Comment consulter la liste des entreprises en liquidation judiciaire sur Infogreffe
La liquidation judiciaire est une procédure qui marque souvent la fin d’une entreprise en difficulté financière. Pour les professionnels, investisseurs et analystes, connaître les entreprises concernées par ces procédures est crucial. Cette information permet d’évaluer les risques du marché, d’identifier des opportunités de reprise ou simplement de rester informé sur l’état de santé économique d’un secteur.
Sources officielles et complémentaires
Plusieurs sources officielles permettent d’accéder aux informations sur les entreprises en liquidation judiciaire. Ces ressources sont gérées par des organismes gouvernementaux ou judiciaires, garantissant ainsi la fiabilité des données fournies. Parmi les plus importantes, on trouve le BODACC, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et les publications des tribunaux de commerce.
Le BODACC est la source la plus complète et officielle pour les annonces de liquidation judiciaire en France. Publié par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), ce bulletin recense toutes les annonces légales obligatoires, y compris celles concernant les procédures collectives. La consultation du BODACC se fait principalement en ligne via le site officiel www.bodacc.fr .
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une autre source officielle incontournable pour obtenir des informations sur les entreprises en liquidation judiciaire. Géré par les greffes des tribunaux de commerce, le RCS contient l’historique juridique complet des entreprises, y compris les procédures collectives. Infogreffe est la plateforme en ligne qui centralise les données du RCS. Elle permet d’accéder aux informations légales des entreprises, dont les procédures de liquidation judiciaire.
Les tribunaux de commerce sont à la source même des décisions de liquidation judiciaire. Chaque tribunal publie régulièrement les jugements rendus, y compris ceux concernant les procédures collectives. La plupart des tribunaux de commerce disposent désormais de sites internet où sont accessibles ces informations.
Lire aussi: Consultation des archives INSEE
Accéder à l’information sur Infogreffe : conditions et étapes
Infogreffe est la plateforme en ligne qui centralise les données du RCS. Elle permet d’accéder aux informations légales des entreprises, dont les procédures de liquidation judiciaire. Pour consulter ces données, rendez-vous sur www.infogreffe.fr . L’utilisation d’Infogreffe nécessite souvent la création d’un compte et peut impliquer des frais pour l’accès à certains documents.
Vous n'êtes pas abonné à Infogreffe - Il est obligatoire de préciser :• le tribunal de commerce* : les tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les tribunaux de commerce non accessibles, contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent.*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.• le numéro de rôle, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Peuvent également être précisés, le cas échéant :• les deux parties : saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur ;• la date d'audience ou, à défaut, une période (critère facultatif) : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires ;• le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au fond, Référés, Procédure collective (critère facultatif).
Vous êtes abonné à Infogreffe - Il est obligatoire de préciser :• le tribunal de commerce (critère obligatoire) : les tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les tribunaux de commerce non accessibles, contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent. • les deux parties : saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur. Seules les affaires en cours et les affaires jugées ou radiées depuis moins de 6 mois seront recherchées.
Peuvent également être précisés, le cas échéant :• le numéro de l'affaire, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Si ce critère est renseigné, les autres critères déjà renseignés ne sont pas pris en compte ;• la date d'audience ou, à défaut, une période : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires.
Lire aussi: Découvrir l'Artisanat en France
Utiliser les filtres et critères pour affiner la recherche
Infogreffe offre des options de recherche avancées permettant de filtrer les résultats selon divers critères. Vous pouvez, par exemple, rechercher toutes les entreprises en liquidation judiciaire dans un département donné ou dans un secteur d'activité spécifique. Il est recommandé d’utiliser une combinaison de critères pour affiner vos recherches. Par exemple, vous pouvez croiser le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) avec une zone géographique et une période donnée pour obtenir une liste précise des liquidations judiciaires dans votre domaine d’intérêt.
Les services en ligne permettant la consultation du registre offrent généralement plusieurs filtres de recherche : nom de l’entreprise, numéro d’immatriculation ou localisation géographique. L’avènement du numérique a entraîné une démocratisation de l’accès aux bases de données sur les entreprises en difficulté. Ces outils permettent non seulement de vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation, mais aussi de retracer l’historique de ses différentes procédures collectives.
