Devenir Auto-Entrepreneur en Tunisie : Conditions et Démarches
Le statut d’auto-entrepreneur en Tunisie, initialement introduit par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 et renforcé par la loi de finances 2023, a connu des évolutions majeures avec la loi de finances 2025. Ce régime simplifié vise à encourager l’entrepreneuriat, intégrer les travailleurs du secteur informel dans l’économie formelle et offrir un cadre fiscal et social avantageux.
Contexte et Objectifs du Statut
Le statut d’auto-entrepreneur s’inscrit dans une volonté gouvernementale de promouvoir l’initiative individuelle, réduire la précarité et favoriser l’inclusion économique. Selon les statistiques, environ 44,5 % de la main-d’œuvre tunisienne travaille dans le secteur informel, dont 42,5 % de manière indépendante.
Désormais, tout journaliste indépendant remplissant les conditions requises pourra obtenir une carte d’auto-entrepreneur dans un délai de 15 jours, à compter de la date de dépôt de sa demande. Le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) a salué cette mesure qu’elle considère comme une étape positive vers l’autonomisation économique des journalistes. Cette initiative s’inscrit dans une approche stratégique plus large adoptée par le syndicat, visant à renforcer le rôle des journalistes dans leur environnement professionnel et institutionnel. Dans ce cadre, le SNJT a coordonné avec plusieurs députés pour proposer un amendement à la loi de finances.
Conditions Générales d’Utilisation du Téléservice AutoEntrepreneur Urssaf
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).
- Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
- Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.
- Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.
- Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
- Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.
Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
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Création d’un Compte en Ligne
La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué.
Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.
L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée. L’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.
En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.
Modifications des CGU
Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
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Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.
L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.
Auto-Entrepreneur de Nationalité Étrangère
Si vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), c’est possible, mais les démarches obligatoires peuvent varier selon votre situation, votre projet et surtout votre pays d’origine. Quelles sont les conditions à remplir et quels sont les titres de séjour requis ? Qu’en est-il des étudiants étrangers ? Voici l’essentiel à connaître.
Ressortissant Européen
Conformément à l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), les choses sont très simples. Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.
Pour rappel :
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- Les États membres de l’Union européenne (UE) sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
- L’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 pays précédemment cités ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
- La Confédération suisse ne fait pas partie de l’UE, ni de l’EEE. En revanche, elle est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
Les principautés de Monaco, d’Andorre, la République de Saint-Marin et le Vatican ne font partie ni de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Elles disposent toutefois d’un statut particulier permettant à leurs ressortissants de créer leur micro-entreprise en France, sans titre de séjour. Si vous êtes concerné, vous devez donc suivre la procédure précédemment citée : déclaration de début d’activité auprès du guichet unique puis déclaration en mairie comme pour n’importe quel étranger.
Ressortissant Étranger Hors UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre
Dans ce cas, vous devez détenir un titre de séjour valide vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Si vous êtes résidant régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) :
- Une carte de résident
- Une carte de résident « longue durée-UE »
- Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
- Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles
- Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions.
- Une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise
Ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le titre de séjour). Une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » ne vous permet pas de créer une micro-entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.
Si vous détenez une carte de résident, mais celle-ci est valable pour un autre pays de l’Union européenne, cette carte de résident ne suffira pas. Vous devrez demander un titre de séjour spécifiquement pour la France.
Activité Réglementée
Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, la règle est la même pour tous, que vous soyez ou non ressortissant européen : vous devez disposer de la qualification ou des diplômes requis. Un diplôme obtenu à l’étranger n’est pas automatiquement valable en France. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Consulat français de votre pays d’origine ou de la Préfecture française dont vous dépendez.
Vous pouvez également vous tourner vers le centre ENIC-NARIC France afin de faire reconnaître un diplôme étranger en France. Dans le cas des demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, le centre étudie en priorité et gratuitement les demandes d’attestation sur présentation d’un justificatif lors du dépôt du dossier.
Il est possible de s’accompagner d’experts pour créer sa micro-entreprise.
Votre titre de séjour actuel n’est pas valable pour débuter une activité en indépendant ? Il existe des solutions !
Option n° 1 : la carte de séjour entrepreneur / libéral
Il s’agit plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ». Sa durée de validité est de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Ce titre de séjour est spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur micro-entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) en France. Vous êtes concerné si vous n’avez pas de titre de séjour ouvrant droit à la création d’une auto-entreprise ou en cas de titre de séjour étudiant ou salarié.
Critères d’éligibilité
Pour l’obtenir, vous devez remplir les critères suivants :
- Votre projet est réel, sérieux et viable économiquement. Un business plan peut vous être demandé.
- Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au minimum au SMIC, soit 1 801,80 € brut par mois, soit 21 621,60 € brut par an (chiffres 2024).
- Votre activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer.
Comment faire votre demande ?
- Vous résidez en France : Vous devez alors demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ». Il est conseillé d’effectuer cette démarche au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.
- Vous résidez encore à l’étranger : Vous devez vous rapprocher du consulat français de votre pays d’origine et faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Il est conseillé de débuter vos démarches au plus tôt 3 mois avant votre date d’arrivée sur le territoire français.
Une fois en France, vous devrez valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur, dans les 3 mois suivant votre arrivée sur le territoire national.
Comment la renouveler ?
Votre carte entrepreneur / libéral est valable 12 mois. Si vous souhaitez la renouveler, vous devrez entamer vos démarches 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Vous devrez alors justifier que :
- Vous continuez à remplir les critères d’éligibilité mentionnés plus haut.
