Guide complet : assistance pour la déclaration initiale et les formalités CFE pour votre entreprise

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ou vous en avez changé l'adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Découvrez ici notre tuto pour remplir votre déclaration ! Bonne lecture !

Qu'est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Elle fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, aujourd’hui supprimée), de ce qu’on appelait autrefois la Contribution Économique Territoriale (CET). Concrètement, la CFE sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.).

Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.)… sauf quelques cas d’exonération (nouvelle activité la première année, artisans, jeunes avocats, certaines zones géographiques, etc.). En résumé, la CFE est une taxe obligatoire qui s’applique à toute activité professionnelle, même exercée à domicile, dès lors qu’elle génère un revenu régulier.

Déclarations : initiale et modificative

Deux types de déclarations existent : la déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, et la déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) en cas de changement de situation (local, activité, cessation…).

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise. Puisque cet impôt est local, il vous faut faire une nouvelle déclaration si vous changez votre adresse de domiciliation. Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année.

En revanche, la déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n°1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration.

Quand remplir le formulaire initial ?

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration CFE (formulaire 1447-C-SD) impérativement avant le 1er janvier 2026. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. Si tu ne l’as jamais reçu avant 2025, c’est normal. Tu peux télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir toi-même. L’important, c’est de l’envoyer avant le 1er janvier 2026.

Remplir le formulaire 1447-C-SD : cadre par cadre

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne. Maintenant que vous avez accès au formulaire, faisons un tour rapide de sa structure avant de voir comment remplir chaque cadre pas à pas.

Cadre A : identification et locaux

cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m² » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

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Si vous disposez d'un local professionnel : Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m². Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Cadre B : activité, salariés et chiffre d'affaires

cadre B1 : les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2025 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2024 en case 13 ;

Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise. Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2025. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro. Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2025. Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2025 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Ne vous inquiétez pas, un chiffre d’affaires erroné n’implique pas de conséquences puisque vous êtes dans une année d’exonération !

Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12. Par exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2025, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Cadres C et D : domiciliations, locaux et demandes d’exonération

Cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre, dans les autres situations, il conviendra de renseigner les différentes cases selon votre situation.

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Cadre D : l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc. Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cadre D1 : Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande. Case 1 : Exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI jusqu’à 5 ans. Case 2 : Exonération facultative de CFE pour les entreprises implantées dans les zones FRR ou FRR+. Elle est généralement de 5 ans. Vous bénéficiez d’abord d’une exonération totale, puis d’une réduction dégressive (75 %, 50 %, 25 % sur 3 ans).

Cadres D2 et D3 : Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence.

Exonérations et cas particuliers

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2 (soit celui de 2023 pour 2025), vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE. Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise. L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Puisque votre auto-entreprise n’aura pas encore 2 ans, ce seront ses données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année.

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité). Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Exonération de plein droit : L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont listés par la loi (artisans, vendeurs à domicile indépendants sous certains seuils, coopératives, certaines professions artistiques, sportifs, etc.).

Exonérations facultatives : Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités. Les entreprises implantées dans des zones spécifiques (Zones d'aide à finalité régionale, ZFRR, QPV, ZFA, etc.) peuvent bénéficier d'exonérations temporaires décidées par la commune ou l'EPCI.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel

Votre CFE est calculée selon : le taux d'imposition fixé par votre commune et une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires. Ce cadre détermine si tu bénéficies de la base minimale de CFE. Le calcul peut donc prendre la forme d'une base minimale calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans.

Barème indicatif de la CFE minimum selon le chiffre d’affaires (N-2)

Tranche de CA (N-2)	CFE minimum (fourchette selon commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Paiement et avis de CFE

En revanche, le paiement de la CFE est annuel (sauf en cas d'exonération) : vous recevez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler selon votre situation. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année. L’avis de CFE est un document reçu chaque année pour détailler le montant de CFE que vous devez payer.

Quand faut-il payer la CFE ? En 2025, la CFE devra être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, avec 10 prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance pour simplifier vos démarches.

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Déclarations spécifiques et FAQ pratiques

La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative). En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini : la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale.

Foire aux questions essentielles :

Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2.
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires, de plein droit ou facultatives selon la situation de la société et la localisation.
Quand faut-il payer la CFE ? Avant le 15 décembre (avec modalités d'acompte si > 3 000 € ou mensualisation possible).
La CFE concerne-t-elle les SCI ? Tout dépend de l’activité exercée par la SCI (location nue ou meublée, seuils de CA).

Conseils pratiques pour éviter les erreurs

Déclaration CFE : comment éviter les erreurs qui coûtent cher ? Entre formulaire à remplir, exonérations possibles et délais à respecter, les démarches peuvent vite devenir floues. Pourtant, bien comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises est essentiel pour éviter les erreurs et anticiper vos charges. Dans cet article, on vous explique qui doit la payer, quand et comment la déclarer, étape par étape, le tout sans jargon.

Quelques recommandations :

Vérifiez et corrigez les informations préremplies dans le formulaire : nom, prénom, activité, adresse, numéro SIRET et code APE.
Si vous travaillez chez vous, indiquez 1 m² si nécessaire afin de bénéficier d’une base minimale avantageuse.
Renseignez correctement votre CA estimé en cas de création : un chiffre erroné n’entraîne pas de sanction la première année si vous êtes exonéré.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou EPCI pour connaître les exonérations facultatives locales et consultez le simulateur du service public pour les zones spécifiques.
En cas de doute, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou faites-vous accompagner par un expert (expert-comptable, plateforme d’accompagnement) pour anticiper votre trésorerie.

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Où s’adresser ?

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. Pour les demandes d’exonération facultative, la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence.

Bien comprendre vos obligations dès la création évite les oublis, les pénalités et facilite le suivi fiscal de votre entreprise. N’hésitez pas à demander conseil à des experts pour bien comprendre vos obligations fiscales et comptables.

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