Recrutement au Ministère des Finances: Conditions et Procédures
Le Ministère des Finances offre diverses opportunités de carrière, accessibles sous certaines conditions. Cet article détaille les conditions de recrutement, notamment à travers le Parcours d'Accès aux Carrières de la fonction publique (PACTE) et les dispositions pour les personnes en situation de handicap.
Le Parcours d'Accès aux Carrières de la Fonction Publique (PACTE)
Le PACTE est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés, ou aux chômeurs de longue durée. Il permet d'accéder à un emploi de catégorie C, généralement ouvert aux titulaires d'un BEP, CAP ou brevet des collèges. Ce dispositif s'applique aux fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du PACTE est embauché sans concours en CDD, bénéficiant d'une formation en alternance pendant cette période. À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
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Conditions d'éligibilité au PACTE
Vous pouvez être recruté dans le cadre du PACTE si vous vous trouvez dans l'une des deux situations suivantes:
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- Vous avez entre 16 et 28 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, ou avec un niveau de qualification inférieur au baccalauréat.
- Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il est impératif de remplir la condition d'âge à la date limite de dépôt des candidatures.
Procédure de recrutement via le PACTE
Des avis de recrutement précisent le nombre de postes, la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite sur les sites suivants:
- Site internet du ministère en charge de la fonction publique.
- Site internet du ministère, du service, de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement.
- Site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous pouvez postuler en ligne ou par courrier, selon les indications de l'avis de recrutement. L'examen des candidatures est effectué par une commission qui établit une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures le permet, la liste comporte au moins le triple du nombre de postes offerts. La commission reçoit ensuite les candidats en entretien, possiblement par visioconférence.
La commission prend en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats. À la fin des entretiens, elle dresse une liste de candidats proposés et la transmet à l'administration qui recrute. Les candidats non retenus restent inscrits sur la liste pendant 10 mois et peuvent être recrutés si un poste devient vacant.
Conditions contractuelles du PACTE
Vous êtes recruté en CDD d'une durée minimale de 12 mois et maximale de 2 ans, avec une période d'essai de 2 mois. Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une formation professionnelle en alternance d'au moins 20 % de la durée totale du contrat. Vous vous engagez à suivre cette formation et à exécuter les tâches confiées. Un tuteur est désigné pour vous guider et suivre votre parcours de formation. Le contrat peut être renouvelé d'un an maximum en cas d'échec aux épreuves d'évaluation.
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Rémunération
Votre rémunération ne peut être inférieure à un montant qui varie selon votre âge :
| Âge | Rémunération brute mensuelle minimale |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 55 % du traitement minimum dans la fonction publique (environ 990,96 €) |
| 21 ans et plus | 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (environ 1 261,22 €) |
Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Congés
Vous avez droit aux congés suivants:
- Congés annuels
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Fin du contrat PACTE
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation ou de votre non-titularisation en fin de contrat. Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d'essai, de démission après la période d'essai ou de licenciement en cours de contrat.
Titularisation
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez. Au moins un mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation. La commission se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous. Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre exigé, vous êtes titularisé après avis de la CAP. Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.
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Vous êtes soumis à une obligation de servir, soit rester dans l'administration qui vous a recruté pendant une durée minimum égale à deux fois la durée de votre CDD. Si vous quittez cette administration avant la fin de cette durée, vous devez rembourser les frais de formation, sauf dispense accordée par l'administration.
Non-titularisation
Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Renouvellement ou prolongation
Si la commission estime ne pas pouvoir se prononcer sur votre aptitude, votre contrat peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an ou prolongé en cas de congés de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou d'accident du travail. À la fin de ces périodes, la commission apprécie à nouveau votre aptitude professionnelle. Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre exigé, vous êtes titularisé. Sinon, votre contrat n'est pas renouvelé.
Recrutement des personnes en situation de handicap
Les candidats en situation de handicap, tels que définis à l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles, sont également concernés par ces opportunités de recrutement. Selon cet article, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant.
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