Plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise : règles, montants et conséquences

Le régime de la micro-entreprise constitue un dispositif simplifié permettant de créer une entreprise facilement tout en bénéficiant d’avantages comme des cotisations sociales réduites, une comptabilité allégée et une fiscalité adaptée. Cependant, pour profiter de ce régime, il est fondamental de respecter un plafond de chiffre d’affaires, c’est-à-dire un montant maximum de chiffre d’affaires que l’on peut réaliser sur une année entière. Ces plafonds varient selon la nature de l’activité exercée. Cet article détaille en profondeur ces plafonds, leurs montants pour l’année 2026, les règles de calcul en cas de création ou d’activité mixte, les conséquences d’un dépassement ainsi que les spécificités liées à la franchise en base de TVA.

Importance des plafonds en micro-entreprise

Les plafonds de chiffre d’affaires représentent une condition essentielle pour bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ce régime est réservé aux petites entreprises afin de simplifier la création d’entreprise et les démarches administratives. Le respect des plafonds permet ainsi de rester dans ce cadre simplifié. Par ailleurs, un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne doit verser aucune cotisation sociale, mais ne génère alors aucun droit de protection sociale.

Plafonds en première année d’activité

Pour la première année, le plafond est calculé au prorata temporis selon le nombre de jours d’activité dans l’année. Par exemple, si vous lancez votre activité le 1er octobre 2026 (92 jours restants), le plafond maximal de chiffre d’affaires pour cette année sera calculé ainsi : 83 600 € / 365 × 92 = 21 071 €.

Les plafonds de chiffre d’affaires en 2026

Les plafonds applicables en 2026 ont été revalorisés pour la période 2026-2028, avec les montants suivants :

Catégorie d'activité	Plafond de CA annuel
Activités commerciales (achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement)	203 100 €
Prestations de services commerciales, artisanales, et activités libérales (BIC et BNC)	83 600 €
Locations de meublés de tourisme non classés	15 000 €

Ces plafonds doivent être considérés sur la base du chiffre d’affaires hors taxes (HT) effectivement encaissé sur une année civile complète. En cas de création en cours d’année, les plafonds sont ajustés au prorata du temps d’activité. Par exemple, pour une création de micro-entreprise commerciale le 31 janvier 2026 (335 jours d’activité), le plafond pour 2026 sera :

(203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €.

Cas des activités mixtes

Lorsqu'un micro-entrepreneur exerce plusieurs activités (vente de marchandises et prestations de services), les plafonds de chiffre d'affaires ne se cumulent pas mais s’appliquent selon des règles spécifiques. Le plafond global reste fixé à 203 100 € pour la totalité, avec une limite de 83 600 € pour la partie prestations de services.

Par exemple, Emma vend des produits capillaires dans son salon (vente de marchandises) et réalise des prestations de coiffure (service). Elle prévoit 120 000 € de ventes. Pour rester dans le plafond global de 203 100 €, son activité de coiffure ne devra pas dépasser 83 100 €, sinon elle devra diminuer ses ventes ou changer de régime.

Pour le cumul de deux activités de services, le chiffre d’affaires total ne doit pas excéder 83 600 €. Par exemple, Paul, graphiste, souhaite être aussi développeur web. S’il réalise 20 000 € en graphisme, son activité de développeur ne peut excéder 63 600 € pour rester micro-entrepreneur.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

Il est possible de dépasser les plafonds sans sortir immédiatement du régime de la micro-entreprise. Le dépassement n’entraîne une sortie qu’après deux années consécutives de dépassement. Vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement, par exemple :

Sophie dépasse le plafond en 2025 et 2026 : elle devra changer de régime au 1er janvier 2027.
Si elle avait seulement dépassé en 2025, mais pas en 2026, elle resterait micro-entrepreneur en 2027.

Cette période de tolérance permet d’anticiper et choisir le régime adapté à une activité en croissance, car quitter la micro-entreprise implique un changement juridique, fiscal, social et comptable important.

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Plafonds et franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut du régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie :

Il ne facture pas la TVA à ses clients.
Il ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Il ne reverse pas de TVA à l’État.

