Lois Madelin 1994 et EURL : fonctionnement et avantages pour les TNS

Pourquoi préparer sa retraite ? Les TNS cotisent obligatoirement pour leur retraite en régime de base et complémentaire. Cependant le niveau des cotisations ne leur permet pas d’avoir une retraite à terme suffisante quelle que soit leur caisse de retraite d’affiliation : la Sécurité sociale des indépendants (SSI), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ou Le régime des exploitants agricoles (MSA).

C’est la raison pour laquelle il a été prévu dès 1994 (loi Madelin) de leur permettre de cotiser volontairement et individuellement dans une enveloppe dédiée à la retraite. Cette enveloppe a évolué favorablement avec la loi PACTE en assouplissant les cotisations, en proposant des cas de sortie anticipé et une sortie à la retraite modulable entre capital et rente. Bien entendu, les cotisations restent déductibles.

Wichtige notions autour de la déductibilité et du calcul

Comment est calculée la déductibilité retraite Madelin ? Le TNS bénéficie d’un plafond de déductibilité pour ses cotisations retraite Madelin selon son bénéfice imposable (BIC ou BNC) : 10 % de 1 PASS ; 10 % des bénéfices imposables dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS. Le montant du PASS est de 47 100 € en 2025. Par conséquent, le plafond de déduction fiscale pour un TNS est : au minimum de 4 710 € (10 % de 47 100 €) au maximum de 87 135 € (10 % de 376 800 € + 15 % de 329 700 €).

Les auto-entrepreneurs ont ils le droit de bénéficier de la Loi Madelin ? Les auto-entrepreneurs n’ont pas droit à la déductibilité fiscale des contrats Madelin à proprement parler puisqu’ils ont l’avantage de la simplicité de l’abattement forfaitaire calculé en fonction de leur chiffre d’affaires. En revanche l’intérêt et le bénéfice des garanties d’une préparation à la retraite, d’une couverture mutuelle et/ou prévoyance restent pertinent.

Comment cotiser et où verser les cotisations

Comment cotiser pour sa retraite individuelle Madelin ? Le TNS cotise depuis le 1er octobre 2020 sur un Plan Epargne Retraite Individuel (PERIN) qui est le véhicule unique et dédié pour la retraite des TNS mis en place par la loi PACTE. Le PERIN reçoit les cotisations volontaires du TNS. Ces cotisations ne sont pas obligatoires. Elles sont facultatives. Le TNS peut cotiser mensuellement et s’ajuster avec un versement complémentaire avant la fin de l’année fiscale en fonction de son résultat prévisionnel et de sa trésorerie.

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Où les cotisations sont-elles versées ? Les cotisations sont versées sur des supports financiers. Les supports financiers qui sont proposés doivent tenir compte de la durée prévisionnelle d’activité et basculer progressivement vers des supports financiers moins risqués en approchant de la date de la retraite. Si le TNS le souhaite, il peut aussi gérer librement ses supports financiers. Le TNS peut regrouper désormais sur le PERIN l’ensemble des cotisations retraite déjà épargnées sur d’autres dispositifs pour avoir une seule enveloppe à gérer. Ce regroupement ne remet pas en cause les avantages fiscaux déjà acquis. Il améliore la visibilité de la rente future et du capital épargné.

Réaliser une retraite Madelin chez Malakoff Humanis

Comment mettre en place une retraite Madelin chez Malakoff Humanis ? Depuis 45 ans, Médicis membre du groupe Malakoff Humanis propose des solutions d’épargne retraite complémentaire parfaitement adaptées aux artisans, commerçants et chefs d’entreprise, parce que conçues et gérées pour eux. Médicis est le spécialiste de la retraite des indépendants et entrepreneurs et connait parfaitement l’environnement professionnel du TNS, ses retraites obligatoires et ses problématiques quotidiennes. Depuis le 01/10/2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin. Toutefois les contrat Madelin en cours de vie continuent de fonctionner normalement, c'est pourquoi il peut rester utile de simuler ses versements.

En remplacement du contrat Madelin, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été créé. Les contrats Madelin ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d’existence et d’activité des entrepreneurs individuels. Les TNS cotisent pour leur propre protection sociale et bénéficient d’une couverture très réduite. La volonté de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, appelée loi Madelin, est de remédier aux carences du régime obligatoire. Depuis octobre 2020, les contrats Madelin n’existent plus. Ils sont remplacés par des PER individuels (loi PACTE).

Un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. L’objectif du contrat de retraite est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. Le contrat de prévoyance permet de s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger sa famille en cas de décès. Les primes afférentes à ces contrats sont admises en déduction du bénéfice imposable lorsque les prestations servies prennent la forme, soit de prestations en nature, soit de revenus de remplacement ou de rentes.

Transfert et options de rente

Enfin, le contrat Madelin permet de transformer la rente à partir de l’âge de départ à la retraite. La rente est égale à la conversion du capital accumulé pendant la phase d’épargne, en appliquant un taux de conversion selon les tables de mortalité. Plus il y a d’options, plus la rente sera réduite. Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite après l’abattement de 10 %.

Le régime Madelin offre des possibilités de sortie en capital via certaines astuces, notamment en transférant le Madelin vers un PER ou vers le PERin, ce qui peut permettre de récupérer tout ou partie des sommes capitalisées sous forme de capital.

[Tuto] Comprendre la loi Madelin

Cas et spécificités

Les frais et les différents types de contrats Madelin (mono-support, multi-support, en points, garanties santé, prévoyance et perte d’emploi) sont variés et influent sur le coût et le rendement. Le contrat perte d'emploi Madelin apporte une garantie chômage pour les TNS, avec une indemnisation généralement après 12 à 18 mois d’affiliation et sous conditions spécifiques.

Pour les gérants majoritaires de SARL et les associés gérants d’EURL, les traitements fiscaux et sociaux sont spécifiques et dépendent de leur régime d’imposition (IR ou IS). La Loi Madelin, adoptée en 1994, est un dispositif fiscal destiné à améliorer la protection sociale des TNS et à pallier les insuffisances de la protection sociale obligatoire pour les indépendants. Depuis octobre 2020, le PER individuel remplace les contrats Madelin retraite. Les mutuelles et la prévoyance Madelin restent des outils pertinents à des fins déductibles et de couverture si elles respectent les plafonds.

Dispositifs et bénéficiaires

Quelles professions sont éligibles ? Les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires peuvent bénéficier des dispositions Madelin. Peut-on encore bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Madelin ? La loi Pacte a acté la fin de la commercialisation des contrats Madelin « retraite ». Cependant les bénéficiaires souscrits avant le 1er octobre 2020 conservent leurs droits et peuvent opter pour le PER individuel.

Quelles sont les limites et les inconvénients ? Les inconvénients incluent un engagement à long terme et des cotisations régulières, des coûts de gestion et une certaine complexité. En revanche, la déduction fiscale et la protection sociale restent des atouts majeurs pour les TNS qui souhaitent compléter leur retraite et leur couverture santé.

Dispositifs complémentaires et suites

Le RES Retraite de la MACSF et le PER de la MACSF apparaissent comme des solutions adaptées pour préparer votre retraite après la fin des Madelin retraite. Le PER individuel offre une plus grande souplesse avec des versements libres et une possibilité de sortie en capital.

En résumé, la Loi Madelin a été conçue pour renforcer la protection sociale des indépendants et faciliter leur épargne retraite et leur prévoyance, tout en offrant des avantages fiscaux sous certaines conditions. Aujourd’hui, le PER individuel remplace les Madelin retraite, mais les volets mutuelle et prévoyance restent pertinents et déductibles sous plafond.

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