Qu'est-ce qu'une gérance : définition et types

La gérance, dans son sens le plus général, désigne la fonction de gérant chargé d’administrer et de gérer un fonds, une entreprise ou une société. Le terme « gérant » recouvre plusieurs formes juridiques et opérationnelles selon le contexte, notamment dans le droit des affaires et la gestion de fonds de commerce. Cet article propose une définition précise de la gérance ainsi qu’une présentation détaillée des différents types existants, en s’appuyant sur les cadres juridiques et pratiques associés.

Définition générale de la gérance et cadre juridique

Dans le vocabulaire juridique quotidien, le « gérant » est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Une personne agit comme « gérant d’affaires » lorsqu’elle gère les intérêts d’un tiers sans mandat écrit définissant précisément ses pouvoirs. Plus spécifiquement, dans le droit des sociétés, le gérant désigne la personne chargée de l’administration d’une société de personnes, comme la société à responsabilité limitée (SARL), la société civile ou la société en nom collectif.

Le gérant est en principe révocable ad nutum (à tout moment). Concernant sa démission, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 22 février 2005 que celle-ci, constitue un acte unilatéral produisant effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société, sans nécessiter d’acceptation ni pouvoir faire l’objet d’une rétractation.

En matière de rémunération, la détermination de celle du gérant d’une SARL peut être décidée par l’assemblée des associés, et si le gérant est associé, il peut participer au vote sur ce point (Chambre commerciale, 4 mai 2010). Concernant le régime juridique, le gérant d’une société n’est pas automatiquement soumis aux procédures collectives relatives au surendettement des particuliers (2e Chambre civile, 21 janvier 2010).

Les différentes formes de gérance dans le commerce

Gérance salariée

La gérance salariée implique que le gérant est lié au propriétaire du fonds de commerce par un contrat de travail. Il dirige l’exploitation pour le compte et aux risques du propriétaire, mais n’a pas le statut de commerçant indépendant. Ce type de gérance implique des obligations propres au contrat de travail (salaires, durée du travail, etc.).

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Gérance libre ou location-gérance

La location-gérance, aussi appelée « gérance libre », est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à un tiers (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds en échange d’une redevance. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, assumant la gestion, les charges d’exploitation, et les obligations fiscales et sociales liées à l’activité.

Avantages pour le propriétaire du fonds :

Perception d’un revenu régulier via la redevance
Maintien du fonds en activité, préservation de sa valeur
Possibilité de se retirer temporairement sans vendre
Préparation à une transmission progressive

Avantages pour le locataire-gérant :

Accès facilité à l’entrepreneuriat sans achat du fonds
Possibilité de tester une activité avant achat
Exploitation immédiate d’un fonds existant avec clientèle et agencement opérationnels
Gestion autonome comme chef d’entreprise indépendant

La location-gérance est strictement réservée aux fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le bailleur reste propriétaire du fonds, tandis que le locataire-gérant doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RNE) et créer une structure juridique commerciale.

Conditions pour la mise en place d’un contrat de location-gérance

Le bailleur doit avoir exploité le fonds au préalable (condition supprimée par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, mais encore généralement appliquée)
Obtention des autorisations nécessaires : accord écrit du propriétaire des murs si le bailleur est locataire des locaux, accord du conjoint du bailleur si applicable
Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale, s’immatriculer dans les délais prévus et respecter les obligations comptables
Publication obligatoire du contrat dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants sa signature
Fixation libre du montant de la redevance, pouvant être fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires ou bénéfices

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, souvent conclu pour un an renouvelable tacitement. Il contient les informations détaillées sur les parties, les éléments du fonds, les obligations, la durée, la redevance, le dépôt de garantie, les clauses éventuelles (non-concurrence, reprise des marchandises), et les modalités de résiliation.

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Obligations respectives des parties

Locataire-gérant :

Exploiter le fonds conformément à sa destination, sans modification non autorisée
Assurer une gestion raisonnable et continue pour préserver la clientèle
Entretenir le fonds et les matériels nécessaires
Payer la redevance dans les conditions fixées
Respecter les clauses contractuelles, telles que non-concurrence, interdiction de sous-location

Bailleur :

Délivrer tous les éléments nécessaires à l’exploitation (clientèle, enseigne, mobilier, licences…)
Garantir une jouissance paisible du fonds, avec garanties légales contre vices cachés et éviction
Respecter les clauses du contrat, notamment la clause de non-concurrence et reprise des marchandises

En cas de fin de contrat, les dettes liées à l’exploitation deviennent immédiatement exigibles, et le bailleur récupère la gestion directe du fonds. Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucune indemnisation, sauf clauses spécifiques contratuelles.

La gérance d’une société

En droit des sociétés, le gérant est la personne investie du pouvoir d’administrer et de représenter la société. En SARL ou société en nom collectif, le gérant dispose de pouvoirs établis par la loi et les statuts mais n’est pas tenu de respecter un préavis pour sa démission. Sa rémunération peut être décidée par l’assemblée des associés. Sa responsabilité devant les créanciers sociaux et son assujettissement au régime du surendettement sont soumis à des conditions spécifiques.

Aspects particuliers : gérance collective et tutelle

La gérance peut être exercée collectivement dans certains types de sociétés (cogérance ou gérance associée). Il existe aussi une « gérance de tutelle » définie pour les majeurs protégés, visant à protéger et administrer leurs biens.

Différences entre gérance libre et gérance salariée

Il est important de distinguer la gérance libre (location-gérance) de la gérance salariée. Dans la gérance salariée, le gérant est lié par un contrat de travail au propriétaire, n’a pas le statut de commerçant et ne court pas lui-même le risque économique du fonds. Dans la gérance libre, le locataire-gérant est indépendant, assume les risques et la gestion du fonds, mais le propriétaire conserve la propriété.

La location-gérance dans la pratique : régime fiscal et formalités

Le bailleur déclare les redevances perçues comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposables, tandis que la redevance est soumise à la TVA au taux de 20 %. Le locataire-gérant peut déduire la redevance comme charge d’exploitation. Le contrat doit être enregistré, publié au Journal d’Annonces Légales, et la fin du contrat doit également être soumise à une publicité obligatoire.

L’ouverture de procédures judiciaires comme la sauvegarde ou la liquidation judiciaire du locataire-gérant ne résilie pas automatiquement le contrat. L’administrateur judiciaire peut poursuivre l’exploitation.

Résumé des principaux types de gérance

Gérance d’affaires : gestion sans mandat écrit, au bénéfice d’un tiers.
Gérance de sociétés : administration d’une société par un gérant, régi par le droit des sociétés.
Gérance salariée : gestion par un employé gérant avec contrat de travail.
Gérance libre ou location-gérance : exploitation d’un fonds de commerce par un locataire-gérant à ses risques, moyennant redevance.

Bibliographie et sources légales : articles du Code civil (499, 1873-5, 1984), Code de commerce (L.144-1 et suivants), lois sur les sociétés commerciales (66-537 et suiv.), jurisprudences de la Cour de cassation, et doctrines spécialisées.

La location-gérance du fonds de commerce (définition, conditions, effets)

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