Comment acheter ou louer une société EURL sans dettes avec licence taxi

Vous n’êtes pas du genre à travailler de neuf à cinq, mais vous aimez conduire. Vous envisagez peut-être de vous lancer dans l’activité de taxi - elle peut être gratifiante à bien des égards. Dans ce guide, nous vous aiderons à apprendre l’essentiel de ce que vous devez savoir pour vous lancer.

Choisir la structure juridique : pourquoi l’EURL ?

Au moins en France, vous pouvez choisir parmi une variété d’entreprises individuelles, telles que l’EURL et la SASU, si vous voulez travailler pour vous-même. Dans la SASU comme dans l’EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant que le conducteur a apporté au capital social. Le statut de société, en revanche, permet de déduire les dépenses liées à l’exploitation comme l’essence, la location de voiture et la sécurité sociale. La création d'une structure sociétaire (EURL soumise à l'IS) peut, dans certaines configurations, optimiser la charge fiscale et sociale globale en dissociant rémunération du dirigeant et bénéfice de la société.

Acheter une société EURL sans dettes : vérifications et due diligence

Avant de signer, faites auditer le dossier, obtenez les pièces écrites, demandez un état des lieux financier et rédigez des garanties contractuelles. Vérifiez : validité et conditions de cession, enregistrements en préfecture, litiges en cours, fiscalité applicable (BIC, TVA), et clauses de contrat de location. Demandez des bilans d’exploitation si la licence est vendue avec activité. Pour éviter les tracas de l’entrepreneuriat, il est possible d’exercer le métier de chauffeur de taxi pour le compte d’une société de taxis en tant que salarié. Pour l’acheteur d’une société, il est essentiel de s’assurer que l’EURL est bien « sans dettes » : demandez les bilans comptables, les avis d’imposition récents, les comptes bancaires, et faites intervenir un expert‑comptable ou un avocat pour réaliser une due diligence complète.

Peut‑on acheter une licence (ADS) sans carte professionnelle ?

Oui, vous pouvez légalement acquérir une licence ou ADS sans détenir la carte professionnelle, car la licence a un statut patrimonial distinct. Mais non, vous ne pouvez pas l’exploiter vous‑même sans la carte : la conduite professionnelle exige une qualification personnelle. Considérez donc l’achat comme un investissement ou un actif à gérer. Contactez la préfecture locale avant toute offre pour vérifier le régime applicable et les restrictions territoriales.

Différence entre licence (ADS) et carte professionnelle

La licence, appelée autorisation de stationnement (ADS), constitue un droit attaché à un emplacement ou à l’exploitation. Elle peut être achetée, vendue ou mise en location selon les règles locales. Sa valeur dépend du marché local et des évolutions réglementaires. La carte professionnelle atteste de la capacité du chauffeur. Elle se délivre après examen, visite médicale, contrôle du casier judiciaire et formation requise. La carte reste personnelle et non transmissible. Sans elle, l’exercice de la profession est interdit et sanctionné.

Acheter une EURL qui possède une licence taxi : scénarios pratiques

Si vous achetez une société EURL déjà propriétaire d’une ADS, plusieurs scénarios s’offrent à vous :

Acheter pour exploiter soi‑même : si vous ne détenez pas la carte professionnelle, préparez‑vous à suivre la formation, passer l’examen et rassembler les pièces (permis B, casier, certificat médical). Inscrivez‑vous aux sessions d’examen et déposez la demande de carte à la préfecture. Ne commencez pas l’exploitation avant réception.
Acheter comme investisseur : la société peut louer la licence (location‑gérance) ou employer des chauffeurs titulaires de la carte professionnelle. Rédigez un contrat écrit précisant redevance, responsabilités et assurances.
Acquérir pour percevoir des revenus passifs : la location‑gérance constitue la stratégie privilégiée des investisseurs patrimoniaux qui souhaitent détenir une ADS cessible sans exercer eux‑mêmes l'activité de chauffeur.

La location‑gérance : louer la licence et/ou le véhicule

La location-gérance permet à un chauffeur d'exploiter un taxi en louant une licence et un véhicule à un propriétaire sans avoir à les acheter. Depuis le 1er janvier 2017, la location de licence ne peut plus se faire que dans le cadre d'un contrat de location‑gérance, y compris pour les licences délivrées avant cette date. L'exploitation de la licence ne peut qu'être confiée à une personne qui a le droit de l'exploiter librement, moyennant le paiement d'une redevance.

