Mesures conservatoires, procédure de redressement judiciaire: définition, application et enjeux

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter: la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, consultez la fiche dédiée.

Champ d’application et conditions d’ouverture

Pour bénéficier de la procédure, le débiteur doit être en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité et du lieu d’exercice: activité commerciale et/ou artisanale, le tribunal de commerce; autrement, tribunal judiciaire. La demande peut être déposée par l’entreprise elle-même dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par assignation d’un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Cadre procédural et pièces justificatives

La demande d’ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et être accompagnée des documents suivants: extrait K-bis ou attestation d’immatriculation, état du passif exigible et de l’actif disponible, déclaration de cessation des paiements, état de trésorerie, nombre de salariés et chiffre d’affaires, état chiffré des créances et dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire, comptes annuels du dernier exercice, attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, et, le cas échéant, documents spécifiques pour les professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des mandat ad hoc, conciliation et procédures collectives; les villes concernées incluent Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent et le Tribunal digital permet une dépôt en ligne.

Effets de l’ouverture et période d’observation

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation durant laquelle le dirigeant demeure à la tête de l’entreprise et poursuit l’activité sous contrôle judiciaire. Cette période dure initialement six mois et peut être renouvelée une fois pour six mois, puis éventuellement jusqu’à 18 mois au total à la demande de l’administrateur, de l’entreprise ou du ministère public. L’administrateur judiciaire élabore, avec l’entreprise, le projet de plan de redressement, en concertation avec les créanciers regroupés en classes de parties affectées lorsque les conditions d’effectifs et de chiffres d’affaires le justifient.

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Le dirigeant reste responsable de la gestion courante, mais peut être assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire; dans certains cas, le mandat de gérance peut être confié à l’administrateur.

Classes de parties affectées et créanciers

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers et s’adressent aux créanciers selon le type (fiscaux, sûretés, etc.). Certaines entreprises dépassant certains seuils (plus de 250 salariés et chiffre d’affaires net > 20 M€, ou chiffre d’affaires > 40 M€) doivent constituer ces classes obligatoirement. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom de ceux-ci, tandis que l’administrateur judiciaire assiste l’entrepreneur et assure l’administration de l’entreprise selon la mission confiée par le tribunal. Le commissaire-priseur dresse l’inventaire des biens et les évalue.

Conséquences sur les contracts et sur les contrats en cours

Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement à l’ouverture; l’administrateur judiciaire peut décider de poursuivre certains contrats et, le cas échéant, les céder ou les faire exécuter sous les conditions prévues par le plan. Le bail commercial suit un régime particulier: il peut être résilié ou maintenu selon les décisions de l’administrateur et/ou du bailleur, avec les règles spécifiques liées à la non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture.

Les contrats de travail se poursuivent et le CSE doit désigner un représentant des salariés. En cas de licenciements économiques urgents et indispensables, le juge peut les autoriser.

Conséquences financières et protection des créanciers

Ouverture de la procédure entraîne l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture et la suspension des poursuites individuelles. Les intérêts et majorations cessent de courir pour les cautions et les actes de saisie conservatoire peuvent être convertis selon les règles prévues par la loi. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture et l’administrateur judiciaire transmettra un état des créances déclarées après vérification comptable.

La protection des actifs passe par l’inventaire et la conservation des droits de l’entreprise; le gel du passif empêche le paiement des dettes anciennes et suspend les procédures d’exécution pour les dettes nées avant le jugement d’ouverture. Seuls les créances postérieures à l’ouverture, régulières et utiles pour la procédure, peuvent être payées à leur échéance.

Plan de redressement et clôture

Sur la base du bilan économique et social, l’administrateur élabore le plan de redressement avec le débiteur et les créanciers: ce plan détaille les perspectives de redressement, les modalités de paiement du passif, les garanties, l’emploi et les conditions sociales. Le tribunal n’adopte le plan que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée et il peut homologuer des accords de conversion des créances en capital. L’exécution du plan et la clôture de la procédure interviennent après le dépôt du compte-rendu de fin de mission et l’approbation du juge-commissaire. Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel et le tribunal constate l’achèvement de l’exécution du plan par ce rapport.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

À tout moment pendant la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise, du mandataire judiciaire ou du ministère public. Le dirigeant peut parfois bénéficier d’aides temporaires, notamment des subsides sur l’actif si sa rémunération est insuffisante, et des mesures spécifiques pour les entrepreneurs individuels, y compris la possibilité de préserver l’intégrité de leur patrimoine personnel selon les règles en vigueur.

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