Raison sociale Loire Forez Agglomération (LFA) : statut, missions et enquête publique pour servitude d’utilité publique à Luriecq

Loire Forez Agglomération (LFA) est une administration dont le siège social est situé 17 boulevard de la Préfecture - CS 30211 - 42605 MONTBRISON cedex. Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 200 065 886 00018, est en activité. Il a été créé le 1 janvier 2017. C’est le siège social de l’administration LOIRE FOREZ AGGLOMERATION LFA (CALF), qui possède 7 autre(s) établissement(s).

Identité juridique, activité et établissements

Son domaine d’activité est : administration publique générale (84.11z). Cette structure possède 8 établissements dont 8 sont en activité. Cliquez sur un n° SIRET pour obtenir plus d’information :

SIRET Activité (NAF/APE) Détail / Adresse Création État
200 065 886 00018 Administration publique générale (84.11Z) 17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE 42600 MONTBRISON - siège social 01/01/2017 en activité
200 065 886 00026 Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z) ASSAINISSEMENT - 17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE 42600 MONTBRISON 01/01/2017 en activité
200 065 886 00034 Collecte des déchets non dangereux (38.11Z) ORDURES MENAGERES - 13 RUE DE BEAUREGARD 42600 MONTBRISON 01/01/2017 en activité
200 065 886 00059 Transports urbains et suburbains de voyageurs (49.31Z) TRANSPORT URBAIN - 17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE 42600 MONTBRISON 01/01/2017 en activité
200 065 886 00158 Location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20B) ATELIERS PARTAGES - 17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE 42600 MONTBRISON 01/01/2017 en activité
200 065 886 00166 Production et distribution de vapeur et d’air conditionné (35.30Z) RESEAU DE CHALEUR - 17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE 42600 MONTBRISON 01/01/2018 en activité
200 065 886 00281 Captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z) EAU POTABLE - ZONE DES GRANGES 12 RUE DE LAPLATTE 42600 MONTBRISON 01/01/2020 en activité
200 065 886 00307 Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. - - en activité

Statut, effectifs et conventions

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 500 à 999 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Convention(s) collective(s) : IDCC 5021, IDCC 2147. Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

Informations administratives et obligations légales

Inscrite (Insee) le 01/01/2017. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2017. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

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Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Site web, mentions légales et accessibilité

Ce site est géré par la Direction de la communication de Loire Forez agglomération. Conception graphique et réalisation technique : Inovagora - 14 rue du Fonds Pernant - Technopolis Bat. 2. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le site web est mis à jour régulièrement par Loire Forez agglomération. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

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Engagements et labels

Qualités, labels et certificats : Entreprise Sociale Inclusive (ACI). Cette structure est une Entreprise Inclusive. Entrepreneur de spectacles vivants : Cette structure possède un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants. Bilans GES (Gaz à Effet de Serre) : Cette structure dispose de bilans GES disponibles (Gaz à Effet de Serre).

Enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique à Luriecq

Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude de passage sera ouverte sur la commune de Luriecq, pour le projet d’établissement d’une servitude de passage sur terrain privé nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d’assainissement au profit de Loire-Forez-Agglomération (LFA). Cette enquête d’une durée de 16 jours consécutifs aura lieu du lundi 22 septembre 2025 à 13h30 au mardi 7 octobre 2025 à 17h00.

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Luriecq 98, place de l’Église 42380 Luriecq. Le public pourra y consulter le dossier et les pièces qui l’accompagnent ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de l’enquête, le lundi de 13h30 à 17h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00, le jeudi de 8h30 à 12h00 et le vendredi de 14h00 à 18h30.

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Monsieur Fabrice FRAPPA, ingénieur environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Bernard ZABINSKI, a été désigné commissaire enquêteur suppléant. Le préfet de la Loire est l’autorité compétente pour prendre l’acte instituant les servitudes d’utilité publique.

Conformément à l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le bénéficiaire des servitudes, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Conformément à l’article R.131-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Modalités de consultation et participation

Le public pourra consulter le dossier et les pièces qui l’accompagnent ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles pendant toute la durée de l’enquête. Le siège de l’enquête étant la mairie de Luriecq, les horaires de consultation sont précisés afin de permettre au plus grand nombre d’accéder aux documents et d’exprimer ses observations au commissaire enquêteur désigné.

L'assainissement, qu'est ce que c'est ?

Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MC, Marché de l’Inclusion, ADEME, MTPEI. Mise à jour le 24/07/2026. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère de la Culture (MC). Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, MI, DINUM. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Ministère de l’Intérieur (MI). Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

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