Logiciel de caisse et conformité à la loi finances : obligations, critères et sanctions
L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect des quatre conditions précitées (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage) peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.
Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 14 milliards d'euros de pertes pour l'État, dont 3 milliards directement liés aux fraudes aux caisses enregistreuses (données Bercy).
Qui est concerné par l'obligation ?
Sont soumis à cette obligation, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d'activité, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou un système de caisse.
- Le dispositif s’applique aux assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d’affaires avec des clients particuliers.
- Il s’applique également aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients particuliers et des clients professionnels.
- En revanche, sont exclus du dispositif les assujettis qui réalisent l’intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B) dans la mesure où elles font obligatoirement l’objet d’une facturation.
Ne sont pas soumis à cette obligation : les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI (articles L. 223-1 et suivants du CIBS), notamment les micro-entrepreneurs ; les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI ; les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Définition : qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement les paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.
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Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable. Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements). Cette obligation s’applique aussi en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Types de logiciels concernés
Les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse / d'encaissement doivent-ils toujours être certifiés ? Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
Les logiciels ou systèmes de caisse dits « libres » ou développés en interne sont également concernés par l’obligation. Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel propriétaire est un logiciel qui ne permet pas légalement et techniquement d'exercer les quatre libertés évoquées ci-dessus. Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l'assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe.
Logiciels monétiques et terminaux de paiement
Les logiciels monétiques ou terminaux de paiement électroniques, sont des appareils électroniques capables de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. Au regard de cette définition, les stricts terminaux de paiement sont exclus du dispositif.
Critères de conformité : les 4 exigences
Le logiciel de caisse sécurisé doit respecter 4 critères : l'inaltérabilité ; la sécurisation des données ; la conservation de toutes les données pendant 6 ans ; l'archivage annuel ou par exercice.
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- L'inaltérabilité du système ou logiciel de caisse certifié est assurée par la conservation des données d'origine et de toutes les modifications apportées. La conservation des calculs dans le système de caisse, même après purge et archivage, est obligatoire. Il en va de même des traces de toutes les modifications effectuées.
- Le logiciel de caisse certifié ne permet pas, par exemple, de réimprimer un ticket sans la mention duplicata ; modifier un ticket et son mode de règlement ; travailler avec une date qui ne correspond pas à la date du jour sans en conserver une trace.
- La conservation des données s'accompagne obligatoirement de clôtures journalières, mensuelles, annuelles ou par exercice. Elle concerne toutes les données enregistrées par le logiciel et pas seulement les Z de caisse.
Certification et organismes habilités
Les logiciels ou systèmes de caisse disposant d'une fonctionnalité de caisse doivent être certifiés soit par l'un des deux organismes certificateurs. Les organismes certificateurs sont : le laboratoire national de métrologie et d'essais, ou LNE, qui propose un « référentiel de certification des systèmes de caisse » ; l'AFNOR qui délivre la marque « NF 525 » pour les logiciels dits certifiés NF 525.
Lorsque le logiciel de caisse est certifié, l'entreprise utilisatrice obtient une attestation individuelle. Elle la conserve comme justificatif en cas de contrôle. Le certificat doit être daté, traçable et lié à une version précise du logiciel. Il doit couvrir toutes les fonctionnalités de caisse utilisées : gestion des tickets, conservation des données, archivage automatique, inaltérabilité des écritures.
Évolutions législatives récentes (LF 2025 / LF 2026)
La loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel pour l'année 2025. L'auto-certification avait été supprimée par l'article 43 de la loi de finances pour 2025. Initialement fixée au 1er mars 2026 par la loi de finances pour 2025, la fin de l'auto-certification avait été repoussée au 31 août 2026. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. Cette disposition est donc annulée.
🚨 LF 2026 🚨 L'article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de justifier au moyen d'une attestation individuelle de leur part, du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation de conservation et d'archivage des données. Cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, à savoir le 21 février 2026.
En pratique, les modalités ont varié : la loi de finances pour 2024 et la loi de finances pour 2025 ont successivement modifié le régime, mais la loi de finances pour 2026 a réintroduit la possibilité d'attestation individuelle fournie par l'éditeur, ce qui rééquilibre l'accès à la conformité pour certains éditeurs et utilisateurs.
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Sanctions et risques en cas de non-conformité
Un logiciel non certifié ou non conforme expose à une amende de 7 500€. Cette amende peut être évitée si l'entreprise fournit les justificatifs sous 30 jours et peut être réitérée tous les 60 jours en l'absence de régularisation. En cas de contrôle, vous disposez d'un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité. Passé ce délai, vous encourrez une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié NF 525 ainsi qu'un contrôle fiscal approfondi.
