Statut juridique variable : définition et exemples historiques
Le statut juridique d'une entreprise désigne la forme légale sous laquelle une activité est exercée. Il encadre la responsabilité, la fiscalité, le régime social du dirigeant ainsi que les obligations comptables et administratives.
Définition et nuance avec la forme juridique
La forme juridique désigne la structure légale précise choisie pour créer l’entreprise (ex. SAS, SARL, EI, etc.).
Le statut juridique est un terme plus global qui englobe l’ensemble des règles juridiques encadrant l’activité : forme, régime fiscal, responsabilité, etc
Rôle et contenu des statuts
Ainsi, la rédaction des statuts juridiques figure parmi les étapes les plus importantes de la constitution d’une entreprise. Son établissement doit résulter d’une concertation rigoureuse entre les différents fondateurs.
De façon plus concrète, le statut juridique apporte des informations précises et détaillées sur l’identité de l’entreprise. De plus, il détermine les relations entre le dirigeant, les collaborateurs, les partenaires ainsi que les tiers.
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Ci-après une liste non-exhaustive des informations qui doivent figurer dans le statut :
- Montant du capital social et répartition entre les associés ou actionnaires ;
- Identité des associés et fondateurs ;
- Adresse de domiciliation de l’entreprise ;
- Modalités de nomination des dirigeants ;
- Durée de vie de l’entreprise.
Principales catégories de statuts juridiques
On distingue deux grandes catégories : les entreprises individuelles (micro-entreprise, EI), plus simples à créer et gérer, et les sociétés (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI), dotées d’une personnalité morale propre.
Les premières impliquent la création d’une personne morale. Ce qui permet de faire une nette séparation entre le patrimoine professionnel et personnel de chaque associé.
En revanche, pour le cas d’une entreprise individuelle, le patrimoine de l’indépendant est confondu avec celui de la structure. Ainsi, en cas de faillite, le patrimoine personnel peut être saisi par les créanciers.
L'entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une structure juridique dans laquelle le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise.
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Il est seul à en porter le risque et dispose d’une grande liberté d’action.
L'entreprise individuelle ne possède pas de personne morale distincte de celle de l’entrepreneur.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel, ce qui protège en principe ce dernier contre les créanciers professionnels.
La société
La société est une personne morale distincte de celle de ses associés. Dotée d’un patrimoine propre, dotée d’un nom et d’une domiciliation, ses formalités de création sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle.
La société est créée par une ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou les économies qui pourraient en résulter.
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Comparaison pratique : responsabilité, fiscalité, gouvernance
Dans une SAS ou une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports. À l'inverse, dans une SNC ou une SCI, la responsabilité des associés est illimitée (ou indéfinie).
La responsabilité du dirigeant
Le statut juridique choisi impacte la fiscalité et la responsabilité du dirigeant. Mais il engagera sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute quelle que soit la forme choisie.
Fiscalité et imposition
Le choix de la forme juridique conditionne le régime d’imposition (IR ou IS), les charges sociales applicables, la fiscalité sur les dividendes et la possibilité de déduire certaines charges.
La plupart des sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), même si des exceptions existent (EURL, SNC, SCS).
Exemples de statuts et caractéristiques
Ci-après une liste des principaux statuts juridiques existants en France :
- Entreprise individuelle (EI), dont le régime de micro-entreprise (autrefois appelé auto-entreprise) fait partie ;
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou (EURL) ;
- Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société par actions simplifiée (SAS) ;
- Société anonyme (SA).
Les sociétés peuvent être catégorisées en deux groupes. D’une part, il existe celles avec un seul actionnaire comme l’EURL et la SASU. D’autre part se trouvent les sociétés à plusieurs actionnaires dont la SARL, la SAS et la SA.
Statuts spécifiques et usages
La SAS est une société dans laquelle la responsabilité est limitée aux apports. Par ailleurs, elle permet d'accueillir facilement de nouveaux associés ou investisseurs.
La SARL est une société commerciale au même titre que la SAS.
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale.
Choisir son statut juridique : critères à considérer
Le choix d’un statut juridique ne doit jamais s’effectuer dans la précipitation, car cela risque de pénaliser l’entreprise. Ce qui aura un impact sur le déroulement de l’activité.