Le locataire‑gérant est un artisan indépendant inscrit à la chambre de métiers et de l’artisanat. Il assume seul l’exploitation de la licence, à ses risques et périls et sans lien de subordination, à l’inverse du salarié. Le locataire-gérant doit être titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi délivrée par la préfecture et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Le contrat de location‑gérance doit être formalisé par écrit, mentionner la durée (déterminée ou indéterminée), le montant de la redevance et les conditions d'exploitation. Par convention, l’assurance du véhicule peut être souscrite soit par le loueur pour le compte du locataire‑gérant, soit par le locataire‑gérant lui‑même. L’entretien du véhicule est le plus souvent à la charge du loueur. Le tarif d’une redevance de location‑gérance est libre et dépend du type de véhicule fourni et des prestations incluses (assurance et entretien).

Avantages et inconvénients : acheter vs louer une licence

Les principaux avantages du statut de locataire de licence sont que le chauffeur n’a que peu d’argent à investir. Ceci permet donc au chauffeur de tester la profession sans prendre de gros risque. En conséquence, le chauffeur doit tout de même payer un loyer mensuel dont le prix peut être variable notamment en fonction du lieu (les prix à Paris et à Nice ne sont pas les mêmes par exemple.).

Pour acheter une licence, il faut que le taxi aille directement en mairie ou préfecture de police pour faire la demande. Puis, grâce à son certificat de capacité professionnelle, il pourra valider la demande et entrer dans la liste d’attente. Heureusement, il existe une autre façon d’acquérir une licence de taxi : le futur chauffeur peut directement l’acheter auprès d’un autre chauffeur. En récupérant la licence d’un autre taxi, l’acheteur peut récupérer sa clientèle.

Prix, rendement et marché des ADS : éléments clés

La France compte entre 55 000 et 63 000 taxis en activité, dont 18 000 taxis parisiens concentrés sur un bassin de 12 millions d'habitants. Face à eux, le secteur des VTC rassemble plus de 110 000 chauffeurs actifs. À Paris, le prix moyen d'une ADS cessible est passé de 260 000 euros au pic de valorisation à environ 160 000 euros aujourd'hui. La moyenne nationale se situe aux alentours de 150 000 euros.

La location de la licence à un chauffeur a historiquement rapporté de l'ordre de 6 à 8 % par an. La redevance mensuelle perçue par le propriétaire se situe entre 1 200 et 1 650 euros par mois dans les grandes agglomérations, pouvant atteindre 3 500 euros mensuels à Paris lorsque le propriétaire fournit également le véhicule équipé. Pour un titre acquis à 160 000 euros à Paris avec une redevance mensuelle de 3 500 euros (ADS et véhicule), le rendement brut annuel atteint 26,25%. Si seule l'ADS est louée sans le véhicule, à 1 500 euros mensuels, le rendement brut s'établit à 11,25% sur le capital investi.

Zone géographique	Fourchette de prix	Prix moyen estimé
Paris intra muros	120 000 à 190 000 €	160 000 €
Île de France (hors Paris)	100 000 à 250 000 €	150 000 €
Nice et Côte d'Azur	200 000 à 350 000 €	250 000 €
Villes moyennes	60 000 à 90 000 €	75 000 €
Zones rurales	30 000 à 50 000 €	40 000 €

Risques principaux et dépendance réglementaire

Avec l'arrivée des VTC, la valeur des licences a fortement chuté et le marché décline. Rien ne garantit la revente à prix élevé : le marché est peu liquide et revendre une licence peut être long et se faire à un prix inférieur à l'achat. La valeur dépend largement de la réglementation locale et de l'équilibre avec les VTC. L'autorisation de stationnement délivrée gratuitement après le 1er octobre 2014 est strictement incessible : elle est accordée pour une durée de cinq ans et ne possède aucune valeur patrimoniale de revente.