Abonnement, surveillance et limitations
Le service de surveillance d'entreprise d'Infogreffe, est réservé aux abonnés. Pour vous abonner, rendez-vous dans votre espace personnel !
Quelles entreprises surveiller ? La mise en place des veilles est possible pour les commerçants, sociétés, G.I.E. et sociétés civiles immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Rechercher une entreprise (par dénomination sociale, numéro d'identification RCS) dans le moteur de recherche du site
- Cliquez sur le bouton “Poser une surveillance” de l'entreprise en question
Les entreprises qui ne peuvent pas être surveillées sont :• les entreprises radiées ;• les établissements secondaires ;• les sociétés ayant déposé leurs statuts mais non encore inscrites au RCS ;• les entreprises non reprises en informatique (dossiers sommaires) ;• les entreprises en procédure de liquidation judiciaire. Le nombre maximum d'entreprises surveillées est limité à 5 000 entreprises avec au moins un domaine actif.
Lire aussi: Guide du Code NAF Auto-Entrepreneur Bâtiment
Compléter et croiser les données pour fiabiliser la liste
Le BODACC est mis à jour quotidiennement, ce qui en fait une source d’information très réactive. Les annonces sont généralement publiées dans un délai de quelques jours après le prononcé du jugement. Cependant, il faut garder à l’esprit que malgré cette fréquence élevée de mise à jour, un léger décalage peut exister entre la date réelle du jugement et sa publication au BODACC. C’est pourquoi il est souvent recommandé de croiser cette source avec d’autres pour une information complète.
Recouper les données disponibles sur le bodacc, le registre national des entreprises ou des plateformes privées garantit l’obtention d’informations exactes et à jour. Les annonces légales jouent également un rôle majeur dans la diffusion d’informations sur les entreprises en liquidation judiciaire. Par obligation légale, chaque ouverture ou clôture de procédure collective donne lieu à une publication dans un journal habilité. À côté des supports classiques, certaines plateformes privées agrègent ces publications et proposent des listes régulièrement mises à jour.
Sources privées et outils d’analyse
Au-delà des sources officielles, plusieurs services en ligne se sont spécialisés dans la collecte et l’analyse des données sur les procédures collectives, dont les liquidations judiciaires. Ces plateformes agrègent souvent des informations provenant de diverses sources pour offrir une vue d’ensemble plus complète et facile d’accès. Societe.com est un service bien connu pour la recherche d’informations sur les entreprises. Il propose une section dédiée aux procédures collectives, incluant les liquidations judiciaires. Le site offre la possibilité de configurer des alertes pour être informé des changements de statut des entreprises que vous suivez.
Creditsafe est une plateforme plus orientée vers les professionnels, offrant des services de veille économique et d’évaluation des risques. Son outil de surveillance des faillites permet de suivre en temps réel les entreprises qui entrent en procédure de liquidation judiciaire. Score3 se positionne comme un outil d’analyse financière et de prévention des risques. La plateforme intègre les données sur les liquidations judiciaires dans ses évaluations de la santé financière des entreprises.
Que faire après identification d’une liquidation judiciaire ?
Après identification d’une liquidation judiciaire, il devient essentiel de déclarer ses créances auprès du mandataire ou liquidateur désigné. Cette formalité protège vos intérêts face au partage du passif réalisé dans le cadre de la procédure. La déclaration de créance se dépose auprès du mandataire pour sécuriser votre rang dans l’ordre des paiements. Le respect du délai indiqué dans le jugement conditionne la recevabilité de la créance et la possibilité de participer à l’apurement du passif.
Une rédaction claire de la créance doit inclure factures bons de livraison et contrats pour éviter les objections. La conservation des accusés de réception et des envois prouve la diligence dans la démarche. La preuve écrite protège votre dossier.
Pour connaître le liquidateur judiciaire, commencer par contacter le tribunal de commerce qui a prononcé la procédure, le greffe fournit le nom et les coordonnées, souvent sans détour. Autre piste, consulter le site du Bodacc, les mentions légales y indiquent le mandataire judiciaire nommé, utile quand on prépare une déclaration de créance.
