CFE Saône-et-Loire : Nouvelles Démarches et Guichet Unique pour les Entreprises

Le Gouvernement français poursuit son initiative de simplification des démarches administratives pour les entreprises. Conformément aux dispositions de la loi Pacte de mai 2019, un guichet unique a été mis en place pour centraliser toutes les formalités des entreprises, ainsi qu'un registre unique pour consigner ces informations.

Infographie du guichet unique pour les entreprises

Disparition des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Au 1er janvier 2023, les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), y compris celui géré par la Chambre d’agriculture, ont disparu. Le guichet unique destiné à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) est disponible depuis le 1er janvier 2022. Pour permettre aux organismes administratifs et aux entreprises de s’adapter à ce nouveau guichet unique, une période de transition a été mise en place jusqu’au 1er janvier 2023.

Fonctionnement du Guichet Unique

Une fois vos déclarations administratives renseignées sur le nouveau guichet unique, les informations recueillies seront automatiquement transmises aux différents organismes administratifs concernés. Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique.

Création du Registre National des Entreprises (RNE)

En vertu d’une ordonnance du 15 septembre 2021, la disparition des centres de formalités des entreprises s’accompagne de la création d’un nouveau registre : le registre national des entreprises (RNE). Également créé par la loi Pacte, il se substituera au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au Répertoire des métiers (RM) et au Registre des actifs agricoles (RAA).

Le RNE fusionne certains des registres existants tels que le Répertoire des métiers et le Registre de l’Agriculture, qui disparaîtront à partir du 1er janvier 2023. Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprises existants, comme le répertoire Siren (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement.

Lire aussi: Analyse démographique régionale

Schéma de fonctionnement du RNE

Obligations d'Immatriculation au RNE

Les sociétés, groupements d’intérêt économique (GIE), commerçants, et autres personnes morales qui devront obligatoirement être immatriculés au RNE seront tenus d’y déposer les informations, actes et pièces qui, pour l’essentiel sont actuellement déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Obligation de Déclaration

Lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité d’une entreprise, il est obligatoire de déclarer ces changements auprès de l’administration française et des divers organismes concernés. Actuellement, les dirigeants d’entreprise doivent solliciter l’un des six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer ces formalités.

7.4 - Le guichet unique des formalités des entreprises - Pierre-Emile DUNOYER

balises: #Cfe