Aspects pratiques pour l’exploitation : obligations et équipements

Lorsque vous vous lancez dans l’aventure de chauffeur de taxi - qu’il s’agisse d’un taxi traditionnel ou d’un VTC - vous devez être conscient de certains aspects techniques inévitables. Vous devrez obtenir les licences nécessaires et le véhicule approprié. Les conditions préalables peuvent être résumées comme : papiers personnels, examen et licence de taxi. Le forfait relatif aux documents personnels concerne les chauffeurs de taxi et de VTC. Chacun a ses particularités.

Équipement périphérique : il peut s’agir d’un lecteur de carte bancaire pour permettre à vos clients de vous payer par carte. Il y a aussi le taximètre, qui affiche le prix de la course, la distance parcourue et le prix total. Vous aurez besoin, entre autres, d’une navigation par satellite et éventuellement d’une dashcam pour les assurances. Ajoutez le panneau “Taxi” sur le toit de votre véhicule pour communiquer quand vous êtes disponible.

Les tarifs des courses sont strictement encadrés par arrêté ministériel publié chaque année. Ces plafonds tarifaires garantissent une prévisibilité du chiffre d'affaires mais limitent le potentiel de hausse des revenus.

Financement et plans d’affaires

Nous l’avons déjà mentionné - à moins que vous ne disposiez de bonnes économies, un financement externe sera essentiel pour votre startup. La personne à qui vous vous adressez pour obtenir un financement cherchera à obtenir des projections et des prévisions de revenus sur une période donnée - ou à savoir quand vous serez en mesure d’atteindre le seuil de rentabilité et de commencer à faire des bénéfices. Vos efforts marketing seront payants, tout comme la construction de votre marque, la projection de votre chiffre d’affaires et de vos bénéfices. Tout cela vous aidera à présenter un argumentaire solide aux investisseurs potentiels.

Statuts possibles pour le chauffeur et implications

Les chauffeurs de taxi ont le choix parmi 3 possibilités : devenir artisan et être en totale liberté sur les horaires et la flexibilité du travail ; devenir salarié d’une entreprise et pratiquer la profession de manière encadrée ; ou être locataire‑gérant d’une licence, ce qui permet de découvrir le métier sans trop investir d’argent. Être locataire est une bonne idée lorsque l’on veut découvrir le métier sans trop investir d’argent.

Checklist pratique avant d’acheter ou louer une société EURL avec ADS

Vérifier l’absence de dettes de l’EURL : bilans, comptes fournisseurs, contentieux.
Confirmer la nature de l’ADS : cessible ou incessible, date d’attribution, délai d’exploitation.
Contrôler la conformité administrative : assurance, carte grise, taximètre, conformité du véhicule.
Consulter la préfecture pour les règles locales et la possibilité de cession ou location‑gérance.
Faire auditer le contrat de location‑gérance le cas échéant et négocier la redevance.
Planifier le financement et fournir des projections crédibles aux prêteurs ou investisseurs.
Prévoir la formation et l’obtention de la carte professionnelle si vous comptez exploiter.

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Points fiscaux et sociaux à connaître

La redevance perçue par le loueur personne physique est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime micro BIC permet un abattement forfaitaire de 50% pour les recettes annuelles inférieures au seuil applicable. Les cotisations sociales des travailleurs non salariés représentent environ 45% du bénéfice net. L'amortissement fiscal sur 5 ans réduit la base imposable. La création d'une structure sociétaire peut optimiser la charge fiscale en dissociant rémunération et bénéfices.

Conseils pratiques et recommandations

Consultez systématiquement un expert‑comptable et un avocat avant toute transaction.
Privilégiez la transparence : demandez historiques financiers et preuves d’exploitation.
Si vous êtes novice, la location‑gérance permet de tester le métier sans prendre trop de risques.
Si vous achetez, anticipez la difficulté potentielle de revente : le marché est moins liquide depuis l’arrivée des VTC.
Pensez à la marque, aux équipements et à la visibilité de votre entreprise si vous prévoyez d’exploiter plusieurs véhicules.

Le travail initial peut sembler lourd, mais tout cela vous apportera des résultats à terme. Cela vous permettra d’être votre propre patron, d’apporter une valeur ajoutée au marché, de créer des emplois, de faire des affaires et de réaliser des bénéfices. Bonne chance !

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