- Votre micro-entreprise est toujours être active.
- Vos revenus de micro-entrepreneur sont au moins équivalents au SMIC ( 1 801,80 € € brut en 2024) sur les 12 derniers mois. Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires.
Si vous remplissez toutes les conditions requises, vous pouvez alors faire une demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
La carte de séjour temporaire Entrepreneur / Profession libérale peut donc vous être délivrée pour 4 ans au total. Si à la fin de cette période, vous résidez toujours en France (de manière régulière et ininterrompue), vous pourrez alors faire une demande de carte de résident. Cette carte est valide pour 10 ans et est renouvelable.
La délivrance de cette carte de séjour temporaire coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).
Option n° 2 : le passeport talent « Créateur d’entreprise »
Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.
Critères d’éligibilité
Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création de micro-entreprises (un budget prévisionnel vous sera notamment demandé).
- Vous pouvez justifier avoir investi au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise (ressources personnelles ou emprunt)
- Vous disposez de ressources financières suffisantes : celles-ci doivent être au moins équivalentes au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.
Comment faire votre demande ?
- Vous résidez en France : Si vous disposez déjà d’un titre de séjour mais que celui-ci ne vous autorise pas à créer une micro-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier du passeport talent, dès lors que vous remplissez les conditions requises. Vous devez alors faire votre demande, au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France.
- Vous résidez encore à l’étranger : Dans ce cas, adressez votre demande auprès du Consulat français de votre pays de résidence. En cas d’accord et si votre séjour est inférieur à 12 mois, le consulat vous délivrera un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Une fois arrivé en France, vous disposez ensuite de 3 mois pour valider votre VLS-TS. En cas d’accord et si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivrera un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » d'une durée de 3 mois. À votre arrivée en France, vous devrez ensuite demander un titre de séjour plus long. C'est la Préfecture de votre lieu de résidence qui traitera votre demande et déterminera la durée de validité de votre passeport talent. Votre demande se déroule donc en 2 temps !
Comment la renouveler ?
Dans tous les cas, la durée de validité de ce passeport talent ne pourra pas excéder 4 ans. Une fois ce délai passé, vous devrez le renouveler pour poursuivre votre activité de micro-entrepreneur. Pensez à le faire dans les 3 mois précédant sa date d'expiration. Les modalités de renouvellement sont les mêmes que pour votre première demande. La procédure s’effectuera en ligne et les mêmes pièces justificatives vous seront demandées. Vous devrez notamment prouver que les revenus générés par votre micro-entreprise sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois (Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires).
La délivrance de cette carte de séjour coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).
Une fois installé en France et quel que soit votre pays d’origine, vous devrez également vous enregistrer auprès de la mairie de votre commune de résidence, si vous restez plus de 3 mois.
Étudiant Étranger et Auto-Entrepreneur
Si vous êtes venu faire vos études en France et souhaitez créer votre micro-entreprise ?
Si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE, Suisse), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou encore du Vatican, vous pouvez devenir micro-entrepreneur comme n’importe quel étudiant français.
Si vous êtes ressortissant étranger d’un autre pays du monde, vous disposez logiquement d’un visa étudiant. Or celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Il vous ouvre seulement droit à l’exercice d’une activité salariée. Vous avez alors 2 possibilités.
Option n° 1 : créer votre micro-entreprise pendant vos études
Vous allez alors devoir changer de statut et demander la carte de séjour « entrepreneur / libéral », dont nous vous parlions plus haut. Attention, vous serez soumis aux mêmes conditions de renouvellement que n’importe quel entrepreneur étranger. Si au bout d’un an, votre micro-entreprise n’est pas jugée viable financièrement, la Préfecture peut refuser de renouveler votre carte. Rien ne garantit alors que vous pourrez à nouveau bénéficier d’un visa étudiant. Vous prenez donc le risque de devoir retourner dans votre pays d’origine sans avoir terminé vos études.
Option n° 2 : attendre d’être diplômé pour créer votre micro-entreprise
À la fin de vos études, vous pourrez alors demander :
- Une carte de séjour « entrepreneur / libéral »
- Un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « passeport talent »
- Une autorisation provisoire de séjour (APS) : ce titre de séjour permet aux étudiants étrangers de rester en France pour chercher un emploi salarié ou créer une entreprise. Cette carte est valable 1 an et n’est pas renouvelable. Vous pouvez demander une APS uniquement si :
- Vous avez obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou un diplôme de licence professionnelle
- Vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France.
Auto-Entrepreneur Non-Résident en France
Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise sans résider en France ?
Pour cela, vous devez obligatoirement :
- Disposer d’une adresse en France pour domicilier votre micro-entreprise. Vous pouvez par exemple utiliser l’adresse d’une personne que vous connaissez (avec son accord, bien sûr) ou faire appel à des sociétés de domiciliation, comme Kandbaz ou SeDomicilier.
- Faire une déclaration de début d’activité auprès du guichet unique
- Déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation
Kafteji Podcast | EP1 | Statut de l'Auto-Entrepreneur en Tunisie
Outils et Accompagnement
Le site service-public.fr met à votre disposition un moteur de recherches vous permettant de déterminer vos obligations en fonction de votre situation personnelle (nationalité, nature du titre de séjour, etc.). Grâce à cet outil, vous pouvez également accéder à l’ensemble des pièces justificatives requises pour constituer votre dossier.
Vous avez besoin d’un accompagnement pour vous aider dans vos démarches de création ou dans la gestion quotidienne de votre micro-entreprise ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur sont à votre disposition.
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