Signes précurseurs et prévention
La liquidation judiciaire ne survient presque jamais sans signes précurseurs. Il est effectivement possible, en avance, de savoir si une entreprise est en liquidation. Plusieurs signaux peuvent être évocateurs d’une telle procédure, laissant ainsi l’opportunité aux tiers d’anticiper la liquidation judiciaire. Analyser la solvabilité d’une entreprise permet de mesurer sa capacité à respecter ses engagements financiers et d’identifier en amont les partenaires solides ou fragiles.
Avec la forte augmentation du risque de défaillance d'entreprise , il est essentiel d’évaluer les risques via des indicateurs fiables et à jour. Plus largement, au-delà de la solvabilité, il convient de réfléchir à une stratégie de risk management à 360° en intégrant notamment l’analyse du risque de fraude et l’évaluation de la cyber vulnérabilité des tiers. Les risques tiers viennent rarement seuls et doivent faire partie d’une évaluation globale pour se prémunir au mieux des potentielles conséquences néfastes.
Vérifications pratiques avant d’agir
Le numéro SIREN ou SIRET est la clé pour identifier une entreprise avant toute recherche. La dénomination sociale se vérifie sur la fiche Sirene ou sur Infogreffe pour éviter les homonymes et les erreurs de recherche. Extrait Kbis mention procédure collective. Une vérification précise commence par le SIREN ou le SIRET pour isoler la bonne société dans le registre du commerce. La consultation du Kbis révèle la mention de liquidation judiciaire et la date du jugement quand la procédure est ouverte.
La consultation du BODACC permet de retrouver la publication officielle du jugement d’ouverture et le nom du liquidateur. Publication BODACC annonce le jugement. La mention d’un jugement d’ouverture dans le Kbis confirme une procédure collective et signifie que la société ne peut plus gérer librement son patrimoine.
Vérifier la dernière date de mise à jour sur le site consulté constitue une précaution essentielle. Oui, il est possible d’accéder gratuitement aux informations principales via le bodacc, le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés. Le greffe du tribunal de commerce centralise la gestion administrative des procédures collectives touchant les entreprises inscrites au registre. Solliciter directement ce service offre la certitude d’accéder à des pièces officielles telles que jugements d’ouverture de liquidation ou arrêtés de clôture.
Conseils pratiques et ressources rapides
Pour savoir gratuitement si une société est en liquidation judiciaire, commencez par pple.fr, le portail de la publicité légale des entreprises qui donne en temps réel les informations légales, procédure collective visible, modifications, cessions, établissements et comptes publiés. C’est simple et souvent suffisant, une recherche rapide, on gagne du temps. Si doute persiste, croiser avec Bodacc ou tribunal de commerce, demander l’avis du greffe.
L’Insee propose l’avis de situation Sirene, pratique et clair, il suffit du numéro Siren ou Siret de l’entreprise ou de l’établissement pour obtenir la fiche. Si ce numéro manque, l’annuaire des entreprises aide à le retrouver, on l’a tous déjà fait en urgence avant une réunion. L’avis donne statut, activité, effectifs approximatifs et autres données essentielles, parfait pour une due diligence rapide.
Un bon réflexe, simple et utile au quotidien : prendre note des dates, du numéro de dossier, partager l’information avec ses collègues, et respirer, ce n’est jamais agréable mais mieux vaut savoir. Une intervention personnalisée commence par la vérification des mentions au RCS et BODACC puis par l’obtention du jugement d’ouverture. Le recours à un conseil juridique devient pertinent selon le niveau du passif et la nature des contrats en cours.
| Source | Accès | Information clé |
|---|---|---|
| BODACC | www.bodacc.fr | Publication des jugements d’ouverture, nom du liquidateur, dates |
| Infogreffe (RCS) | www.infogreffe.fr | Extrait Kbis, historique juridique, possibilité d’alerte (abonnés) |
| Tribunaux de commerce / greffe | Sites locaux ou contact greffe | Jugements, pièces officielles, coordonnées du mandataire |
| Plateformes privées (Societe.com, Creditsafe, Score3) | Sites dédiés | Alertes, analyses, agrégation multi-sources |
balises: #Entreprise
