Miriad — Accompagnement en redressement judiciaire : procédure, services et étapes clés
Miriad accompagne les entreprises et associations confrontées à des difficultés financières en proposant un accompagnement structuré tout au long de la procédure de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et qu'un redressement paraît possible.
Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
Préparation et dépôt de la demande d'ouverture
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal et remplir le modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La demande d'ouverture doit être accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- État chiffré des créances et des dettes (identification des créanciers, montant global des sommes impayées pour les salariés).
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
- Liste des membres responsables solidairement des dettes sociales si applicable (par exemple SNC).
- Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). La demande d’ouverture peut également être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.
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Jugement d'ouverture et effets immédiats
Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité : mention au RCS ou au RNE selon la nature de l'activité, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Ce jugement met en place une période d'observation visant à réaliser un diagnostic de l'entreprise et à préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire.
1. Période d'observation : diagnostic et élaboration du plan
Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation permettant d'établir un bilan de l'actif et du passif pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum et peut être renouvelée une fois pour 6 mois, la durée pouvant atteindre jusqu'à 18 mois si le ministère public demande un second renouvellement.
L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet est élaboré en concertation avec les créanciers, qui sont consultés selon la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers ; elles se prononcent sur les propositions du projet de plan.
Certaines entreprises sont tenues de constituer des classes de parties affectées : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net dépassant 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net dépassant 40 millions €. Les entreprises non soumises à cette obligation peuvent néanmoins demander l'autorisation de constituer des classes.
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2. Désignation des intervenants et leurs rôles
- Juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- Administrateur judiciaire : assiste l'entrepreneur ou administre l'entreprise en fonction de la mission confiée ; établit un bilan économique et social. Sa désignation est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise ; cette rémunération est fixée par un arrêté selon la mission, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires.
Conséquences sur l'activité, les contrats et le dirigeant
Le jugement d'ouverture ouvre une période durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité. L'administrateur judiciaire peut être chargé de surveiller ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.
La rémunération du dirigeant est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.
Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions qu'il détient pendant la période d'observation ; les associés, eux, conservent cette possibilité.
L'ouverture de la procédure n'entraîne pas la fin automatique des contrats en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe mais peut être résilié si le locataire ne paie pas son loyer, ou l'administrateur peut décider de ne pas poursuivre le bail, décision qui s'impose au propriétaire. Les contrats de travail se poursuivent ; le CSE doit désigner un représentant des salariés si un CSE existe. Le juge peut autoriser des licenciements économiques urgents et indispensables.
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Situation des créanciers
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences diffèrent selon que la créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
Créances existant avant le jugement d'ouverture
- Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture : en pratique, l'entreprise cesse de payer ses créances à partir de l'ouverture; les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise avant le jugement ne peuvent plus le faire après.
- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions personnes physiques peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts, sous certaines conditions.
Services complémentaires et labels de Miriad
Miriad est inscrite à plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) et dispose de qualifications utiles pour l'accompagnement des structures en difficulté. Cette structure appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et est déclarée en tant qu’établissement sanitaire et social (FINESS). Elle est également organisme de formation certifié Qualiopi et a renseigné ses déclarations d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces qualités, labels et certificats permettent à Miriad de proposer des services variés : diagnostic économique et social, élaboration de plans de redressement, formation des équipes dirigeantes, assistance à la relation avec les tribunaux et les intervenants de la procédure (administrateur, mandataire, juge-commissaire), et accompagnement social pour le maintien de l'emploi.
Cas pratiques et références jurisprudentielles locales
Plusieurs jugements illustrent la diversité des procédures et des issues possibles : par jugement du 14 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de David CARIA, infirmier libéral. Par jugement en date du 01/09/2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a désigné des administrateurs judiciaires pour une affaire locale. Par jugement n° RG 24/04434 du 17 mai 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a décidé la résolution en plan de redressement par voie de continuation pour une dirigeante. Ces exemples montrent que les décisions peuvent aller de l'ouverture de procédures de redressement à des modifications substantielles de plans ou à la liquidation judiciaire, selon les situations.
Durée et issue possible d'une procédure de redressement
La période d'observation peut durer jusqu'à 18 mois si des renouvellements sont accordés. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture lorsque le plan de redressement apparaît possible. L'élaboration du projet de plan, sa consultation auprès des classes de parties affectées et l'adoption finale conduisent à des issues variées : plan de redressement par continuation, cession totale ou partielle, ou, si le redressement est impossible, liquidation judiciaire.
Comment Miriad peut vous accompagner concrètement
- Préparation du dossier de demande d'ouverture (documents financiers, inventaire, états chiffrés).
- Diagnostic économique et social approfondi pendant la période d'observation.
- Rédaction et négociation du projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers.
- Assistance lors des audiences et relations avec le tribunal compétent (TAE ou tribunal judiciaire).
- Accompagnement social et formation (qualité Qualiopi) pour la préservation des emplois et la réorganisation.
Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Documents et démarches nécessaires (récapitulatif)
| Document | But |
|---|---|
| Extrait K-bis / attestation RNE | Justifier de l'immatriculation de l'entreprise |
| État du passif exigible et de l'actif disponible | Évaluer la cessation des paiements |
| Comptes annuels et situation de trésorerie | Permettre le diagnostic économique |
| Inventaire des biens et sûretés | Établir le bilan actif-passif |
| Attestation sur l'honneur | Confirmer l'absence de procédure antérieure de conciliation/mandataire |
Miriad, forte de ses certifications et de son ancrage ESS, accompagne les dirigeants dès les premières alertes, prépare les dossiers pour le tribunal, coordonne les relations avec les intervenants judiciaires et met en place des actions pour préserver l’activité et l’emploi.
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