelles vous pourriez prétendre pour les années suivantes.

Avant toute demande, commencez par consulter votre avis de CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas reçu d’avis ou si votre montant est à 0 €, vous êtes déjà exonéré·e !

Exonération liée à l’activité artisanale

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions : exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité, ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant. Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente.

Quand l’exonération est‑elle automatique et quand faut‑il agir ?

La 1re année d’activité : exonération automatique.
Deuxième année : réduction de 50 % de la base d’imposition si applicable.
Si votre chiffre d’affaires N‑2 est inférieur à 5 000 €, l’exonération est automatique.
Pour l’exonération liée à la domiciliation (article 1478 bis), vous devez envoyer le formulaire 1447-M-SD avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création.
Certaines exonérations territoriales ou facultatives ne sont pas automatiques : c’est à vous d’en faire la demande en temps et en heure.

En général, l’exonération est automatique selon votre code APE. Si ce n’est pas le cas et que vous pensez y avoir droit, vous pouvez faire une demande d’exonération auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Si vous avez plusieurs activités

Si une de vos activités est exonérée et l’autre non, vous paierez la CFE au prorata de l’activité non exonérée. L’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant.

Si vous travaillez à domicile

Le fait de travailler à domicile n’exonère pas automatiquement de CFE, sauf cas spécifique (enseignement à domicile, 1re année, petit CA…). Vous paieriez sur la base minimale de votre commune sauf exonération particulière.

Recours et remboursement

Si vous n’avez pas reçu d’avis de CFE, c’est normal si vous êtes automatiquement exonéré (1re année, petit CA, ou selon votre code APE). Vous pouvez consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contacter votre SIE pour vérifier votre statut. Si vous remplissiez déjà les conditions d’exonération mais que vous avez payé la CFE, vous pouvez en demander le remboursement rétroactif sur les deux dernières années. La demande s’effectue via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs nécessaires (attestation URSSAF, preuve de zone éligible, etc.).

Si votre SIE refuse votre demande d’exonération, vous avez plusieurs recours possibles : refaire votre demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ne vous découragez pas au premier refus !

Que faire en cas de baisse de chiffre d’affaires ou de cessation

Si votre chiffre d’affaires a fortement chuté, vous pouvez demander un dégrèvement de votre CFE. Si vous fermez votre micro‑entreprise en cours d’année, vous avez droit à un remboursement partiel de votre CFE au prorata temporis sur demande. En cas de difficulté de paiement, il est possible de demander une remise gracieuse ou un report auprès du SIE.

Conseils pratiques avant d’envoyer votre demande

Garde une copie de tous tes échanges avec l’administration.
Transmettez au SIE les justificatifs suivants : attestation URSSAF, extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques‑Impôts, copie de votre avis d’imposition, copie de votre avis de situation au répertoire Sirene.
Si vous n’avez pas reçu d’avis de CFE, vérifiez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ne vous abstenir de payer en attendant la réponse : si votre demande est refusée, vous devrez payer des majorations et pénalités de retard. Le mieux est donc toujours de payer, puis de contester ensuite si nécessaire.

Avis de CFE 2025 : comment le vérifier et contester si erreur ⚠️

Modèle de lettre : demande d’exonération de CFE (à personnaliser)

Vous pouvez utiliser le texte ci‑dessous comme modèle pour adresser une demande d’exonération à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Conservez les éléments demandés et complétez les champs entre crochets.

Objet : Demande d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Madame, Monsieur,

Je vous contacte concernant mon avis de CFE pour l’année [année]. Mon entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto‑entreprise], exerce l’activité de toiletteur pour animaux, activité artisanale dont le travail manuel est prépondérant.

Mon chiffre d’affaires de l’année N‑2 est inférieur à 5 000 €, et je remplis donc les conditions d’exonération prévues par l’article 1647 D du Code Général des Impôts. Vous trouverez ci‑joint mon attestation URSSAF et les pièces justificatives attestant de la nature artisanale de mon activité.

Je vous remercie par avance pour la régularisation de ma situation et reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom]
[Raison sociale / Nom commercial]
[Adresse]
[Téléphone] - [Email]
[Date et signature]

Option : lettre pour demande de remise gracieuse ou dégrèvement

Si votre demande porte sur une difficulté financière, vous pouvez adapter le modèle suivant :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto‑entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto‑entreprise]. Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE].

Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE. Je joins à ce courrier les justificatifs attestant de la situation financière de mon entreprise.

En vous remerciant pour l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom]
[Date et signature]

Pièces à joindre et envoi

Attestation URSSAF
Copie du SIRET / extrait Sirene
Copie de l’avis de CFE (si reçu)
Justificatifs de chiffre d’affaires (déclarations, comptes ou extraits bancaires)
Preuve de domiciliation dans une zone exonérante si applicable (capture d’écran des cartes officielles)

Envoyez votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au SIE compétent. Conservez une copie de votre envoi et des justificatifs.

Rappels utiles

Si vous êtes en première année, l’exonération est automatique : vous n’avez rien à faire pour la première année, mais pensez à remplir la déclaration initiale (1447‑C‑SD) avant le 31 décembre.
Si vous êtes en zone bénéficiant d’une exonération facultative, vous devez faire la demande (1447‑M‑SD) au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai de l’année suivant la création.
Vous pouvez demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années.
Ne vous abstenir de payer en attendant la réponse : si votre demande est refusée, vous devrez payer des majorations et pénalités de retard.

Situation	Effet sur la CFE
1re année d’activité	Exonération automatique jusqu’au 31 décembre
CA N‑2 < 5 000 €	Exonération automatique
Activité artisanale principalement manuelle	Exonération permanente possible (demande à faire)
Création en zone exonérante (QPV, FRR, BUD, etc.)	Exonération partielle ou totale selon délibération (demande à faire)
Baisse forte du CA ou difficultés financières	Possibilité de remise gracieuse ou dégrèvement (sur décision)

Vous voulez rester informé des changements pour la micro‑entreprise ? Connectez‑vous dès début novembre sur impots.gouv.fr pour vérifier votre avis. Pour toute incertitude, contactez votre SIE ou utilisez la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

balises: #Cfe