Ce régime est optionnel : un auto-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise et facturer la TVA volontairement.

Les plafonds de franchise en base de TVA en 2026 sont les suivants :

Activité	Seuil de franchise TVA	Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Ces seuils sont distincts des plafonds micro-entreprise. En cas de dépassement du seuil de TVA, l’entrepreneur doit commencer à facturer et déclarer la TVA. Une période de tolérance existe entre le seuil et le seuil majoré, où la TVA est facturée à partir du 1er janvier de l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, la facturation de TVA débute dès le jour de dépassement.

Par exemple, Maxime, data analyst, avec 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024 devra facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.

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Plafond pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soumis à un plafond distinct. En 2025, ce plafond initial est fixé à 28 797 €, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire ou 25 % par quart de part. Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC se calculent en fonction du chiffre d’affaires HT des deux années précédentes. Le dépassement des plafonds pendant deux années consécutives fait perdre ce bénéfice au profit d’un régime réel à partir de la troisième année.

Obligations comptables et déclaration du chiffre d’affaires

Le régime micro-entreprise implique une comptabilité allégée, avec des obligations limitées :

Déclaration régulière du chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).
Tenue d’un registre des recettes et, le cas échéant, du registre des achats.
Remise de factures comportant les mentions obligatoires.
Détention d’un compte bancaire dédié à partir d’un certain seuil de CA.

Le chiffre d’affaires déclaré doit correspondre au montant effectivement encaissé, sans déduire les charges. Par exemple, un micro-entrepreneur ayant reçu 60 000 € de paiements clients dispose alors d’un chiffre d’affaires de 60 000 €, même avec des charges de 6 000 €.

Abattements forfaitaires selon la nature de l’activité

Lors du calcul de l’impôt via le prélèvement à la source, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires pour tenir compte des charges, variant selon l’activité :

Activités commerciales et d’hébergement (BIC) : 71 % d’abattement.
Exemple : CA de 175 000 €, abattement = 175 000 × 71 % = 124 250 €, bénéfice imposable = 50 750 €.
Prestations de services (BIC) : 50 % d’abattement.
Exemple : CA 65 000 €, abattement = 32 500 €, bénéfice imposable = 32 500 €.
Locations meublés de tourisme classés (BIC) : abattement variable (71 % en 2024, 50 % en 2025).

Personnes exclues du régime micro-fiscal

Certaines catégories ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, quel que soit leur chiffre d’affaires :

Sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes (ex : SNC, certaines sociétés civiles, EURL avec associé unique non dirigeant).
Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Certaines sociétés civiles de moyens (SCM).
Marchands de biens.

Résumé des règles de dépassement et conséquences

Situation	Conséquence
Dépassement ponctuel une année	Conservation du régime micro-entreprise l’année du dépassement et l’année suivante.
Dépassement deux années consécutives	Sortie du régime au 1er janvier de l’année suivante, passage au régime réel d’imposition.

Le changement de régime entraine un bouleversement dans les obligations sociales, fiscales et comptables. Le micro-social ne s’applique plus, et selon l’activité, le régime d’imposition passera au réel (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC). Il faudra également tenir une comptabilité plus complète.

Déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration s’effectue sur le site de l’Urssaf, selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le chiffre d’affaires déclaré doit correspondre au montant réel encaissé hors taxes.

Conseils pour anticiper le dépassement

Anticiper la croissance de son chiffre d’affaires et le dépassement des seuils est essentiel. Les organismes comme la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) peuvent accompagner les micro-entrepreneurs avec des conseils personnalisés pour adapter leur stratégie et faire évoluer leur statut sereinement.

🚨 Plafond micro-entreprise 2026 : ce qu’il faut savoir absolument

Pour continuer à bénéficier des avantages du régime micro, il est indispensable de comprendre ces plafonds, leurs modalités d’application selon l’activité, l’impact d’un dépassement, ainsi que la distinction avec les seuils de franchise en base de TVA. Une bonne gestion de ces critères est capitale pour réussir son activité entrepreneuriale de manière durable.

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