Il est important de s’interroger sur plusieurs points clés :
- Souhaitez-vous créer seul ou avec des associés ?
- Envisagez-vous d’embaucher ou d’ouvrir le capital à des investisseurs ?
- Souhaitez-vous préserver vos droits au chômage ou accéder à une protection sociale renforcée ?
- Quel niveau de risque êtes-vous prêt à assumer sur votre patrimoine personnel ?
- Avez-vous besoin de flexibilité pour vous développer à moyen ou long terme ?
Pour résumer, il faut tenir compte des critères ci-après lors du choix d’un statut juridique :
- La nature de l’activité ;
- L’organisation patrimoniale ;
- Le type de fonctionnement idéal pour les associés ;
- Les besoins de l’entreprise en matière de financement ;
- Le régime fiscal et social souhaité ;
- Le niveau de crédibilité à l’égard de la clientèle, des fournisseurs ou des banques.
Portage salarial et autres options
Le portage salarial : un statut juridique à part entière
Les personnes qui veulent se lancer dans une activité professionnelle sans s’associer avec un tiers peuvent opter pour le portage salarial. De plus, cela leur permet de ne pas créer de société.
La collaboration du freelance et de l’entreprise est matérialisée par un contrat de travail ;
La société de portage salarial s’occupe de la facturation des clients ;
Le chiffre d’affaires est converti en salaire après déduction du droit de la société ;
Une protection sociale avantageuse avec possibilité de cotiser à Pôle emploi ;
Le portage salarial offre : Assurance chômage ; Assurance responsabilité civile professionnelle, Retraite ; Congés payés ; Couverture sociale significative ; Droit aux formations pour renforcement de compétence.
Exemples historiques et jurisprudence liés à la rémunération variable
C’est la loi du 11 février 1950 qui a marqué le retour à la libre discussion des salaires, après une période de fixation autoritaire.
Rien n’interdit, dans le Code du Travail, la mise en place d’une rémunération exclusivement variable.
Dans l’hypothèse de grille de salaire conventionnel, le principe de faveur commandera d’appliquer le minimum conventionnel.
Les minimas légaux ou conventionnels s’évaluent, en principe, mensuellement. Un employeur ne peut se contenter de vérifier s’ils ont été en moyenne sur l’année.
La garantie minimale est récupérable par l’employeur sur les gains ultérieurs.
Le fixe peut être d’ores et déjà établi en fonction des rémunérations minimales légales et/ou conventionnelles.
En d’autres termes, la Cour de cassation a limité le pouvoir discrétionnaire de l’employeur d’une grande partie de sa substance, sans le dire expressément.
Tous les éléments de rémunération pris les uns après les autres, doivent obéir au principe d’égalité de traitement.
Plus la clause de rémunération variable sera fixée précisément, moins les risques de contentieux existeront. En tout état de cause, doit être précisée l’assiette de calcul de cette prime.
Le contrat peut également préciser la durée de la clause. Même dans un contrat à durée indéterminée, rien n’interdit de limiter la durée de la clause de rémunération variable et d’en prévoir la renégociation périodique.
La Cour de cassation a précisé : « Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résultait du contrat de travail ; qu’à défaut d’un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de ses rémunérations, il incombait au Juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes (…) ». (Cass. Soc.
La Cour de cassation rappelle également l’interdiction des conditions potestatives, c’est-à-dire des objectifs fixés par l’employeur et dépendant de sa seule volonté.
Si l’employeur ne définit pas les objectifs à atteindre, cette pratique ne peut priver le salarié de sa rémunération variable. A défaut d’accord, c’est le Juge qui fixera alors la rémunération variable, en fonction des prévisions contractuelles et des éléments de la cause selon la formule habituelle.
La rémunération variable du commercial
Aspects pratiques et évolution
Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement). Ou encore de passer d’une entreprise individuelle à la société. Dans ce cas les formalités sont plus complexes et couteuses mais pas impossible.
Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens.
Les sociétés de capitaux (SAS, SA, SCA) et les SARL restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
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