Au-delà de l’amende administrative, le risque principal est fiscal : la fiscalité peut mener à un redressement sur les périodes passées, majorations et intérêts de retard, voire des sanctions pénales en cas de dissimulation. Un logiciel non conforme peut être considéré comme un indice de fraude à la TVA entraînant un contrôle fiscal élargi.
Cas particuliers pratiques
- Balances comptoir poids/prix : les instruments de mesure réglementés munis d’un dispositif de mémorisation des règlements doivent être certifiés. Les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement entrent donc dans le champ d’application de la mesure. Les balances qui n’ont pas de fonction de mémorisation des opérations d’encaissement n’entrent pas dans le champ d’application.
- Automates, distributeurs, rampes de boissons automatisées : un raisonnement analogue doit être tenu ; s’ils disposent d’une fonctionnalité de caisse, ils doivent être certifiés.
- Succursales et filiales de sociétés étrangères : le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse. Les succursales et filiales de sociétés étrangères sont donc dans le champ d’application.
- Sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France : par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont en dehors du champ d’application du dispositif.
- Commerce entre particuliers via des plateformes : le particulier qui effectue du e-commerce reste en dehors du champ de l’obligation tant qu’il demeure non assujetti à la TVA.
- E‑commerce : les sociétés relevant du e-commerce sont concernées si elles s’adressent à des clients non assujettis à la TVA ou à la fois à des clients particuliers et professionnels. Celles qui s’adressent uniquement à des professionnels ne sont pas concernées.
Comment vérifier la conformité de votre solution et se mettre en conformité ?
Étapes pour vérifier si votre solution est certifiée : avant toute chose, demandez le certificat de conformité délivré par un organisme accrédité à l’éditeur du logiciel. Ce justificatif doit obligatoirement inclure : le nom de la société éditrice, la désignation exacte du produit ou système de caisse sécurisé, la version logicielle utilisée, la date de délivrance, l’identité de l’organisme certificateur (Infocert, LNE dans certains cas).
Le délai pour se mettre en conformité avec la nouvelle obligation expire le 1er septembre 2026. Pour respecter cette échéance, chaque entreprise concernée doit : identifier tous les dispositifs d’encaissement utilisés ; vérifier que chaque outil dispose d’un certificat valide délivré par un organisme accrédité ; planifier la migration vers une solution certifiée si nécessaire ; archiver les justificatifs techniques fournis (certificat, version, périmètre, etc.) ; former les utilisateurs internes à l’application de la mesure.
Conseils pour le choix d’un logiciel certifié
- Vérifier que le certificat couvre la version utilisée et le périmètre des fonctionnalités de caisse.
- S’assurer que le logiciel garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage pendant 6 ans.
- Réaliser un audit interne de votre chaîne d’encaissement (logiciel, caisse enregistreuse, gestion du stock, modules de ticketing, etc.).
- Anticiper les besoins spécifiques liés à votre secteur, votre volume de transactions ou votre logiciel de comptabilité existant.
Logiciel de caisse obligatoire : tout savoir sur la norme NF525 pour les salons de coiffure
Tableau récapitulatif : qui doit utiliser un logiciel de caisse certifié ?
| Statut | Assujetti TVA | Logiciel certifié obligatoire ? |
|---|---|---|
| Commerçant | Oui | Oui |
| Restaurateur | Oui | Oui |
| Auto-entrepreneur | Sans TVA (franchise en base) | Non |
| Micro-entreprise (franchise) | Sans TVA | Non |
FAQ synthétique
- Est-il obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation ? Non, acquérir un logiciel pour la facturation n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
- Les logiciels de caisse gratuits existent-ils ? Les logiciels de caisse certifiés NF 525 gratuits sont quasi inexistants sur le marché.
- Quelle est l'amende en cas de non-conformité ? 7 500 € par logiciel non certifié, susceptible d'être renouvelée tous les 60 jours.
- Quelle durée de conservation ? Le logiciel doit permettre la conservation de toutes les données pendant 6 ans.
En définitive, si vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse, vous devez vérifier que votre solution garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, et qu’elle est accompagnée d’un justificatif de conformité adapté (certificat d’un organisme accrédité ou, selon les évolutions législatives récentes, une attestation individuelle de l’éditeur).
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